Gazette de l’Ontario Volume 153 Numéro 42 | 17 octobre 2020
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Avis parlementaire
Sanction royale
province de l’ontario
Toronto, jeudi, 1 octobre, 2020, 14 h 01
Au nom de Sa Majesté la Reine, Son Honneur la lieutenante-gouverneure, a accordé la sanction royale aux projets de loi suivant, dans son bureau:-
Projet de loi 180
Loi proclamant la Semaine du patrimoine somalien.
[L.O. 2020, Chapitre 22]
Projet de loi 204
Loi modifiant diverses lois en ce qui a trait aux élections municipales, modifiant la Loi de 2020 sur la réouverture de l’Ontario (mesures adaptables en réponse à la COVID-19) et prévoyant un gel des loyers d’habitations temporaire et des protections temporaires précisées pour certains locataires commerciaux.
[L.O. 2020, Chapitre 23]
Le Greffier de l’Assemblée législative
Todd Decker
(153-G322F)