Survol

Si vous songez à déposer une demande à la Cour des petites créances, ou si vous êtes déjà partie à une cause, le présent guide répondra à différentes questions sur la Cour et donne des exemples de ce qu’il faut faire pour préparer une demande type à la Cour des petites créances.

Les informations présentées dans le guide pourront pour vous aider à déposer votre demande, qu’il s’agisse d’une Demande du demandeur [formulaire 7A] ou d’une Demande du défendeur [formulaire 10A].

Définition d’une demande

Une demande est l’occasion d’expliquer au tribunal :

  • qui vous êtes
  • contre qui vous entamez une poursuite
  • l’événement à l’origine de la poursuite
  • ce que vous désirez obtenir

Types de demandes que traite la Cour des petites créances

On peut déposer une demande à la Cour des petites créances pour recouvrer une créance ou reprendre possession de biens personnels à condition que le montant demandé ne dépasse pas 35 000 $, à l’exclusion des intérêts et des dépens tels que les frais judiciaires. Cela comprend la valeur totale de tous les biens que le demandeur réclame, quel que soit le nombre des défendeurs. Pour plus de renseignements, veuillez vous reporter à « Cour des petites créances : poursuivre quelqu’un en justice ».

On peut également saisir la Cour des petites créances d’une demande en vertu de la Loi de 2000 sur la responsabilité parentale contre un parent ou un enfant (de moins de 18 ans) dans certaines circonstances où un enfant s’empare d’un bien vous appartenant, l’endommage ou le détruit. Veuillez vous reporter à la Loi de 2000 sur la responsabilité parentale et à la brochure intitulée « Loi sur la responsabilité parentale - Recouvrement des pertes devant la Cour des petites créances ». Vous pouvez demander une copie de cette brochure à n’importe quelle cour des petites créances.

Déposer la demande en ligne

Le Portail de dépôt électronique de la Cour des petites créances permet à ses utilisateurs de déposer en ligne une Demande du demandeur [Formule 7A] au moyen d’un service électronique. Les auteurs d’une demande ont la possibilité de remplir celle-ci par voie électronique au lieu de le faire en personne ou par la poste. Ce service permet aux demandeurs de préparer et d’envoyer toutes les formules requises en ligne, y compris la procédure par défaut. Ils peuvent payer les frais judiciaires en ligne et recevoir par courriel des documents délivrés par le tribunal.

Une personne peut déposer une demande en ligne si :

  • celle-ci correspond à une créance ou à une demande liquidée pouvant s’élever jusqu’à 35 000 $
  • l’intérêt revendiqué est inférieur à 35 p. 100
  • aucune partie n’est une personne frappée d’incapacité

Déposer une demande par une personne de moins de 18 ans

Une personne mineure (de moins de 18 ans) peut introduire une action comme si elle était adulte. Si le montant demandé est supérieur à 500 $, la personne mineure doit être représentée par un tuteur à l’instance, lequel est habituellement un parent ou un tuteur. Le tuteur à l’instance doit remplir un formulaire intitulé Consentement pour agir en qualité de tuteur à l’instance [formulaire 4A] et le déposer au greffe en même temps que la demande est déposée ou dès que possible après.

Régler une affaire à l’amiable

Vous pouvez régler votre cause n’importe quand avant le jugement définitif. Pour plus de renseignements, veuillez vous à reporter à la section « Se préparer à une instance judiciaire ».

Demande du demandeur

Le dépôt de la Demande du demandeur [formule 7A] introduit l’action en justice.

Demande du défendeur

Une Demande du défendeur [formule 10A] peut être déposée par un défendeur à une instance si le défendeur introduit une demande contre une autre personne ou une autre partie dans cette instance (comme le demandeur ou un co-défendeur).

Les renseignements généraux présentés dans le guide sur la façon de remplir un formulaire de demande du demandeur s’appliquent à la demande du défendeur, à l’exception de certaines règles particulières applicables à la demande du défendeur, qui sont présentées à la section consacrée à la demande du défendeur.

Comment remplir la formule de demande

Les formules utilisées aussi bien pour la demande du demandeur que pour la demande du défendeur sont accompagnées de nombreuses instructions pour vous faciliter la tâche. Vous trouverez ci‑dessous une liste des principaux renseignements que vous devrez fournir dans votre demande.

  1. Indiquez le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du greffe de la Cour des petites créances
  2. Cochez la case indiquant si l’un ou plusieurs des demandeurs ont moins de 18 ans
  3. Cochez la case indiquant qu’il y a des demandeurs ou des défendeurs additionnels dont le nom figure sur le formulaire Parties additionnelles [formule 1A] et incluez les parties additionnelles en page 2 de votre demande
  4. Indiquez le nom au complet, l’adresse et les coordonnées des parties à l’action. Vérifiez que vous avez nommé chaque défendeur correctement. Si le défendeur est connu sous plusieurs noms, le formulaire Parties additionnelles [formule 1A] peut être utilisée pour continuer l'identification des noms du défendeur « Également connu(e) sous le nom de », si la place prévue dans le formulaire Demande du demandeur [formule 7A] ne suffit pas. Assurez-vous de lier les noms des défendeurs additionnels au premier nom du défendeur en utilisant le même numéro de référence de défendeur
  5. Si vous choisissez de vous représenter vous-même, indiquez votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse de courriel (le cas échéant)
  6. Indiquez le montant que vous demandez
  7. Indiquez le taux annuel des intérêts antérieurs au jugement que vous demandez et le montant dû jusqu’au dépôt de la demande
  8. Si vous remplissez une demande du défendeur, indiquez le numéro de dossier du tribunal de l’action principale
  9. Indiquez les motifs de la demande et donnez des précisions. Faites une description complète de ce qui est arrivé, avec les dates, les lieux et la nature des événements qui se sont produits. Calculez et expliquez le montant d’argent et tout intérêt que vous demandez
  10. Annexez une copie des documents à l’appui de la demande. Si les documents ne sont pas annexés, indiquez pourquoi dans la section « Motifs de la demande et précisions »
  11. Faites une copie de l’ensemble de ces documents pour vos dossiers et une copie pour chaque défendeur

Plus d’un demandeur ou défendeur

Vous et d’autres demandeurs pouvez entamer une poursuite contre un ou plusieurs défendeurs. Indiquez le nom et les coordonnées d’un seul demandeur sur la Demande du demandeur [formule 7A] et cochez la case indiquant « Le ou les demandeurs additionnels sont mentionnés sur le formulaire 1A ci-joint ». Indiquez le nom et les coordonnées des autres demandeurs sur le formulaire intitulé Parties additionnelles [formule 1A] et annexez ce dernier à la deuxième page de la demande. Faites la même chose s’il y a plusieurs défendeurs, ou s'il n'y a pas assez de place pour indiquer les noms « Également connu(e) sous le nom de » du défendeur.

