Décret

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneure de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Décret 1402/2021

Attendu que le paragraphe 2 (2) de la Loi sur le Conseil exécutif prévoit que le lieutenant-gouverneur peut préciser par décret les fonctions des ministres de la Couronne et celles des ministères qui relèvent d’eux;

Et attendu que le paragraphe 5 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif prévoit que tout pouvoir et toute fonction assignés par la loi à un ministre de la Couronne peuvent périodiquement être assignés par décret à un autre ministre nommément ou autrement et pour une période limitée ou non;

Et attendu que le paragraphe 8 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif prévoit que le pouvoir qu’a le lieutenant-gouverneur en vertu de cette loi de préciser les fonctions d’un ministre de la Couronne ou d’assigner les pouvoirs et fonctions assignés par la loi à un ministre de la Couronne à un autre ministre comprend le pouvoir d’assigner, par décret, la responsabilité de l’application d’une loi ou d’une partie d’une loi à un ministre de la Couronne;

Et attendu que le procureur général et le ministre des Finances ont collaboré en vue de moderniser et de réaménager les lois ontariennes concernant les boissons alcoolisées et continueront à collaborer aux fins de futures modifications législatives et réglementaires prévoyant notamment l’instauration de nouveaux types de permis et d’avenants autorisant l’ouverture de magasins de vente au détail dans la province.

En conséquence, en vertu des paragraphes 2 (2), 5 (1) et 8 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif :

Le procureur général sera responsable de l’application de la Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools ou de l’administration des questions mentionnées à la colonne B de l’annexe A du présent décret et exercera les pouvoirs et s’acquittera des devoirs, fonctions et responsabilités relatifs à cette loi et à ces questions.

Le ministre des Finances sera responsable de l’application de la Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools ou de l’administration des questions mentionnées à la colonne C de l’annexe A du présent décret et exercera les pouvoirs et s’acquittera des devoirs, fonctions et responsabilités relatifs à cette loi et à ces questions.

Le procureur général et le ministre des Finances se partageront la responsabilité de l’application de la Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools ou de l’administration des questions mentionnées à la colonne D de l’annexe A du présent décret et se partageront les pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités relatifs à cette loi et à ces questions. Chacun d’eux pourra individuellement exercer ces pouvoirs et s’acquitter de ces devoirs, fonctions et responsabilités; ils pourront par ailleurs le faire conjointement.

En outre, les décrets nos 1143/2018 et 1150/2018, datés du 22 octobre 2018, sont par les présentes modifiés et interprétés en conséquence.

Recommandé par:

Doug Ford
Première ministre et président du Conseil

Appuyé par:

Victor Fedeli
Le président du Conseil des ministres

Approuvé et décrété le: 20 octobre 2021.

Elizabeth Dowdeswell
La lieutenante-gouverneure

Annexe A

Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools

Application et administration et pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités ministériels

Dispositions de la Loi, application et administration et pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités ministériels respectifs du procureur général et du ministre des Finances ou à la fois du procureur général et du ministre des Finances (partage des responsabilités).

