Inscription des vendeurs (nouvelle ou renouvellement)

En vertu de la Loi sur les appareils agricoles, l’inscription comme vendeur est obligatoire pour toute personne qui, dans le cours normal de ses activités commerciales, met en vente au détail des appareils agricoles ou des pièces.

Demander une inscription comme vendeur (aux termes de l’article 6 de la Loi sur les appareils agricoles).

Veuillez suivre les instructions figurant sur le formulaire.

Inscription des distributeurs et distributeurs/vendeurs (nouvelle ou renouvellement)

Aux termes de la Loi sur les appareils agricoles, l’inscription comme distributeur est obligatoire pour toute personne, notamment un fabricant, qui, dans le cours normal de ses affaires, vend, donne en consignation ou livre à un vendeur des appareils agricoles ou des pièces. Toute personne qui répond à la définition de vendeur et de distributeur doit s’inscrire comme distributeur/vendeur.

Demander une inscription comme distributeur et distributeur/vendeur (aux termes de l’article 6 de la Loi sur les appareils agricoles).

Veuillez suivre les instructions figurant sur le formulaire.

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