charles trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi De 2023 Pour Plus De Bon Sens Et Moins De Formalités Administratives

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1er juillet 2024 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2023 pour plus de bon sens et moins de formalités administratives, chap. 20, qui modifient la Loi sur le patrimoine de l’Ontario :

Annexe 14, art. 1-3.

témoin:

l’honorable
edith dumont
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (Ontario) le 25 avril 2024.

par ordre

Todd J. McCarthy
ministre des Services au public et aux entreprises

(157-G082F)

charles trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi De 2024 Visant À Œuvrer Pour Les Travailleurs, Quatre

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1er mai 2024 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2024 visant à œuvrer pour les travailleurs, quatre, chap. 3, qui modifient la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail :

Annexe 4, art. 1-6.

témoin:

l’honorable
edith dumont
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (Ontario) le 25 avril 2024.

par ordre

Todd J. McCarthy
ministre des Services au public et aux entreprises

(157-G083F)