A. Disposition de la Loi B. Procureur général C. Ministre des Finances D. Procureur général et ministre des Finances (partage des respons.)
1 Interprétation Non Non Oui
2 (1) Permis ou permis de circonstance exigé Oui – sauf en ce qui concerne la vente de boissons alcoolisées dans un magasin de vente au détail ou par un grossiste Non Oui – en ce qui concerne la vente de boissons alcoolisées dans un magasin de vente au détail ou par un grossiste
2 (2) Exception Non Oui Non
2 (3) Représentation de fabricants Oui Non Non
3 (1) Demande de permis Oui –
  • en ce qui concerne les permis visés aux dispositions 1, 4, 5, 6 et 7, sauf dans la mesure où ils se rapportent à l’exploitation de magasins de vente au détail ou aux activités de grossistes.
 Oui –
  • en ce qui concerne les permis visés aux dispositions 2 et 3, sauf dans la mesure où ils se rapportent à la responsabilité sociale, sauf en ce qui concerne l’établissement des prix de l’alcool, ou à l’administration du système de délivrance des permis ou au processus de vérification de la conformité.
 Oui –
  • en ce qui concerne les permis visés aux dispositions 1, 4, 5, 6 et 7 dans la mesure où ils se rapportent à l’exploitation de magasins de vente au détail et aux activités de grossistes;
  • en ce qui concerne les permis visés aux dispositions et 2 et 3 dans la mesure où ils se rapportent à la responsabilité sociale, sauf en ce qui concerne l’établissement des prix de l’alcool, ou à l’administration du système de délivrance des permis ou au processus de vérification de la conformité.
3(2) Avenants Oui –
  • en ce qui concerne l’ajout d’avenants prescrits aux permis visés aux dispositions 1, 4, 5, 6 et 7, sauf dans la mesure où ces avenants se rapportent à l’exploitation de magasins de vente au détail ou aux activités de grossistes.
 Oui –
  • en ce qui concerne l’ajout d’avenants prescrits aux permis visés aux dispositions 2 et 3, sauf dans la mesure où ces avenants se rapportent à la responsabilité sociale, sauf en ce qui concerne l’établissement des prix de l’alcool, ou à l’administration du système de délivrance des permis ou au processus de vérification de la conformité.
 Oui –
  • en ce qui concerne l’ajout d’avenants prescrits aux permis visés aux dispositions 1, 4, 5, 6 et 7 dans la mesure où ces avenants se rapportent à l’exploitation de magasins de vente au détail ou aux activités de grossistes;
  • en ce qui concerne l’ajout d’avenants prescrits aux permis visés aux dispositions 2 et 3 dans la mesure où ces avenants se rapportent à la responsabilité sociale, sauf en ce qui concerne l’établissement des prix de l’alcool, ou à l’administration du système de délivrance des permis ou au processus de vérification de la conformité.
3 (3) Octroi d’avenants Oui –
  • en ce qui concerne l’ajout d’avenants prescrits aux permis visés aux dispositions 1, 4, 5, 6 et 7, sauf dans la mesure où ces avenants se rapportent à l’exploitation de magasins de vente au détail ou aux activités de grossistes.
 Oui –
  • en ce qui concerne l’ajout d’avenants prescrits aux permis visés aux dispositions 2 et 3, sauf dans la mesure où ces avenants se rapportent à la responsabilité sociale, sauf en ce qui concerne l’établissement des prix de l’alcool, ou à l’administration du système de délivrance des permis ou au processus de vérification de la conformité.
 Oui –
  • en ce qui concerne l’ajout d’avenants prescrits aux permis visés aux dispositions 1, 4, 5, 6 et 7 dans la mesure où ces avenants se rapportent à l’exploitation de magasins de vente au détail ou aux activités de grossistes;
  • en ce qui concerne l’ajout d’avenants prescrits aux permis visés aux dispositions 2 et 3 dans la mesure où ces avenants se rapportent à la responsabilité sociale, sauf en ce qui concerne l’établissement des prix de l’alcool, ou à l’administration du système de délivrance des permis ou au processus de vérification de la conformité.
3 (3.1) Idem Oui Non Non
3 (3.2) Idem Oui Non Non
3 (4) Inadmissibilité Oui Non Non
3 (5) Idem Oui Non Non
