Gazette de l’Ontario Volume 153 Numéro 27 | 4 juillet 2020
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Avis parlementaire
Sanction royale
province de l’ontario
Toronto, jeudi, 18 juin, 2020, 10 h 15
Au nom de Sa Majesté la Reine, Son Honneur la lieutenante-gouverneure, a accordé la sanction royale aux projets de loi suivant, dans son bureau:-
Projet de loi 141
Loi sur l’accès aux défibrillateurs et leur enregistrement.
[L.O. 2020, Chapitre 8]
Projet de loi 156
Loi visant à protéger les fermes et les animaux d’élevage en Ontario contre les entrées sans autorisation et d’autres actes susceptibles de les déranger et à prévenir la contamination de l’approvisionnement alimentaire en Ontario.
[L.O. 2020, Chapitre 9]
Projet de loi 192
Loi modifiant la Loi sur la location commerciale.
[L.O. 2020, Chapitre 10]
Le Greffier de l’Assemblée législative
Todd Decker
(153-G206F)