Renseignements à inclure au sujet du défendeur

Si votre demande concerne une personne, vous devez indiquer son nom et son adresse au complet, y compris le numéro d’appartement ou d’unité et le code postal. Vous devez faire très attention à la façon dont vous nommez le défendeur. Si le nom que vous utilisez dans votre demande n’est pas absolument exact, vous pouvez obtenir gain de cause mais vous retrouver dans l’impossibilité de prendre des mesures pour faire exécuter le jugement. Si, après le jugement, vous vous rendez compte que vous n’avez pas nommé un défendeur correctement, vous aurez besoin d’une ordonnance judiciaire pour modifier le jugement et corriger le nom du défendeur.

Exemple 1

Vous avez retenu les services d’un couvreur pour mettre un nouveau toit sur votre maison. Le toit fuit et vous intentez des poursuites contre « Couverture de toits Zoro Carré ». Vous obtenez gain de cause mais l’entreprise refuse de vous payer. Vous demandez au shérif de saisir les biens personnels du défendeur pour les vendre aux enchères. C’est alors que vous découvrez que le nom déposé de l’entreprise est « Couverture de toits ZC Ltée ». Le jugement est en votre faveur mais il n’est pas dirigé contre la bonne partie.

Les règles concernant les noms sont strictes, mais elles ne sont pas compliquées. Voici quelques conseils à ne pas oublier :

  1. Écrivez le nom de la personne au complet. Les initiales ne sont pas suffisantes.
    Écrivez : HÉLÈNE RODRIGUEZ sur le formulaire de demande
    Et non : H. RODRIGUEZ
  2. N’utilisez pas de titre de civilité comme M. ou Mme.
    Écrivez : JAMAL ROBERT sur le formulaire de demande
    Et non : M. ROBERT
  3. Si votre demande concerne plus d’une personne, écrivez le nom de chaque défendeur au complet. Cochez également la case prévue sur le formulaire de demande pour indiquer que des parties additionnelles sont mentionnées sur le formulaire 1A joint en page 2 de la demande.
    Écrivez : RONALD SIMON sur le formulaire de demande et LORRAINE SIMON sur le formulaire où sont mentionnées les parties additionnelles
    Et non : RONALD ET LORRAINE SIMON sur le formulaire de demande
  4. Si le défendeur est connu sous plusieurs noms, le formulaire Parties additionnelles [formulaire 1A] peut être utilisé pour continuer l'identification des noms du défendeur « Également connu(e) sous le nom de », si la place prévue dans la formule Demande ne suffit pas.
    Cochez la case sur la formule de demande qui indique que la formule est jointe comme page 2 de la demande et utilisez le même numéro de défendeur pour lier les noms du défendeur « Également connu(e) sous le nom de » au premier nom du défendeur.
    Par exemple : Le défendeur que vous attaquez en justice s'appelle Robert Smith. Toutefois, vous savez qu'il est aussi connu sous les noms de Rob Smith, Bob Smith et Robbie Smith.
    Écrivez : (Défendeur no 1) ROBERT SMITH et ROB SMITH dans la case « Également connu(e) sous le nom de » de la formule de demande, et BOB SMITH et ROBBIE SMITH sur le formulaire des parties additionnelles dans la case « Également connu(e) sous le nom de ».
    Et non : ROBERT SMITH comme défendeur no 1, ROB SMITH comme défendeur no 2, BOB SMITH comme défendeur no 3 et ROBBIE SMITH comme défendeur no 4.
  5. Si vous entamez une poursuite contre une compagnie constituée en personne morale (la raison sociale est habituellement suivie de Limitée, Ltée, corporation, Corp., incorporée ou Inc.), assurez-vous que le nom, l’adresse et le code postal de la compagnie sont exacts. Si vous voulez que les documents soient signifiés à un cadre particulier d’une entreprise, donnez le nom de cette personne ainsi que son titre dans l’entreprise.

Exemple 2

Pour revenir à l’exemple 1, le client insatisfait avait entamé une poursuite contre Couverture de toits Zoro Carré parce que c’était le nom qui figurait sur la facture et que c’était Zoro Carré qui avait installé le toit qui fuit. Bien que ce soit Zoro Carré qui ait fait le travail, le défendeur reste Couverture de toits ZC Ltée parce que c’est avec cette compagnie qu’a été signée l’entente d’installation du toit.

Il y a des cas où la compagnie et le propriétaire de la compagnie sont tous deux défendeurs. Ce sont les cas où le propriétaire a quelque chose à voir avec la cause outre le fait qu’il est le propriétaire de la compagnie.

Exemple 3

Couverture de toits ZC Ltée a fait une demande de crédit à une entreprise de fourniture de matériaux de couverture, mais la demande de crédit ne lui sera accordée que si Zoro Carré donne une garantie personnelle. Zorro Carré signe la garantie et, ce faisant, il accepte de payer la dette personnellement si Couverture de toits ZC Ltée ne le fait pas. Si la compagnie de fourniture de matériaux de couverture décide d’entamer une poursuite, les défendeurs dans l’action pourraient être :

Couverture de toits ZC Ltée sur le formulaire de demande et

Zoro Carré sur le formulaire concernant les parties additionnelles.

Si vous voulez faire une recherche sur le nom déposé d’une corporation ou d’une entreprise enregistrée, vous pouvez vous adresser au Service de renseignements pour les entreprises, ministère des Services gouvernementaux, et des Services aux consommateurs, Direction des compagnies et des sûretés mobilières. Veuillez noter que des frais sont exigés pour la recherche et que la recherche ne sera pas effectuée au téléphone. Le numéro du service est le 416 314-8880 ou, sans frais en Ontario, le 1 800 361-3223.

