Proclamation
Loi de 2017 Modifiant des Lois en ce qui Concerne le Cannabis, l’Ontario sans Fumée et la Sécurité Routière
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 1er septembre 2020 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2017 modifiant des lois en ce qui concerne le cannabis, l’Ontario sans fumée et la sécurité routière, chap. 26, qui modifient le Code de la route :
Annexe 4, art. 3, 21, 23, 24 (2), (3), 25.
témoin:
l’honorable
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 22 juillet 2020.
par ordre
Lisa M. Thompson
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(153-G242F)
elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi de 2017 Visant À Réduire Les Formalités Administratives Inutiles
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 1er septembre 2020 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2017 visant à réduire les formalités administratives inutiles, chap. 20, qui modifient la Loi Arthur Wishart de 2000 sur la divulgation relative aux franchises :
Annexe 9, art. 3, 4.
témoin:
l’honorable
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 16 juillet 2020.
par ordre
Lisa M. Thompson
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(153-G243F)
elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi de 2020 sur la Réouverture de l’Ontario (Mesures adaptables en réponse à la COVID-19)
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 24 juillet 2020 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2020 sur la réouverture de l’Ontario (mesures adaptables en réponse à la COVID-19), chap. 17 :
art. 1-17.
témoin:
l’honorable
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 22 juillet 2020.
par ordre
Lisa M. Thompson
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(153-G244F)