3 (6) Interdiction : intérêt public Oui –
  • en ce qui concerne les permis visés aux dispositions 1, 4, 5, 6 et 7 du paragraphe 3 (1).
 Non Oui –
  • en ce qui concerne les permis visés aux dispositions 2 et 3 du paragraphe 3 (1).
3 (7) Demande de permis après un refus ou une révocation Oui Non Non
4 Demandes de renseignements au sujet de l’auteur d’une demande Oui Non Non
5 Suite à donner par le registrateur : demandes d’ordre générale Oui Non Non
6 Suite à donner par le registrateur : demandes de permis de fabricant Oui Non Non
7 Suite à donner par le registrateur : demandes de permis d’exploitation d’un lieu de consommation de boissons alcoolisées ou de permis d’une catégorie ou d’une classe prescrite Oui. Non Non
8 Délivrance du permis Oui Non Non
9 Délivrance de permis en fonction du risque Oui Non Non
10 Conditions rattachées au permis Oui Non Non
11 Suppression de conditions Oui Non Non
12 Prorogation en attendant le renouvellement Oui Non Non
13 Révocation, suspension ou refus de renouvellement du permis Oui Non Non
14 Changements exigeant une cession de permis Oui Non Non
15 Cessions ou regroupements de permis Oui Non Non
16 Permis de circonstance Oui Non Non
17 Refus de délivrer un permis de circonstance Oui Non Non
18 Exclusion avant l’audience Oui Non Non
19 Délivrance de permis de circonstance en fonction du risque Oui Non Non
20 Conditions rattachées au permis de circonstance Oui Non Non
21 Suppression de conditions Oui Non Non
22 Révocation d’un permis de circonstance par le registrateur Oui Non Non
23 Révocation du permis de circonstance par un inspecteur ou un enquêteur Oui Non Non
24 Normes et exigences Oui Non Non
25 Avis de proposition Oui Non Non
26 Audience Oui Non Non  
27 Réexamen d’une décision Oui Non Non
28 Application de la loi fédérale Non Oui Non
29 Publicité Oui Non Non
30 Promotions ou incitatifs illégaux Oui Non Non
31 Ivresse Oui Non Non
32 Vente à des personnes en état d’ivresse Oui Non Non
33 Vente ou fourniture de boissons alcoolisées à une personne de moins de 19 ans Oui Non Non
34 Possession, consommation, etc. interdite aux personnes de moins de 19 ans Oui Non Non
35 Interdiction de présenter une fausse pièce d’identité, etc. Oui Non Non
36 Affiche de mise en garde contre les troubles causés par l’alcoolisation fœtale Oui Non Non
37 Consommation ou fourniture d’autre alcool illégales Oui Non Non
38 Achat illégal Oui Non Non
39 Possession illégale Oui – sauf en ce qui concerne l’alinéa (1) d). Oui – en ce qui concerne l’alinéa (1) d). Non
40 Règlement municipal désignant des lieux de loisirs Oui Non Non
41 Lieu de possession ou de consommation Oui Non Non
42 Transport de boissons alcoolisées dans un véhicule automobile Oui Non Non
43 Transport de boissons alcoolisées à bord d’un bateau Oui Non Non
44 Expulsion d’un lieu : caractère illégal Oui Non Non
45 Expulsion d’un lieu  Oui Non Non
46 Expulsion d’un lieu par un agent de police : sécurité publique Oui Non Non
47 Expulsion d’un lieu par un agent de police : contraventions Oui Non Non
48 Transport à l’hôpital au lieu d’une accusation d’ivresse Oui Non Non
49 Détention dans un établissement Oui Non Non
50 Exception touchant les produits pharmaceutiques et médicaments Oui Non Non
51 Exception touchant la recherche et l’éducation Oui Non Non
52 Responsabilité civile Oui Non Non
53 Nomination de jeunes par la Commission Oui Non Non
54 Inspecteurs Oui Non Non
55 Inspections Oui Non Non
56 Enquêteurs Oui Non Non
57 Mandat de perquisition Oui Non Non
58 Perquisitions en cas d’urgence Oui Non Non
59 Perquisition de moyens de transport sans mandat Oui Non Non
60 Saisie de choses bien en vue Oui Non Non
61 Autre saisie sans mandat Oui Non Non
62 Arrestation sans mandat Oui Non Non
63 Retour des documents Oui Non Non
64 Restitution, confiscation ou réparation Oui Non Non
65 Confiscation de boissons alcoolisées illégales Oui Non Non
66 Entrave Oui Non Non
67 Infractions Oui Non Non
68 Peines : dispositions générales Oui Non Non
69 Peines : vente à un mineur Oui Non Non