Si l’entreprise contre laquelle vous voulez entamer une poursuite n’est pas constituée en personne morale (par exemple entreprise à propriétaire unique ou société en nom collectif), vous aurez besoin du nom exact et de l’adresse exacte de l’entreprise aux fins de signification. Vous pourrez aussi nommer le ou les propriétaires ou associés à titre de partie si vous désirez également obtenir un jugement contre eux.

Exemple 4

Anne Carré a sa propre entreprise d’aménagement paysager. Cette compagnie n’est pas constituée en personne morale. Si l’un de ses fournisseurs veut entamer une poursuite contre elle pour défaut de paiement d’une facture, le fournisseur pourrait nommer comme défendeurs :

ANNE CARRÉ, exploitant une entreprise appelée AMÉNAGEMENT PAYSAGER A. C. sur le formulaire de demande et

AMÉNAGEMENT PAYSAGER A. C. sur le formulaire concernant les parties additionnelles.

Vous pouvez aussi utiliser l’expression « raison sociale »

Exemple 5

Si Anne, dans l’exemple ci-dessus, travaille en association avec sa sœur Jeanne, les défendeurs pourraient être :

ANNE CARRÉ, raison sociale AMÉNAGEMENT PAYSAGER A. C. sur le formulaire de demande;

JEANNE KOSKI, raison sociale AMÉNAGEMENT PAYSAGER A. C. sur le formulaire concernant les parties additionnelles et

AMÉNAGEMENT PAYSAGER A. C. ANNE CARRÉ sur le formulaire concernant les parties additionnelles.

Si vous déposez une demande contre une société en nom collectif ou une entreprise à propriétaire unique, vous pouvez aussi utiliser le nom de l’entreprise et demander qu’une ordonnance soit exécutée personnellement contre une personne à titre d’associée ou de propriétaire de l’entreprise. Vous devez signifier la demande à cette personne en joignant un Avis au prétendu associé [formule 5A].

Preuve à l’appui de la demande

Vous devez exposer les motifs de votre poursuite dans la demande. Vous devez également joindre à la demande des copies des documents que vous avez l’intention d’utiliser à l’appui de votre demande (les « documents justificatifs »). Gardez vos originaux parce que vous devrez sans doute les présenter au juge en cas de procès. Si vous avez perdu l’un de ces documents ou que vous n’y ayez pas accès, vous devez le mentionner dans votre demande et expliquer pourquoi il n’est pas annexé.

Expliquer votre cause sur la formule de demande

Sur le formulaire de demande, vous devez dactylographier ou rédiger à la main lisiblement, un résumé clair des événements qui se sont produits et des motifs pour lesquels vous estimez que vous êtes fondé à demander un jugement. C’est à vous de décider comment présenter votre cause. Une bonne façon d’organiser ce qu’on veut expliquer est souvent de décrire dans l’ordre chronologique les événements tels qu’ils se sont déroulés. Vous pouvez aussi utiliser des paragraphes numérotés séparément. Donnez une explication complète de ce qui s’est passé, y compris les dates et les lieux.

Vous n’avez pas besoin d’utiliser un « jargon juridique ». Indiquez simplement ce qui est arrivé, notamment les détails importants. Le défendeur doit savoir exactement ce qui est visé par la demande.

Exemple 6

Le client qui avait intenté une poursuite contre le couvreur dans l’exemple 1 pourrait dire ce qui suit :

  1. « L’entreprise Couverture de toits ZC Ltée a installé un nouveau toit sur ma maison au 123, rue King, à Barrie (Ontario), le 1er octobre 2008
  2. Le nouveau toit fuit
  3. J’ai informé Couverture de toits ZC Ltée de la fuite le 5 octobre 2008, mais Couverture de toits ZC Ltée a refusé de réparer le toit
  4. L’eau a endommagé mes meubles et mes tapis, et j’ai dû recourir aux services d’un autre couvreur pour réparer la fuite
  5. La fuite a été réparée le 15 octobre 2008 par Couverture de toits XY.

Notez que, dans notre exemple, l’adresse de la maison et la date où le travail est donné sont indiquées. Le couvreur n’aura pas de difficulté à comprendre quel travail est visé par la demande.

Calculez et expliquez la somme que vous réclamez.

Exemple 7

Pour revenir à l’exemple 6, le demandeur dans cette cause pourrait présenter une ventilation du montant réclamé (dans Motifs de la demande et précisions) de la façon suivante :

« Je réclame le montant suivant et je joins mes factures à la présente demande :

  1. Coût de remplacement d’un fauteuil 479 $
  2. Coût de nettoyage du tapis 135 $
  3. c) Coût de réparation du toit 1 250 $

TOTAL 1 864  $

Demander des intérêts sur le montant réclamé

Si vous voulez demander des intérêts, vous devez le mentionner dans votre demande. Si un taux d’intérêt a déjà été convenu entre les parties (dans le cas, par exemple, d’un contrat écrit signé par les parties), indiquez ce taux d’intérêt dans votre demande.

Exemple 8

Un fournisseur entame une poursuite contre un client pour défaut de paiement d’une facture. Le demandeur pourrait présenter une ventilation du montant demandé (dans les Motifs de la demande et précisions) de la façon suivante :

Combien? 849 $

Le demandeur réclame aussi des intérêts antérieurs au jugement à partir du 1er mai 2007 en vertu d'un contrat pour un taux de 24 % par an, et des intérêts postérieurs au jugement, en plus des frais judiciaires.

Si vous n’avez pas convenu d’un taux d’intérêt, vous pouvez demander au juge qu’il vous accorde des intérêts antérieurs au jugement et postérieurs au jugement aux taux définis dans la Loi sur les tribunaux judiciaires. Avant le jugement, les intérêts s’appellent intérêts antérieurs au jugement. Après le jugement, ils s’appellent intérêts postérieurs au jugement. On peut se renseigner sur ces taux dans les greffes et sur le site Web du ministère à www.ontario.ca/procureurgeneral.

L’intérêt doit être exprimé selon un taux annuel (p. ex., 24 % par an et non 2 % par mois). La Loi sur l’intérêt (Canada) stipule que, si un contrat ne prévoit pas un taux d’intérêt annuel équivalant au taux d’intérêt mensuel, hebdomadaire ou quotidien imposé, aucun intérêt au‑dessus de 5 % par an ne peut être imposé.

