en vertu d’un mandat d’exécution délivré par la Cour supérieure de justice à Toronto, en Ontario, le 1 octobre 2020, dossier de greffe numéro CV-08-357827-0000, et des ordonnances rendues par le juge D. L. Corbett le 22 novembre 2017, le 31 août 2020 et le 28 septembre 2020 (collectivement les « ordonnances judiciaires ») à mon intention à l’encontre des biens meubles et immeubles d’Ouaida Group Ltd., partie défenderesse, dans une action intentée par Sami Osman El-Jundi et Lina Muskawi, créanciers judiciaires, j’ai saisi et exécuté le droit, le titre, l’intérêt et le droit de rachat d’Ouaida Group Ltd., partie défenderesse, à l’égard du :

lot partiel 4, concession 4, au sud du chemin dover, dunn point 1, acte 18R3943, dans le comté de haldimand, NIP 38131-0106, à l’adresse municipale suivante : 3129, chemin lakeshore, dunnville

Il sera procédé à la vente aux enchères par soumission cachetée de tous les droit, titre, intérêt et droit de rachat susmentionnés d’Ouaida Group Ltd., partie défenderesse, à l’égard des biens-fonds et tènements décrits ci-dessus, conformément aux ordonnances judiciaires, aux conditions établies ci-dessous.

procédure de vente

Les soumissions signées doivent être complètes et claires et être accompagnées d’une avance sous forme de mandat bancaire, de traite bancaire ou de chèque certifié par une banque ou une société de fiducie à l’ordre du ministre des Finances.

Les soumissions signées doivent être envoyées sous pli cacheté portant la mention « Vente par le shérif, 3129, chemin lakeshore, dunnville »

Les soumissions signées doivent indiquer ce qui suit clairement et lisiblement :

  • Le montant de l’offre
  • L’adresse de la propriété dont le droit, le titre, l’intérêt et le droit de rachat sont mis en vente, à savoir le 3129, chemin lakeshore, dunnville (Ontario)
  • Le nom et l’adresse de l’acheteur éventuel
  • L’adresse électronique de l’acheteur éventuel ou de son agent autorisé et les numéros de téléphone où il est possible de le joindre durant le jour
  • Les soumissions doivent avoir été reçues par le shérif de la Cour supérieure de justice au palais de justice sis au 55, rue Munsee Nord, Cayuga (Ontario) N0A 1E0 au plus tard le jeudi 12 novembre 2020 à 15 h, heure locale.
  • Les soumissions reçues après 15 h le jeudi 12 novembre 2020 ne seront pas prises en considération.

dispositions et conditions

L’acheteur assumera la responsabilité de l’ensemble des hypothèques, charges, privilèges, taxes impayées et autres sûretés grevant le bien-fonds. Aucune déclaration n’est faite concernant le titre du bien-fonds ou toute autre question relative à l’intérêt qui sera vendu.

La vente de cette propriété n’inclut pas la libre possession.

Il incombe à l’acheteur éventuel de vérifier ces questions.

Conformément aux ordonnances judiciaires, la vente est assujettie à l’approbation de la Cour, qui a le pouvoir absolu de rejeter toute offre dont le montant ne témoigne pas de la juste valeur marchande du droit de rachat du bien-fonds et des locaux.

Conformément aux ordonnances judiciaires, le certificat d’affaire en instance inscrit à l’égard du titre de propriété en tant qu’instrument numéro CH79763 sera levé du titre par le créancier judiciaire Sami Osman El-Jundi au moment de l’approbation par la Cour de la vente de la propriété par le shérif et du paiement intégral du prix demandé.

autres conditions

  • Une avance de 10 % du montant de l’offre ou la somme de 5 000 $, selon la somme la plus élevée, devra être déposée avec la soumission cachetée.
  • L’avance peut prendre la forme d’un chèque certifié, d’une traite bancaire ou de mandat bancaire à l’ordre du ministre des Finances.
  • L’avance déposée par le soumissionnaire gagnant n’est pas remboursable et sera déduite du prix demandé.
  • Le soumissionnaire gagnant sera avisé dans les cinq jours suivant l’approbation de la vente par la Cour, par courrier postal ou électronique et par téléphone aux coordonnées indiquées dans la soumission gagnante.
  • Le soumissionnaire gagnant aura dix (10) jours ouvrables à compter de la date d’avis pour payer le solde du prix demandé au palais de justice.
  • Tous les paiements doivent être réglés en argent liquide ou au moyen d’un chèque certifié ou d’une traite bancaire à l’ordre du ministre des finances.
  • Le shérif délivrera un acte formaliste unilatéral seulement lorsque le paiement intégral du prix demandé aura été fait et accepté.
  • Les avances déposées par les soumissionnaires non gagnants leur seront remboursées par courrier postal à l’adresse qu’ils auront indiquée 10 jours ouvrables après l’ouverture des soumissions.

la vente peut être annulée par le shérif sans autre préavis tant que celui-ci n’est pas satisfait du respect des conditions de vente par un soumissionnaire gagnant.

Nul employé du ministère du Procureur général ne peut acheter de biens, biens meubles, biens-fonds ou tènements mis en vente par le shérif dans le cadre d’une procédure juridique, directement ou indirectement.

Date : le 17 octobre 2020

Marlene Los
55, Rue Munsee Nord
Cayuga (Ontario)
N0A 1E0

(153-P133F)