Gazette de l'Ontario Volume 152 Numéro 43 | 26 octobre 2019
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Proclamation
elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi de 2018 visant à rétablir la confiance, la transparence et la responsabilité
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 15 octobre 2019 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2018 visant à rétablir la confiance, la transparence et la responsabilité, chap. 17, qui modifient la Loi sur les régimes de retraite :
Annexe 33, art. 4 (1), (2), (3), (5), (6), (7), (8), (10).
témoin:
l’honorable
george r. strathy
juge en chef de l’ontario
administrateur du gouvernement de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 10 octobre 2019.
par ordre
Lisa M. Thompson
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(152-G477F)