L’article 347 du Code criminel du Canada traite de « taux d’intérêt criminels »

Calculer l’intérêt antérieur au jugement

Sur votre formule de demande, vous indiquez le taux des intérêts antérieurs au jugement que vous réclamez, conformément à un accord ou à la Loi sur les tribunaux judiciaires, mais le montant des intérêts antérieurs au jugement ne sera pas calculé avant la date du jugement.

(capital principal demandé) x (taux % des intérêts antérieurs au jugement) ÷ (365 jours par an) x (nombre de jours à partir de la date à laquelle la cause de l’action a pris naissance jusqu’à la date du jugement) = intérêts antérieurs au jugement dus jusqu’à la date du jugement.

Exemple 9

Naoki a déposé une demande à la Cour des petites créances concernant un montant de 5 000 $. Il est en possession d’un contrat écrit signé par les parties qui indiquent que les intérêts seront calculés au taux de 10 % par an.

Naoki veut demander des intérêts antérieurs au jugement au taux de 10 %, en application du contrat écrit. Soixante jours se sont écoulés entre la date où la cause de l’action a pris naissance et la date du jugement

Les intérêts antérieurs au jugement seraient calculés comme suit :

5 000 $ x 10 % ÷ 365 jours par an x 60 jours = 82,19 $

Si le défendeur ne dépose pas de défense, vous pourrez peut-être obtenir un jugement par défaut contre lui. Ce processus est expliqué plus loin dans le guide. Si vous obtenez un jugement par défaut signé par le greffier contre le défendeur, le montant des intérêts octroyés sera le montant exigible à la date du jugement.

Si vous intentez un procès, que vous demandiez une audience d’évaluation ou que vous présentiez une motion par écrit pour établir la valeur des dommages-intérêts, vous pouvez demander au juge à l’audience (ou dans vos documents de motion) des intérêts antérieurs au jugement jusqu’à la date du jugement. Vous calculeriez comme suit le montant total des intérêts antérieurs au jugement dus jusqu’à la date du jugement :

(capital principal demandé) x (taux % des intérêts antérieurs au jugement) ÷ (365 jours par an) x (nombre de jours depuis la date où la demande a pris naissance jusqu’à la date du jugement) = intérêts antérieurs au jugement dus de la même manière.

Le calcul des intérêts simples (non composés) porte toujours sur le montant exigible à mesure que les paiements sont reçus. Par exemple, si plusieurs versements partiels ont été effectués, le taux d’intérêt quotidien dû doit être recalculé après chaque versement sur le solde qu’il reste à payer.

Prochaines étapes pour la demande du demandeur

Que faire avec la demande une fois qu’elle est remplie

Vous pouvez remplir votre demande, payer les frais et soumettre le tout en ligne au moyen du portail du Service de dépôt électronique de la Cour des petites créances offert par le ministère du Procureur général. Un « assistant aux formulaires » facile à utiliser vous guidera, étape par étape, dans le processus de dépôt et vous aidera à remplir et à envoyer votre demande. Le tribunal vous enverra par courriel votre demande estampillée ainsi que des directives pour les prochaines étapes. Pour obtenir plus d’information et remplir une demande en ligne, consultez la page www.ontario.ca/fr/page/depot-en-ligne-de-documents-la-cour-des-petites-creances.

Si vous préférez déposer votre demande en personne ou par la poste, une fois votre formulaire de demande remplie, la deuxième étape consiste à l’apporter ou à l’envoyer par la poste, accompagné des documents justificatifs, ainsi qu’une copie de l’ensemble, pour vous et chacun des défendeurs, au greffe de la Cour des petites créances. Vous devrez acquitter des frais lorsque vous déposerez votre demande. Le greffier conservera la demande originale et une copie des documents justificatifs dans le dossier du tribunal. Une fois marquées du cachet du tribunal, les copies vous seront retournées. Gardez une copie pour vos dossiers et signifiez une copie estampillée à chaque défendeur. Pour plus de renseignements sur les frais, veuillez vous reporter à la page « Frais de la Cour des petites créances ».

À quel greffe de la Cour des petites créances faut-il déposer la demande

Si vous remplissez une demande du demandeur, vous devrez déposer votre demande au greffe approprié de la Cour des petites créances. Vous pouvez choisir entre plusieurs solutions, mais le greffe de la Cour des petites créances que vous choisirez devra répondre à l’un des critères suivants :

  • il se trouve dans la division territoriale où la cause de l’action a pris naissance (c.‑à‑d. où l’événement ou le problème est survenu)
  • il se trouve dans la division territoriale où le défendeur réside ou exploite une entreprise (s’il y a plusieurs défendeurs il peut s’agir de la division territoriale où l’un d’eux réside ou exploite une entreprise)
  • l’endroit où siège le tribunal qui est le plus près du lieu où le défendeur réside ou exploite une entreprise (s’il y a plusieurs défendeurs, il peut s’agir du tribunal le plus près du lieu où l’un d’eux réside ou exploite une entreprise)

Si vous ne savez pas quel tribunal peut instruire votre cause dans la région où vous voulez déposer votre plainte, vous pouvez appeler le greffe où vous pensez déposer la plainte et vous renseigner auprès du greffier. Vous trouverez l’adresse et le numéro de téléphone des différentes cours dans les pages bleues de l’annuaire téléphonique et sur le site Web du ministère à www.ontario.ca/procureurgeneral.

Exemple 10

Pour revenir à l’exemple 6, le toit qui fuit est à Barrie et le siège social de la compagnie de couverture est à Whitby. Vous pouvez déposer la demande à Barrie (où le problème est survenu) ou à Whitby (où le défendeur exploite son entreprise).

Comment signifier une demande qui a été déposée

Selon les Règles, vous pouvez signifier votre propre demande de l’une des façons suivantes :

  • vous pouvez signifier la demande en personne;
  • vous pouvez demander à un ami, à un associé ou à une agence privée de signification des actes de procédure de signifier la demande en votre nom;
  • vous pouvez demander à votre avocat ou à votre mandataire, si vous en avez un, de prendre les mesures nécessaires pour signifier la demande.

Pour plus de renseignements, voir la section « Signifier des documents ».

