Avis du gouvernement — Autres

Décret

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Décret 561/2024

En vertu des paragraphes 2 (2), 5 (1) et 8 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif et malgré toute disposition d’une loi ou d’un décret, la responsabilité de l’application de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers en ce qui concerne les dispositions suivantes est par les présentes transférée du Solliciteur général au Procureur général :

1. la partie VIII – Agence des plaintes contre les forces de l’ordre;
2. la partie X – Plaintes du public;
3. les alinéas 261 (1) 60 et 61 et
4. les alinéas 261 (2) 27, 28, 30 et 31.

En outre, les décrets 1212/2022 et 1186/2022, datés du 29 août 2022, dans leur version modifiée, sont par les présentes modifiés de nouveau et devront être interprétés en conséquence.

Le présent décret prend effet à compter du dernier en date du 1^er avril 2024 et du jour de la prise du présent décret.

Recommandé par :
Doug Ford
Premier ministre et le président du Conseil

Appuyé par : 
Victor Fedeli
La présidence du Conseil des ministres

Approuvé et décrété le : 25 avril 2024.
Edith Dumont
La lieutenante-gouverneure

(157-G084F)

Loi sur le mariage

les certificats d’enregistrement permanent autorisant à célébrer des mariages en Ontario ont été délivrés aux suivants :

les certificats d’enregistrement temporaire autorisant à célébrer des mariages en Ontario ont été délivrés aux suivants :

les avis de radiation de personnes autorisées à célébrer des mariages en Ontario ont été envoyés à :

Ashif Damji
Registraire générale adjointe de l’état civil

(157-G085)