70 Peine supplémentaire et confiscation sans exception : art. 39, boissons alcoolisées illégales Oui Non Non
71 Programmes d’éducation ou de prévention pour jeunes Oui Non Non
72 Orientation vers des programmes d’éducation ou de prévention pour jeunes Oui Non Non
73 Programmes d’éducation ou de prévention pour jeunes comme solution de rechange à une peine Oui Non Non
74 Copies admissibles en preuve Oui Non Non
75 Certificat ou rapport de l’analyste Non Oui Non
76 Âge apparent : personne de moins de 19 ans Oui Non Non
77 Secret professionnel Non Non Oui
78 (1) (1) Oui – en ce qui concerne les dispositions / questions relevant de la compétence du procureur général Oui – en ce qui concerne les dispositions / questions relevant de la compétence du ministre des Finances Oui – en ce qui concerne les dispositions / questions relevant de la compétence du procureur général et du ministre des Finances
78 (1) (2) Oui – en ce qui concerne les dispositions / questions relevant de la compétence du procureur général Oui – en ce qui concerne les dispositions / questions relevant de la compétence du ministre des Finances Oui – en ce qui concerne les dispositions / questions relevant de la compétence du procureur général et du ministre des Finances
78 (1) (3) Oui – en ce qui concerne les questions relevant de la compétence du procureur général Oui – en ce qui concerne les questions relevant de la compétence du ministre des Finances Oui – en ce qui concerne les questions relevant de la compétence du procureur général et du ministre des Finances
78 (1) (4) Non Oui Non
78 (1) (5) Non Non Oui
78 (1) (6) Non Oui Non
78 (1) (7) Oui Non Non
78 (1) (8) Oui Non Non
78 (1) (9) Oui Non Non
78 (1) (10) Oui Non Non
78 (1) (11) Oui –
  • en ce qui concerne les permis visés aux dispositions 1, 4, 5, 6 et 7 du paragraphe 3(1), sauf dans la mesure où les règlements se rapportent à l’exploitation de magasins de vente au détail ou aux activités de grossistes.
  • en ce qui concerne les permis de circonstance.
 Oui –
  • en ce qui concerne les permis visés aux dispositions 2 et 3 du paragraphe 3 (1), sauf dans la mesure où les règlements se rapportent à la responsabilité sociale, sauf en ce qui concerne l’établissement des prix de l’alcool, ou à l’administration du système de délivrance des permis ou au processus de vérification de la conformité.
 Oui –
  • en ce qui concerne les permis visés aux dispositions 1, 4, 5, 6 et 7 du paragraphe 3 (1) dans la mesure où les règlements se rapportent à l’exploitation de magasins de vente au détail ou aux activités de grossistes;
  • en ce qui concerne les permis visés aux dispositions 2 et 3 du paragraphe 3 (1) dans la mesure où les règlements se rapportent à la responsabilité sociale, sauf en ce qui concerne l’établissement des prix de l’alcool, ou à l’administration du système de délivrance des permis ou au processus de vérification de la conformité.
78 (1) (12) Oui –
  • en ce qui concerne les permis visés aux dispositions 1, 4, 5, 6 et 7 du paragraphe 3 (1), sauf dans la mesure où les règlements se rapportent à l’exploitation de magasins de vente au détail ou aux activités de grossistes.
  • en ce qui concerne les permis de circonstance.
 Oui –
  • en ce qui concerne les permis visés aux dispositions 2 et 3 du paragraphe 3 (1), sauf dans la mesure où les règlements se rapportent à la responsabilité sociale, sauf en ce qui concerne l’établissement des prix de l’alcool, ou à l’administration du système de délivrance des permis ou au processus de vérification de la conformité.
 Oui –
  • en ce qui concerne les permis visés aux dispositions 1, 4, 5, 6 et 7 du paragraphe 3 (1) dans la mesure où les règlements se rapportent à l’exploitation de magasins de vente au détail ou aux activités de grossistes;
  • en ce qui concerne les permis visés aux dispositions 2 et 3 du paragraphe 3 (1) dans la mesure où les règlements se rapportent à la responsabilité sociale, sauf en ce qui concerne l’établissement des prix de l’alcool, ou à l’administration du système de délivrance des permis ou au processus de vérification de la conformité.