Signifier la demande hors de la division territoriale de la Cour

Si les défendeurs auxquels la plainte a été ou sera signifiée résident à l’extérieur de la division territoriale du tribunal, il se peut que le demandeur (nommé dans la demande du demandeur) doive remplir un Affidavit établissant la compétence [formule 11A] pour prouver que l’action est, en fait, intentée dans la division pertinente (sous réserve de toute ordonnance du tribunal).

On n’est généralement pas tenu de déposer un affidavit établissant la compétence au greffe à moins que l’on soit parvenu à certaines étapes, par exemple que l’on veuille demander que le défendeur soit constaté en défaut. Cependant, si vous n’êtes pas certain que vous déposez la demande dans la division qui relève de la compétence du tribunal, vous pouvez préparer un affidavit établissant la compétence que vous présenterez au greffier avec votre demande. Cela permettra d’éviter les retards et les coûts additionnels au cas où vous ne seriez pas en mesure, plus tard, de prouver que vous aviez le droit d’introduire cette action dans cette division territoriale. Dans ce cas, en effet, vous pourriez ne pas être autorisé à poursuivre la procédure au tribunal où vous avez déposé votre demande.

Exemple 11

Revenons à l’exemple de la compagnie de couverture de toits. Le toit qui fuit est à Barrie et l’entreprise de couverture est à Whitby. Vous décidez de déposer la demande à Barrie où le problème est survenu.

Vous signifiez la demande au défendeur à l’endroit où il exploite son entreprise à Whitby et l’indiquez dans votre affidavit de signification. Comme le défendeur a été signifié hors de la division territoriale du tribunal de Barrie, si vous voulez faire constater le défendeur en défaut, vous devrez déposer un Affidavit établissant la compétence [formulaire 11A] dans lequel vous indiquerez que vous aviez le droit d’introduire votre action à Barrie parce que c’est là que l’événement (cause de l’action) a pris naissance.

L’affidavit établissant la compétence ne serait pas nécessaire si vous aviez déposé votre plainte au greffe de Whitby parce que vous auriez signifié le défendeur dans la division territoriale du tribunal de Whitby.

Prouver la signification de la demande

Il faut un Affidavit de signification [formule 8A] pour chaque personne signifiée. Indiquez qui a été signifié et comment la signification a été faite. On n’est généralement pas tenu de déposer l’affidavit de signification au tribunal à moins que l’on ne soit parvenu à certaines étapes, par exemple que l’on veuille présenter au greffier une demande par écrit de constatation en défaut du défendeur.

Délai de signification de la demande

La demande doit être signifiée à chaque défendeur dans les six mois suivant la date de sa délivrance. Cette règle de procédure permet d’éviter que le greffier ne rejette votre demande pour cause de retard, une mesure qu’il peut prendre deux (2) ans après la délivrance.

Au besoin, vous pouvez demander au tribunal de rendre une ordonnance prorogeant le délai de signification, avant ou après la fin du délai de deux (2) ans, afin de reporter la date à laquelle le greffier peut rejeter l’action. Pour ce faire, vous devez remplir un Avis de motion et affidavit à l'appui [formule 15A] et payer les frais applicables. Dans votre affidavit, vous devrez expliquer pourquoi vous avez besoin de plus de temps pour signifier la demande. Pour plus de renseignements, veuillez vous reporter à la section « Motions et ordonnances du greffier ».

Apporter des changements à la demande après son dépôt

Si vous avez déposé votre demande en ligne au moyen du portail du Service de dépôt électronique de la Cour des petites créances, mais n’avez pas encore signifié celle-ci, vous pouvez y apporter des modifications en retournant dans le portail du Service de dépôt électronique de la Cour des petites créances offert par le ministère du Procureur général. Si vous souhaitez modifier une demande déposée par voie électronique après signification auprès du défendeur, vous pouvez le faire au moyen du portail de soumission en ligne pour la Cour des petites créances ou au greffe du tribunal. Vous pouvez accéder aux deux portails en ligne sur la page www.ontario.ca/fr/page/depot-en-ligne-de-documents-la-cour-des-petites-creances.

Un demandeur peut modifier une demande sans payer de frais et sans demander d’ordonnance judiciaire de modification dans la mesure où :

  • la demande modifiée est signifiée à toutes les parties, y compris toute partie constatée en défaut
  • la demande modifiée est déposée au greffe et signifiée au moins 30 jours avant la date fixée à l’origine pour le procès, à moins que le tribunal n’autorise une période de préavis plus courte, sur motion, ou une ordonnance du greffier permettant la modification.

Vous devez remettre au greffier une copie marquée « MODIFIÉE » où tous les ajouts sont soulignés et tous les autres changements indiqués.

Cependant, si vous désirez modifier votre demande si votre date de procès est prévue moins de 30 jours plus tard, vous devrez obtenir une ordonnance d'un juge ou une ordonnance du greffier sur consentement pour le faire. Pour plus de renseignements, veuillez vous reporter à la section « Motions et ordonnances du greffier ».

Délai accordé au défendeur pour déposer une défense

Le défendeur peut contester la totalité ou une partie de la demande dans sa Défense à la demande du demandeur [formule 9A]. Le défendeur doit signifier et déposer sa défense au tribunal dans les 20 jours qui suivent la signification de la demande. Une fois les 20 jours écoulés, le greffe n’accepte une défense que si le défendeur n’a pas été constaté en défaut.

Le défendeur ne dépose pas de défense

Si le défendeur ne dépose pas de défense au greffe et qu’au moins 20 jours se sont écoulés depuis que vous avez signifié la demande, vous pouvez remplir et déposer une Demande au greffier [formule 9B] requérant du greffier qu’il constate le défendeur en défaut. Vous devez également déposer un Affidavit de signification [formule 8A] dûment rempli pour chaque défendeur, pour prouver au tribunal que la demande a été signifiée comme il se doit à tous les défendeurs.

Si vous avez signifié votre demande à tous les défendeurs en dehors de la division territoriale du tribunal, vous devez déposer en même temps un Affidavit établissant la compétence [formule 11A].

