Proclamation

elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi de 2018 visant à rétablir la confiance, la transparence et la responsabilité

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 15 octobre 2019 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2018 visant à rétablir la confiance, la transparence et la responsabilité, chap. 17, qui modifient la Loi sur les régimes de retraite :

Annexe 33, art. 4 (1), (2), (3), (5), (6), (7), (8), (10).

témoin:

l’honorable

george r. strathy

juge en chef de l’ontario

administrateur du gouvernement de notre province de l’ontario

fait à Toronto (Ontario) le 10 octobre 2019.

par ordre

Lisa M. Thompson
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(152-G477F)