Demandes de permis et de certificat liés à l’exploitation d’une usine laitière
Nouveau permis d’exploitation d’une usine laitière
Avant de commencer à exploiter une usine laitière, vous devez présenter une demande de nouveau permis. Cette exigence s’applique :
- lorsqu’une installation obtient un permis pour la première fois;
- lorsqu’une usine existante titulaire d’un permis est transférée à un nouveau propriétaire (transfert de propriété).
Si vous prévoyez construire ou modifier un bâtiment devant servir d’usine laitière, vous devez présenter une demande de permis de construire ou de modifier un bâtiment (nouveaux demandeurs) en même temps que la demande de permis d’exploitation.
Veuillez écrire à dairyfoodsafety@ontario.ca afin de confirmer :
- si votre bâtiment a besoin de modifications;
- si vous devez présenter une demande de permis.
Le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales ne délivrera aucun permis tant que la construction de l’usine ne sera pas achevée et que nous n’aurons pas inspecté celle-ci pour confirmer sa conformité aux règlements applicables en vertu de la Loi sur le lait.
Formulaire
Demande de nouveau permis d’exploitation d’une usine laitière
Suivez les directives fournies dans le formulaire.
Renouvellement de permis d’exploitation d’une usine laitière
Le permis d’exploitation d’une usine laitière doit être renouvelé chaque année.
Vous devez présenter une demande de renouvellement au moins 60 jours avant la date d’expiration d’un permis existant.
Formulaire
Demande de renouvellement de permis d’exploitation d’une usine laitière
Suivez les directives fournies dans le formulaire.
Permis modifié d’exploitation d’une usine laitière
Vous devez présenter une demande de permis modifié si vous voulez apporter des changements à une usine laitière titulaire d’un permis recevant du lait, notamment :
- au type d’usine;
- à la variété de lait utilisée;
- à la classe ou sous-classe de lait.
Apprenez-en plus sur les règles entourant les changements apportés aux usines laitières au paragraphe 95(2) du Règlement 761 de la Loi sur le lait (Ontario).
Si vos changements nécessitent des modifications ou des transformations à l’usine, vous devez également présenter une demande de permis de construire ou de modifier un bâtiment (demandeurs existants).
Formulaire
Demande de permis modifié d’exploitation d’une usine laitière
Veuillez suivre les directives fournies dans le formulaire.
Permis de construire ou de modifier un bâtiment destiné à servir d’usine laitière (nouveaux demandeurs)
Avant de commencer la construction d’une nouvelle usine laitière :
- vous devez remplir et soumettre une demande de permis de construire ou de modifier un bâtiment;
- vous devez faire approuver votre demande de permis par le directeur nommé en vertu de la Loi sur le lait.
Cette demande doit démontrer, à l’aide de croquis et d’autres renseignements nécessaires, que l’usine sera construite de façon à respecter les exigences aux termes de la Loi sur le lait.
Vous devez présenter une demande de permis d’exploitation et une demande de permis de construire ou de modifier un bâtiment (nouveaux demandeurs) en même temps.
Formulaire
Suivez les directives fournies dans les formulaires.
Permis de construire ou de modifier un bâtiment destiné à servir d’usine laitière (demandeurs existants)
Avant de commencer les transformations à une usine laitière existante :
- vous devez remplir et soumettre une demande de permis de construire ou de modifier un bâtiment (usines existantes titulaires d’un permis);
- vous devez faire approuver votre demande par le directeur nommé en vertu de la Loi sur le lait.
Cette demande de permis doit démontrer, à l’aide de croquis et d’autres renseignements nécessaires, que les modifications apportées à l’usine respecteront les exigences aux termes de la Loi sur le lait.
Dans certains cas, vous devrez peut-être également présenter une demande de permis modifié d’exploitation d’une usine laitière.
Formulaires
Suivez les directives fournies dans le formulaire.
Renouvellement de certificat de préposé au classement (lait de chèvre)
Tout le lait cru en Ontario doit être classé par un préposé au classement du lait en réservoir titulaire d’un certificat, et ce, à la ferme avant la livraison aux usines de transformation.
Pour renouveler votre certificat (lait de chèvre), vous devez en soumettre la demande en veillant à indiquer qu’il s’agit d’un renouvellement.
Formulaire
Demande de certificat de préposé au classement du lait de chèvre en réservoir
Suivez les directives fournies dans le formulaire.
Nouveau permis de distributeur non commerçant
Vous devez présenter une demande de permis de distributeur non commerçant si au moins l’une des situations suivantes s’applique à vous :
- Vous vendez ou distribuez des produits du lait liquides et n’exploitez pas un commerce;
- Vous exploitez un commerce et moins de 50 % en volume de vos produits du lait liquides sont vendus directement aux consommateurs à partir de celui-ci;
- Vous êtes un distributeur de produits du lait liquides et vous n’achetez pas vos produits du lait auprès d’un distributeur non commerçant titulaire d’un permis.
Le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales ne délivrera aucun permis tant que nous n’aurons pas inspecté les véhicules de livraison et les lieux d’entreposage (dépôts) et vérifié la conformité à toutes les exigences réglementaires.
Les permis sont délivrés pour une période maximale de trois ans et doivent être renouvelés avant la date d’expiration qui y est indiquée.
Formulaire
Demande de permis de distributeur non commerçant
Suivez les directives fournies dans le formulaire.
Renouvellement d’un permis de distributeur non commerçant
Les permis de distributeur non commerçant doivent être renouvelés tous les trois ans.
Vous devez présenter une demande de renouvellement au moins 60 jours avant la date d’expiration d’un permis existant.
Formulaire
Demande de renouvellement de permis de distributeur non commerçant
Suivez les directives fournies dans le formulaire.
Pour communiquer avec nous
Si vous avez des questions, veuillez écrire à dairyfoodsafety@ontario.ca.