Conséquences d’une constatation en défaut pour le défendeur

Les Règles prévoient qu’un défendeur qui a été constaté en défaut ne peut pas déposer de défense ni prendre d’autre mesure dans l’instance, sauf présenter une motion demandant l’annulation de la constatation en défaut, sans l’autorisation du tribunal ni le consentement du demandeur. Un défendeur qui a été constaté en défaut ne peut exiger d’être avisé des mesures prises dans l’instance ni de recevoir signification de tout autre document, à l’exception des documents qui sont exigés par les Règles comme : jugement par défaut, modification d’une demande ou d’une défense, motion après jugement et action en justice après jugement contre un débiteur.

Dans certains cas, un défendeur peut demander au juge une ordonnance d’annulation de la constatation en défaut. Le demandeur et le défendeur peuvent aussi se mettre d’accord pour demander une ordonnance du greffier annulant la constatation en défaut. Pour plus de renseignements sur l’annulation d’une constatation en défaut, veuillez vous reporter à la section « Répondre à une demande  ».

Le demandeur veut abandonner la demande et le défendeur n’a pas déposé de défense

Dans certaines circonstances, après la signification de votre demande, vous pouvez atteindre un accord avec le défendeur pour régler le différend en dehors du tribunal, ou vous pouvez décider de ne pas poursuivre votre demande.

Si c'est le cas et que le défendeur n'a pas déposé de défense, vous pouvez signifier l'Avis de désistement de demande [formule 11.3A] au défendeur et déposer cet avis avec une preuve de signification au tribunal. Pour plus de renseignements, veuillez vous reporter à la section « Signifier des documents ».

Une demande ne peut pas être abandonnée par ou contre une personne frappée d’incapacité légale (comme une personne âgée de moins de 18 ans) sans l'autorisation du tribunal.

Une défense est déposée

Le greffe enverra un avis de conférence en vue d'une transaction à toutes les parties à moins que la défense ne contienne une proposition de modalités de paiement pour le total du montant demandé. Cette conférence en vue d’une transaction doit se tenir dans les 90 jours qui suivent le premier dépôt de la défense. Pour plus de renseignements sur les conférences en vue d’une transaction, veuillez vous reporter à la section « Se préparer à une instance judiciaire ».

Un défendeur auquel une demande modifiée est signifiée n’est pas tenu de déposer une défense modifiée. Cependant, le défendeur peut décider de déposer et de signifier une défense modifiée en réponse à toute nouvelle allégation faite dans la demande. Pour plus de renseignements, veuillez vous reporter à la section « Répondre à une demande ».

Le défendeur dépose une défense qui contient une proposition de plan de paiement

Le défendeur peut déposer une Défense à la demande du demandeur [formule 9A] qui reconnaît une partie ou une totalité de la demande et comprend une proposition de modalités de paiement. Si le défendeur admet la totalité de la demande et que sa proposition vous semble acceptable, vous n’avez pas besoin de prendre d’autres mesures dans l’instance. Le défendeur est tenu de vous verser directement les paiements conformément à la proposition.

Si le défendeur n’admet qu’une partie de la demande et que vous êtes satisfait de sa proposition de modalités de paiement, vous devrez cependant participer à une conférence en vue d’une transaction, voire même à un procès, mais seulement pour la partie de la demande qui n’a pas été reconnue. Pour plus de renseignements sur les conférences en vue d’une transaction et les procès, reportez-vous à la section « Se préparer à une instance judiciaire  ».

Le demandeur n’est pas d’accord avec la proposition de plan de paiement du défendeur

Si vous n’êtes pas d’accord avec les modalités de paiement qui figurent dans la proposition du défendeur, vous devrez demander une audience sur les modalités de paiement. Des frais ne sont pas exigés. Dans les 20 jours qui suivent la signification de la copie de la défense, remplissez et déposez au greffe une Demande au greffier [formule 9B]. Dans le formulaire de demande au greffier, demandez au tribunal de prévoir une audience sur les modalités de paiement parce que vous contestez les modalités de paiement proposées dans la défense du défendeur. Vous devez également signifier une copie du formulaire de demande au défendeur.

Si vous avez déposé votre demande en ligne, il se peut que vous deviez aussi déposer des copies papier de tous les documents déposés et délivrés par voie électronique auprès du tribunal, au même moment où vous demandez une audience sur vos modalités de paiement.

Le greffe enverra aux deux parties un Avis d’audience sur les modalités de paiement en indiquant la date, l’heure et le lieu de l’audience. La cour enverra également au défendeur une Formulaire de renseignements financiers [formule 20I] à remplir si le défendeur est une personne et non une entreprise. Le défendeur doit remplir le formulaire de renseignements financiers et vous la signifier avant l’audience.

La formule de renseignements financiers ne peut pas être déposée au greffe.

À l’audience, le tribunal peut rendre une ordonnance qui soit différente de la proposition du défendeur. Si le défendeur ne se présente pas à l’audience, le demandeur peut obtenir gain de cause pour la partie de la demande que le défendeur admettait devoir.

Le demandeur accepte les conditions, mais le défendeur ne fait pas les paiements comme il l’a proposé

Si le défendeur n’effectue pas les paiements conformément à la proposition indiquée dans la défense, vous pouvez signifier au défendeur un Avis de défaut de paiement [formule 20L]. Si le défendeur ne prend pas les mesures nécessaires pour vous payer dans les 15 jours qui suivent la signification de l’avis, vous pouvez remplir et déposer à la cour un Affidavit de défaut de paiement [formule 20M] ainsi qu’une copie de l’avis de défaut de paiement.

Votre formulaire d’affidavit de défaut de paiement doit indiquer :

  • que le défendeur n’a pas effectué les paiements conformément à la proposition qu’il formulait dans sa défense
  • que 15 jours se sont écoulés depuis qu’un avis de défaut de paiement a été signifié au défendeur
  • le montant qui a été payé par le défendeur et le solde qui reste à payer

Le greffier doit signer le jugement concernant le solde impayé du montant de la demande que le défendeur a reconnu devoir.

Comment obtenir un jugement si le défendeur a été constaté en défaut

Si le défendeur à une demande du demandeur ne dépose pas de défense et a été constaté en défaut, vous pouvez demander au tribunal qu’il rende en votre faveur l’un des jugements suivants :

  • un jugement par défaut signé par le greffier (pour les demandes « liquidées » seulement)
  • une ordonnance d’un juge en vue d’évaluer les dommages-intérêts (pour les demandes « non liquidées »)

Dans les deux cas, vous ne devez pas prouver la responsabilité du défendeur (cc.‑à‑d. le fait que le défendeur vous doit effectivement quelque chose). Vous devez seulement prouver le montant de la demande (le montant d’argent que le défendeur doit payer).

