Gazette de l’Ontario Volume 153 Numéro 49 | 5 decembre 2020
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Avis parlementaire
Sanction royale
province de l’ontario
Toronto, vendredi, 20 novembre, 2020, 14 h 01
Au nom de Sa Majesté la Reine, Son Honneur la lieutenante-gouverneure, a accordé la sanction royale aux projets de loi suivant, dans son bureau:-
Projet de loi 207
Loi modifiant la Loi portant réforme du droit de l’enfance, la Loi sur les tribunaux judiciaires, la Loi sur le droit de la famille et d’autres lois en ce qui concerne diverses questions de droit de la famille.
[L.O. 2020, Chapitre 25]
Projet de loi 218
Loi édictant la Loi de 2020 visant à soutenir la relance en Ontario concernant certaines instances liées au coronavirus (COVID-19), modifiant la Loi de 1996 sur les municipalités et abrogeant un règlement.
[L.O. 2020, Chapitre 26]
Le Greffier de l’Assemblée législative
Todd Decker
(153-G378F)