Proclamation

elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi De 2019 Pour Un Ontario En Mouvement (Modifiant Des Lois En Ce Qui Concerne Le Transport)

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1er janvier 2020 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2019 pour un Ontario en mouvement (modifiant des lois en ce qui concerne le transport), chap. 8, qui modifie le Code de la Route :

Annexe 1, art. 32.

témoin:

l’honorable

v. elizabeth dowdeswell

lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (Ontario) le 28 novembre 2019.

par ordre

Lisa M. Thompson
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(152-G556F)

elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi De 2019 Pour Protéger L’essentiel (Mesures Budgétaires)

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 31 décembre 2019 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2019 pour protéger l’essentiel (mesures budgétaires), chap. 7, qui modifient la Loi sur les régimes de retraite :

Annexe 48, art. 1 (1), (3).

témoin:

l’honorable

v. elizabeth dowdeswell

lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (Ontario) le 28 novembre 2019.

par ordre

Lisa M. Thompson
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(152-G557F)

elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi De 2017 Sur La Sécurité Accrue Des Zones D’École

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1er décembre 2019 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2017 sur la sécurité accrue des zones d’école, chap. 9, qui modifient le Code de la route :

art. 1-3, 5-10.

témoin:

l’honorable

v. elizabeth dowdeswell

lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (Ontario) le 28 novembre 2019.

par ordre

Lisa M. Thompson
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(152-G558F)