Demande liquidée

Une demande « liquidée » est une demande faite pour une somme exigible en vertu d’un contrat écrit ou d’une entente verbale, comme une facture impayée, un chèque retourné ou un prêt non payé.

Comment obtenir un jugement par défaut signé par le greffier

Si le défendeur a été constaté en défaut et que votre demande est une demande « liquidée », vous pouvez remplir un Jugement par défaut [formulaire 11B] et le déposer auprès du greffier.

Si vous avez rempli votre demande en ligne, vous pouvez retourner dans le système de dépôt électronique de la Cour des petites créances qu’offre ServiceOntario pour déposer une demande de jugement par défaut.

Si le greffier est satisfait du contenu du jugement par défaut et des documents justificatifs, le cas échéant, il doit signer le jugement par défaut concernant le montant de la demande et les intérêts (si vous avez demandé des intérêts). Il y aura des frais à acquitter. Le greffier signifiera des copies du jugement par défaut à toutes les parties.

Pour plus de renseignements sur les étapes à suivre une fois que vous aurez obtenu un jugement en votre faveur, veuillez vous reporter à la section « Après le jugement ».

Demande non liquidée

Une demande « non liquidée » est une demande faite pour une somme qu’un juge devra approuver, comme la valeur d’un dommage matériel, d’un préjudice personnel, d’un défaut d’exécution ou d’une indemnité de fin d’emploi. Ce type de demande exigera une évaluation des dommages par un juge.

Comment obtenir une évaluation des dommages-intérêts

Si tous les défendeurs ont été constatés en défaut et que votre demande soit une demande « non liquidée », vous pouvez demander à un juge d’évaluer les dommages-intérêts et de rendre une ordonnance. Pour demander cette ordonnance, vous pouvez soit déposer une motion par écrit demandant une évaluation des dommages-intérêts, soit demander une audience d’évaluation des dommages-intérêts devant un juge.

Comment présenter par écrit une motion en vue d’obtenir l’évaluation des dommages-intérêts

La section « Motions et ordonnances du greffier » donne des renseignements détaillés sur la façon de présenter une motion par écrit pour demander une évaluation des dommages-intérêts.

Comment demander une audience d’évaluation des dommages-intérêts

Si vous avez déposé votre demande du demandeur en ligne au moyen du Portail de dépôt électronique de la Cour des petites créances, vous pouvez retourner dans ce portail pour déposer une demande d’audience d’évaluation. Cette demande (une Demande au greffier [formule 9B]) peut également être déposée au moyen du portail de soumission en ligne pour la Cour des petites créances.

Si vous préférez déposer votre demande en personne ou par la poste, vous pouvez demander une audience d’évaluation devant un juge en remplissant une Demande au greffier [formule 9B]. Le greffier enverra un avis d’audience (au demandeur seulement) indiquant la date, l’heure et le lieu de l’audience.

Une audience d’évaluation ressemble à un procès sauf que le défendeur n’est pas présent et que vous n’avez pas besoin de prouver la responsabilité du défendeur. Il vous faut cependant prouver le montant que le défendeur devrait vous payer à titre de compensation. Pour plus de renseignements sur la façon de se préparer à une audience d’évaluation, veuillez vous reporter à la section « Se préparer à une instance judiciaire ».

Pour plus de renseignements sur les étapes à suivre une fois que vous aurez obtenu gain de cause, veuillez vous reporter à la section « Après le jugement ».

Il y a plus d’un défendeur dans votre cas et vous ne pouvez pas signifier les documents à l’un d’entre eux

Pour obtenir une ordonnance ou une motion par écrit demandant une évaluation des dommages-intérêts, ou une audience d’évaluation, tous les défendeurs doivent avoir été constatés en défaut. Le greffier ne peut pas constater un défendeur en défaut si le défendeur n’a pas été signifié. Pour plus de renseignements sur la signification, veuillez vous reporter à la section « Signification des documents ».

Le défendeur obtient une ordonnance d’annulation du jugement par défaut

Dans certains cas, un défendeur peut demander à un juge une ordonnance annulant la constatation en défaut ou le jugement par défaut qui a pu être obtenu par le demandeur. Le demandeur et le défendeur peuvent aussi décider de demander une ordonnance du greffier annulant la constatation en défaut ou le jugement par défaut. Si la constatation en défaut ou le jugement par défaut est annulé et que le défendeur dépose une défense, l’instance se poursuit et donne lieu à une conférence en vue d’une transaction et, au besoin, à un procès.

Pour plus de renseignements, veuillez vous reporter à la section « Répondre à une demande ».

Déposer une demande sans y donner suite

Si vous ne prenez pas les mesures nécessaires pour obtenir un jugement définitif dans le délai fixé par les Règles de la Cour des petites créances, le greffier rendra une ordonnance rejetant l’action pour cause de retard.

Par ailleurs, sauf ordonnance contraire du tribunal, le greffier rejettera l’action si les conditions suivantes sont réunies :

  • Plus de deux (2) ans se sont écoulés depuis la date de délivrance de la demande (ou depuis la date où l’ordonnance prorogeant le délai de signification de la demande a été rendue, le cas échéant)
  • L’action n’a pas été décidée par ordonnance ni par voie de transaction
  • Aucune motion par écrit n’a été présentée en vue d’une évaluation des dommages-intérêts
  • Aucune date de procès ou d’audience d’évaluation n’a été demandée

Si une ordonnance rejetant l’action pour cause de retard vous est signifiée et que vous souhaitez voir cette ordonnance annulée, vous pouvez présenter une motion à cet effet devant un juge. Si toutes les parties consentent à ce que l’ordonnance soit annulée, vous pouvez déposer une Demande pour obtenir une ordonnance du greffier sur consentement [formule 11.2A] signée par toutes les parties. Pour plus de renseignements, veuillez vous reporter à la section « Motions et ordonnances du greffier ».