78 (1) (12.1) Oui –
  • en ce qui concerne l’ajout d’avenants prescrits aux permis visés aux dispositions 4, 5, 6 et 7, sauf dans la mesure où les règlements se rapportent à l’exploitation de magasins de vente au détail ou aux activités de grossistes.
 Oui –
  • en ce qui concerne l’ajout d’avenants prescrits aux permis visés aux dispositions 2 et 3, sauf dans la mesure où les règlements se rapportent à la responsabilité sociale, sauf en ce qui concerne l’établissement des prix de l’alcool, ou à l’administration du système de délivrance des permis ou au processus de vérification de la conformité.
 Oui –
  • en ce qui concerne l’ajout d’avenants prescrits aux permis visés aux dispositions 4, 5, 6 et 7 dans la mesure où les règlements se rapportent à l’exploitation de magasins de vente au détail ou aux activités de grossistes;
  • en ce qui concerne l’ajout d’avenants prescrits aux permis visés aux dispositions 2 et 3 dans la mesure où les règlements se rapportent à la responsabilité sociale, sauf en ce qui concerne l’établissement des prix de l’alcool, ou à l’administration du système de délivrance des permis ou au processus de vérification de la conformité.
78 (1) (13) Oui – en ce qui concerne les règlements exigeant la fourniture de renseignements au registrateur Oui – en ce qui concerne les règlements exigeant la fourniture de renseignements à la Régie des alcools Non
78 (1) (14) Non Oui Non
78 (1) (15) Oui –
  • en ce qui concerne les lieux visés par un permis visé aux dispositions 1, 4, 5, 6 et 7 du paragraphe 3 (1), y compris les centres de fermentation libre-service, sauf dans la mesure où les règlements se rapportent à l’exploitation de magasins de vente au détail ou aux activités de grossistes.
  • en ce qui concerne les lieux utilisés par les titulaires de permis de circonstance.
 Oui –
  • en ce qui concerne les lieux visés par un permis visé aux dispositions 2 et 3 du paragraphe 3 (1), sauf dans la mesure où les règlements se rapportent à la responsabilité sociale, sauf en ce qui concerne l’établissement des prix de l’alcool, ou à l’administration du système de délivrance des permis ou au processus de vérification de la conformité.
 Oui –
  • en ce qui concerne les lieux visés par un permis visé aux dispositions 1, 4, 5, 6 et 7 du paragraphe 3 (1) dans la mesure où les règlements se rapportent à l’exploitation de magasins de vente au détail ou aux activités de grossistes;
  • en ce qui concerne les lieux visés par un permis visé aux dispositions 2 et 3 du paragraphe 3 (1) dans la mesure où les règlements se rapportent à la responsabilité sociale, sauf en ce qui concerne l’établissement des prix de l’alcool, ou à l’administration du système de délivrance des permis ou au processus de vérification de la conformité.
78 (1) (16) Oui Non Non
78 (1) (17) Oui Non Non
78 (1) (17.1) Non Non Oui
78 (1) (18) Non Non Oui
78 (1) (19) Oui – en ce qui concerne les dispositions / questions relevant de la compétence du procureur général Oui – en ce qui concerne les dispositions / questions relevant de la compétence du ministre des Finances Oui – en ce qui concerne les dispositions / questions relevant de la compétence du procureur général et du ministre des Finances
78 (2) Oui –
  • en ce qui concerne les permis visés aux dispositions 1, 4, 5, 6 et 7 du paragraphe 3 (1).
 Non Oui –
  • en ce qui concerne les permis visés aux dispositions 2 et 3 du paragraphe 3 (1).
78 (3) Non Non Oui
78 (4) Oui – en ce qui concerne les règlements autorisant le registrateur à exercer certains pouvoirs Oui – en ce qui concerne les règlements autorisant la Régie des alcools à exercer certains pouvoirs Non
79 Règlements municipaux de la cité de Toronto Oui Non Non
80 Permis, permis de circonstance, autorisation Non Non Oui
81 Désignation Oui Non Non
82 Zones d’interdiction Oui Non Non
83 Règlements municipaux de la cité de Toronto Oui Non Non
84 Règlements du ministre : questions transitoires Oui Non Non

