De temps à autre, des demandes de permis temporaires sont déposées auprès de la Commission. Toute personne intéressée peut obtenir en tout temps les détails concernant ces demandes en composant le 416 326-6732.

Les demandes qui suivent visent à obtenir un permis de transport extraprovincial et de transport en commun en vertu de la Loi de 1987 sur les transports routiers ou de la Loi sur les véhicules de transport en commun. Tous les renseignements concernant le demandeur, notamment le plan d’affaires et les preuves à l’appui, sont versés au dossier de la Commission et seront fournis sur demande.

Toute personne intéressée qui possède un intérêt économique dans le résultat de la demande peut signifier et déposer une opposition dans les 29 jours suivant de la date de la présente publication. L’opposant doit suivre les étapes suivantes :

  1. remplir un formulaire d’Avis d’opposition;
  2. signifier l’opposition au demandeur;
  3. déposer une copie de l’opposition et une preuve de la signification de l’opposition au demandeur auprès de la Commission;
  4. payer les droits applicables.

La signification et le dépôt d’une opposition peuvent se faire par livraison personnelle, par la poste, par messager ou par télécopieur. Le terme Signification désigne la date de réception par une partie et le terme Dépôt, la date de réception par la Commission.

947465 Ontario Ltd.
46314-L

O/A “Voyageur Transportation Services, Voyago”

573 Admiral Court, London, ON N5V 4L3

Demande une prolongation de la licence d’exploitation de véhicules de transport en commun PV-5994, comme suit :

Demande une licence d’exploitation de véhicules de transport en commun, comme suit :

Pour le transport de passagers selon un horaire de service, comme suit :

  1. entre des points situés dans les villes de Kitchener et de Waterloo, le canton de Woolwich et Listowel via les routes de comté 21, 85 et 86
  2. entre des points situés dans les villes de Kitchener et de Waterloo, New Hamburg, la ville de Stratford et la localité de St. Marys via les autoroutes 7 et 8
  3. entre des points situés dans la ville de London, la localité de St. Marys et la ville de Stratford via les routes de comté 50 et 139 et les autoroutes 4 et 7

sous réserve de ce qui suit :

  1. que les voyages nolisés soient interdits;
  2. que le titulaire de la licence soit limité à l’utilisation de véhicules de transport en commun de classe « D » (dont certains sont équipés de dispositifs spécialement conçus pour les passagers ayant une déficience mentale ou physique) tels que définis à l’alinéa (a) (iv) du paragraphe 1 de l’article 7 du Règlement 982 pris en application de la Loi sur les véhicules de transport en commun, L.R.O. 1990, chapitre P.54.

Felix D’Mello
Secrétaire de la Commission

(153-G245F)