Prochaines étapes pour la demande du défendeur

La demande du défendeur doit être déposée au greffe où la demande du demandeur a été déposée. N’oubliez pas que la demande du défendeur doit être déposée dans les 20 jours qui suivent le jour où la Défense à la demande du demandeur [formule 9A] a été déposée à moins que vous n’obteniez une ordonnance judiciaire autorisant la remise du dépôt à plus tard,

Une fois votre formulaire de demande rempli, vous devez le déposer, accompagné des documents justificatifs et d’une copie de chaque document, au greffe de la Cour des petites créances où la demande originale a été déposée. Vous devrez acquitter des frais lorsque vous déposerez votre formulaire de demande. Pour plus de renseignements sur les frais, veuillez vous reporter au site « Frais de la Cour des petites créances ». Le greffier conservera la demande originale et une copie des documents dans le dossier du tribunal. Une fois marquée du cachet du greffe, la copie vous sera rendue. Vous devrez alors en faire suffisamment de photocopies pour signifier la demande à chacun des défendeurs à votre demande de défendeur.

Il est possible d’envoyer par la poste la demande et les documents justificatifs, avec les frais demandés et une copie de l’ensemble, au greffe de la Cour des petites créances. Il est cependant préférable, si on le peut, d’apporter soi-même les documents au greffe. Si la demande est incomplète, le greffier vous le dira et vous pourrez redresser les choses sur place. De cette façon, vous éviterez de perdre du temps en allées et venues des documents par la poste.

Comment signifier la demande du défendeur après son dépôt

Selon les Règles, vous pouvez signifier votre propre demande de l’une des façons suivantes :

  • vous pouvez signifier la demande en personne
  • vous pouvez demander à un ami, à un associé ou à une agence privée de signification des actes de procédure de signifier la demande en votre nom
  • vous pouvez demander à votre avocat ou à votre mandataire de prendre les mesures nécessaires pour signifier la demande

Pour plus de renseignements, veuillez vous reporter à la section « Signifier des documents  ».

Comment prouver la signification de la demande du défendeur

Il faut un Affidavit de signification [formule 8A] pour chaque personne signifiée. Indiquez qui a été signifié et comment la signification a été faite. On n’est généralement pas tenu de déposer l’affidavit de signification au tribunal à moins que l’on ne soit parvenu à certaines étapes, par exemple que l’on veuille présenter au greffier une demande par écrit de constatation en défaut du défendeur.

Combien de temps a le défendeur à une demande du défendeur pour déposer une défense

Le défendeur à la demande du défendeur peut contester la demande dans sa Défense à la demande du demandeur [formule 9A]. Le défendeur à la demande du défendeur doit signifier et déposer la défense au greffe dans les 20 jours qui suivent la signification de la demande. Une fois les 20 jours écoulés, le greffe n’accepte une défense que si le défendeur à la demande du défendeur n’a pas été constaté en défaut.

Le défendeur à la demande du défendeur dépose une défense

Les Règles prévoient que la demande du défendeur sera instruite et décidée lors de l’instruction de l’action (le procès), à moins d’ordonnance contraire du tribunal.

Le défendeur à la demande du défendeur ne dépose pas de défense

Si le défendeur à une demande de défendeur ne dépose pas de défense au greffe et qu’au moins 20 jours se sont écoulés depuis que la défense a été signifiée, vous pouvez remplir et déposer une Demande au greffier [formule 9B] requérant du greffier qu’il constate le défendeur en défaut. Vous devez également déposer un Affidavit de signification [formule 8A] dûment rempli pour chaque défendeur à la demande du défendeur pour prouver au tribunal que la demande a été signifiée comme il se doit à tous les défendeurs.

Si tous les défendeurs à la demande du défendeur ont été signifiés en dehors de la division territoriale du tribunal, vous devez déposer en même temps un affidavit établissant la compétence.

Comment obtenir un jugement contre un défendeur à la demande du défendeur qui a été constaté en défaut

Si une partie visée par la demande du défendeur a été constatée en défaut, les Règles prévoient qu’un jugement ne peut être obtenu contre la partie qu’au procès ou sur motion.

Liste de vérification : déposer une demande

Préparez votre demande avec soin. Cela permettra à toutes les parties de comprendre exactement qui fait la demande et ce qui est demandé.

  1. Remplissez une Demande du demandeur [formule 7A] ou une Demande du défendeur [formule 10A]. Joignez un formulaire Parties additionnelles [formule 1A] s’il y a plusieurs demandeurs ou plusieurs défendeurs, ou si le défendeur est connu sous plusieurs noms et qu'il n'y a pas assez de place sur le formulaire de demande. N’oubliez pas de cocher la case « parties additionnelles » sur le formulaire de demande.
  2. Déposez au tribunal, en personne ou par la poste, l’original de la demande et des documents justificatifs, ainsi qu’une copie pour vous et pour chacun des défendeurs, ou déposez la demande et les documents justificatifs en ligne au moyen du portail du Service de dépôt électronique de la Cour des petites créances.
  3. Si vous avez déposé vos documents en personne ou vous les avez envoyés par la poste, le greffier apposera le cachet du greffe sur ceux-ci, gardera les originaux et vous rendra les copies. Si vous avez déposé vos documents en ligne, le tribunal vous enverra un courriel confirmant que vos documents ont été déposés ou délivrés par voie électronique.
  4. N’oubliez pas d’imprimer à partir du site Web du ministère ou de prendre au greffe un « Guide sur la signification des documents » et suffisamment de copies de l’Affidavit de signification [formule 8A] pour vous permettre de remplir les affidavits requis à l’étape 8.
  5. Si vous déposez une demande du demandeur, veillez à déposer votre demande dans la division territoriale appropriée.
  6. Si vous déposez une demande du défendeur, déposez votre demande au greffe de la Cour où la demande du demandeur a été déposée. Souvenez-vous que la demande doit être déposée dans les 20 jours suivant la déposition de la défense à moins d’ordonnance contraire du tribunal.
  7. Acquittez les frais de dépôt de la demande.
  8. Vous devez signifier une copie de la demande et des documents justificatifs à chaque défendeur.
  9. Vous devrez avoir un Affidavit de signification [formule 8A] dûment rempli pour chaque défendeur indiquant qui a été signifié et comment la signification a été faite. N’oubliez pas que vous n’êtes pas tenu de déposer l’affidavit de signification au greffe tant que vous n’êtes pas prêt à passer à l’étape suivante. Pour plus de renseignements à ce sujet, reportez-vous à la section « Signifier des documents ».