Avis du gouvernement — Autres

Décret

Sur la recommandation de la personne soussignée, la lieutenante-gouverneure de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Décret 1348/2020

Attendu que le paragraphe 2 (2) de la Loi sur le Conseil exécutif prévoit que le lieutenant-gouverneur peut préciser par décret les fonctions des ministres de la Couronne et celles des ministères qui relèvent d’eux;

Et attendu que le paragraphe 5 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif prévoit que tout pouvoir et toute fonction assignés par la loi à un ministre de la Couronne peuvent périodiquement être assignés par décret à un autre ministre nommément ou autrement et pour une période limitée ou non;

Et attendu que le paragraphe 8 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif prévoit que le pouvoir qu’a le lieutenant-gouverneur en vertu de cette loi de préciser les fonctions d’un ministre de la Couronne ou d’assigner les pouvoirs et fonctions assignés par la loi à un ministre de la Couronne à un autre ministre comprend le pouvoir d’assigner, par décret, la responsabilité de l’application d’une loi ou d’une partie d’une loi à un ministre de la Couronne;

En conséquence, en vertu des paragraphes 2 (2), 5 (1) et 8 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif, malgré toute disposition d’une loi ou d’un décret :

La responsabilité de l’application de chaque loi énumérée à la colonne 2 de l’Annexe 1 du présent décret est par la présente assignée au ministre ou à la ministre indiqué à droite de la loi, à la colonne 3 adjacente de l’Annexe;

Et l’annexe de chaque décret cité à la colonne 4 de l’Annexe 1 est par la présente modifiée par adjonction de la loi indiquée à côté du décret cité à la colonne 2 de l’Annexe;

Recommandé par:

Doug Ford
Première ministre et président du Conseil

Appuyé par:

Victor Fedeli
Le président du Conseil des ministres

Approuvé et décrété le: 24 septembre 2020.

Elizabeth Dowdeswell
La lieutenante-gouverneure

Annexe 1

(153-G325F)

Directive sur les hôpitaux publics et détermination de déficience invalidante

Interprétation

Date d’entrée en vigueur : 17 octobre 2020

Identifiant : N^o AU0134INT (appelé auparavant AU0037ORG)

Nom : Directive sur les hôpitaux publics et détermination de déficience invalidante

[supprimer après 90 jours] Cette directive entre vigueur le 17 octobre 2020. Veuillez faire parvenir tout commentaire à contactcentre@fsrao.ca.

Objet

La présente ligne directrice en matière d’interprétation remplace la Ligne directrice du surintendant n^o 01/16 et désigne les hôpitaux publics aux fins du sous-alinéa 3.1 (1) 5 (i) de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales – en vigueur le 1^er septembre 2010 (« AIAL »)^{footnote 1[1]}.

Justification et contexte

La disposition 5 du paragraphe 3.1 (1) de l’AIAL énonce les exigences permettant de déterminer si une personne assurée, âgée de moins de 18 ans (mineur), au moment d’un accident d’automobile, a un traumatisme cérébral qui constitue une déficience invalidante. La sous-disposition 5 (i) du paragraphe 3.1 (1) stipule que :

La personne assurée est hospitalisée dans un hôpital public indiqué dans une ligne directrice, sur la base d’un examen effectué par tomodensitométrie, imagerie par résonance magnétique ou toute autre technologie de diagnostic encéphalique reconnue médicalement révélant des signes positifs de l’existence d’une pathologie intracrânienne causée par l’accident, notamment des contusions ou des hémorragies intracrâniennes, des lésions axonales diffuses, un œdème cérébral, le déplacement de la ligne médiane du cerveau ou une pneumocéphalie.

Si un mineur ne répond pas aux exigences de la sous-disposition 5 (i) du paragraphe 3.1(1), il peut toujours demander une désignation de catastrophe aux termes d’autres critères de l’AIAL.

Interprétation

La présente ligne directrice interprète la sous-disposition 5 (i) du paragraphe 3.1 (1) comme elle s’applique à l’« hôpital public indiqué dans une ligne directrice » formulée par l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) en vertu du paragraphe 268.3 (1) de la Loi sur les assurances^{footnote 2[2]}.

L'ARSF interprète les exigences de la disposition 5 du paragraphe 3.1(1) de l’AIAL, qui permet à la FSRA de désigner un hôpital public dans une directive ^{footnote 3[3]}, comme étant satisfaites par la publication de la présente ligne directrice en matière d’interprétation qui, par les présentes, considère tout hôpital public désigné par les Services ontariens de soins aux malades en phase critique, en partenariat avec le ministère de la Santé de l’Ontario, comme principal établissement de traumatologie aux fins de la sous-disposition 5(i) du paragraphe 3.1(1) de l’AIAL. L’approche de l'ARSF en ce qui concerne les exigences de la sous-disposition 5(i) du paragraphe 3.1(1) de l’AIAL consiste à désigner les hôpitaux publics déjà identifiés par les Services ontariens de soins aux malades en phase critique, en partenariat avec le ministère de la Santé, plutôt que d’énumérer les noms exacts des principaux établissements de traumatologie, afin de maintenir la cohérence et la continuité lorsqu’il y a eu un changement administratif concernant un hôpital public désigné.

Attentes en matière de conformité

Le respect de la présente ligne directrice est attendu par l'ARSF et fait l’objet d’activités de surveillance liées à l’assurance automobile.

Date d’entrée en vigueur et examen futur

La présente ligne directrice entre en vigueur le 17 octobre 2020 et demeurera en vigueur jusqu’à ce qu’elle soit retirée par l'ARSF. La présente ligne directrice sera examinée par l'ARSF au plus tard le 17 octobre 2025.

À propos de cette ligne directrice

Ce document est conforme au cadre de lignes directrices de l'ARSF. À titre de ligne directrice en matière d’interprétation, il établit la vision de l'ARSF concernant les exigences en conformité avec son mandat prévu par la loi (lois, règlements et règles) afin qu’un cas de non-conformité puisse mener à l’application de la loi ou à une mesure de surveillance.

(153-G326F)