en vertu de brefs de saisie-exécution délivrés par la Cour supérieure de justice, affaires de droit de la famille, à Perth (Ontario), datés du 6 juin 2016, dossier du greffe numéro 649/13 (no de bref d’exécution forcée 16-0000153) et du 5 juillet 2016, dossier du greffe numéro 649/13 (no de bref d’exécution forcée 16-0000184), et d’un bref de saisie-exécution délivré par la Cour supérieure de justice, affaires de droit civil, à Ottawa, daté du 1er décembre 2015, dossier du greffe numéro 15-65916 (no de bref d’exécution forcée 15-0000299) et des ordonnances de l’honorable juge J. Johnston, datées du 25 août 2017 (dossier du greffe numéro CV-041/16) et du 15 octobre 2021 (dossier de la Cour de la famille numéro 649-13), de la Cour supérieure de justice (les « ordonnances judiciaires »), à mon intention, en ce qui concerne les biens réels et personnels de Kevin James Donald Rintoul, dans le cadre d’une action de Betty Szyngiel et d’Augustine Bater Binks LLP, les créanciers du jugement, j’ai saisi et exécuté le droit, le titre, l’intérêt et la valeur de rachat de Kevin James Donald Rintoul à l’égard des biens suivants :

PT LT 12 CON 4 ramsay dans RS178155; ville de mississippi mills, NIP 05104-0100 (LT)

et

moitié est LT 11 CON 3 ramsay, sauf PT 1 et 2, 27R6214; ville de mississippi mills, NIP 05104-0133(LT)

ci-après les « biens-fonds ».

Lesdits droit, titre, intérêt et valeur de rachat de Kevin James Donald Rintoul à l’égard des biens-fonds seront vendus conformément aux ordonnances judiciaires dans le cadre d’une vente aux enchères sous pli scellé, assujettie aux conditions énoncées ci-dessous. Les biens-fonds seront vendus ensemble, en tenant compte des droits de priorité des créanciers saisissants par rapport à des hypothèques ou charges subséquentes aux termes de l’article 14 de la Loi de 2010 sur le désintéressement des créanciers, et sous réserve de l’autorisation du tribunal.

vente aux enchères :

Les offres signées doivent être complètes et claires, et accompagnées d’une avance sous forme de mandat bancaire, de traite bancaire ou de chèque certifié par une banque ou une société de fiducie à l’ordre du ministre des Finances.

Les offres signées doivent être soumises dans une enveloppe scellée portant la mention « Vente de biens-fonds par le shérif, Old Perth Road, B et C ».

Les offres signées doivent comporter clairement et lisiblement les renseignements suivants :

  • Le montant de l’offre pour les deux biens-fonds;
  • L’adresse des biens-fonds dont le droit, le titre, l’intérêt et le droit de rachat sont mis en vente, à savoir : « Old Perth Road – NIP 051040133 et Old Perth Road (enclavés) »;
  • Le nom et l’adresse de l’acheteur proposé;
  • Les numéros de téléphone de jour et adresse électronique de l’acheteur proposé ou de son agent autorisé.

Les offres doivent être reçues par le shérif à la Cour supérieure de justice de Perth, au 43, rue Drummond Est (Ontario) K7H 1G1, au plus tard le mardi 30 novembre 2021, à 15 h, heure locale.

Des offres reçues après 15 h, le mardi 30 novembre 2021, ne seront pas prises en considération.

conditions :

L’acheteur assumera la responsabilité de l’ensemble des hypothèques, charges, privilèges, taxes impayées et autres sûretés grevant les biens-fonds. Aucune déclaration n’est faite concernant le titre des terres ou toute autre question relative à l’intérêt qui sera vendu.

La vente de cette propriété n’inclut pas la libre possession. Il incombe à l’acheteur éventuel de vérifier ces questions.

Conformément aux ordonnances judiciaires, la vente est assujettie à l’autorisation de la Cour. La Cour peut, à son entière discrétion, rejeter toute offre dont le montant ne lui semble pas refléter la juste valeur marchande du droit de rachat relativement aux biens-fonds et locaux.

conditions :

  • Une avance de 10 % du montant de l’offre ou la somme de 5 000 $, selon la somme la plus élevée, devra être déposée avec l’offre sous pli cacheté.
  • L’avance peut prendre la forme d’un chèque certifié, d’une traite bancaire ou d’un mandat bancaire libellé à l’ordre du ministre des Finances.
  • L’avance déposée par le soumissionnaire retenu n’est pas remboursable et sera déduite du prix de vente.
  • Le soumissionnaire gagnant sera avisé dans les cinq jours qui suivent de l’approbation de la vente par la Cour, par courrier postal ou électronique et par téléphone, aux coordonnées indiquées dans l’offre retenue.
  • Le soumissionnaire retenu aura dix (10) jours ouvrables à compter du jour où il a reçu l’avis pour payer le solde du prix de vente demandé au palais de justice.
  • Tous les paiements doivent être réglés en argent liquide ou au moyen d’un chèque certifié ou d’une traite bancaire libellé à l’ordre du ministre des Finances.
  • Le shérif délivrera un acte formaliste unilatéral après le paiement satisfaisant du prix de vente total.
  • Les avances déposées par les soumissionnaires non retenus leur seront remboursées par courrier postal à l’adresse qu’ils auront indiquée 10 jours ouvrables après l’ouverture des offres.

la vente peut être annulée par le shérif sans autre préavis tant que le shérif n’est pas satisfait du respect des conditions de vente par un soumissionnaire retenu.

Nota : Nul employé du ministère du Procureur général ne peut acheter des biens ou biens meubles, biens-fonds ou tènements mis en vente par un shérif dans le cadre d’une procédure juridique, directement ou indirectement.

Date : 30 octobre 2021

Tracy Ireton
Palais de justice de Perth (Bureau de l’exécution)
43, rue Drummond Est
Perth (Ontario)
K7H 1G1

(154-P175F)