(154-G359F)

Loi sur le mariage

les certificats d’enregistrement permanent autorisant à célébrer des mariages en Ontario ont été délivrés aux suivants :

Nom Lieu Date d'Entrée en Vigueur
Arthur, Samuel Crosby Mississauga, ON, CA 14-Oct-2021
Bright-Agbanti, Isabella Brampton, ON, CA 14-Oct-2021
Choi, Jaewon Etobicoke, ON, CA 14-Oct-2021
Grewal, Surinder S Brampton, ON, CA 14-Oct-2021
Heng, Leonard Soon Chi Ottawa, ON, CA 14-Oct-2021
Jaggard, Ramona Lee Mindemoya, ON, CA 14-Oct-2021
Lee, John Jonggyu Trenton, ON, CA 14-Oct-2021
Moretto Esteves, Silvio Renato Madoc, ON, CA 14-Oct-2021
Ogorzalek, Grzegorz Burlington, ON, CA 14-Oct-2021
Osae-Akonnor, Susan Brampton, ON, CA 14-Oct-2021
Pavy, Shirley Beatrice Peterborough, ON, CA 14-Oct-2021
Phillip, Alstead Stephen Toronto, ON, CA 14-Oct-2021
Williams, Karyn Elayne Oshawa, ON, CA 14-Oct-2021
Wong, Peck Ee Ottawa, ON, CA 14-Oct-2021
Young, Sandra Florence Bowmanville, ON, CA 14-Oct-2021
Nom Lieu Date d'Entrée en Vigueur
Daniel, Emis Etobicoke, ON, CA 14-Oct-2021
Kuch, Thomas Sandford, ON, CA 14-Oct-2021

les certificats d’enregistrement temporaire autorisant à célébrer des mariages en Ontario ont été délivrés aux suivants :

Date Nom Lieu Date d'Entrée en Vigueur
21-Oct-2021 to 25-Oct-2021 Maisonneuve, Christiane Gatineau, QC, CA 14-Oct-2021
09-Dec-2021 to 13-Dec-2021 Rogers, Michael Eric Saskatoon, SK, CA 14-Oct-2021

les avis de radiation de personnes autorisées à célébrer des mariages en Ontario ont été envoyés à :

Nom Lieu Date d'Entrée en Vigueur
Beamer, Scott St Catharines , ON, CA 13-Oct-2021
Bell, David A Cobourg, ON, CA 13-Oct-2021
Benn, Gerald David Arthur Kitchener, ON, CA 13-Oct-2021
Bordonaro, Lawrence Maple, ON, CA 13-Oct-2021
Burton, Kenneth Robert Cannington, ON, CA 13-Oct-2021
Dookheran, Nicholas Ajax, ON, CA 13-Oct-2021
Giesbrecht, Jacob Brockville, ON, CA 13-Oct-2021
Havercroft, Ian Timothy London, ON, CA 13-Oct-2021
Launchbury, Mary Esther Severn Township, ON, CA 13-Oct-2021
Marsaw, Thorold M C Brantford, ON, CA 13-Oct-2021
Masters, Robert Joseph Edward London, ON, CA 13-Oct-2021
Prasad, Carolyn Michelle Brampton, ON, CA 13-Oct-2021
Wheaton, Byron L Kingston, ON, CA 13-Oct-2021

Alexandra Schmidt
Registraire générale adjointe de l’état civil

(154-G360)