Permis aux termes de la Loi sur la vente à l’encan du bétail, permis pour la vente de médicaments destinés au bétail à des points de vente autorisés et examinateurs agréés
Permis de vente
Permis (ventes régulières)
Un permis est nécessaire pour effectuer des ventes à l’encan de bétail consigné en Ontario.
Veuillez suivre les instructions figurant sur le formulaire.
Permis (ventes spéciales)
Un permis est nécessaire pour effectuer des ventes à l’encan de bétail consigné en Ontario. Cela s’applique à un exploitant titulaire d’un permis de ventes à l’encan de catégorie 1 ou de catégorie 2 qui tient une vente à l’encan non autorisée par le permis de ventes à l’encan de catégorie 1 ou de catégorie 2.
Veuillez suivre les instructions figurant sur le formulaire.
Pour de plus amples renseignements sur les permis de vente, lisez la Loi sur la vente à l’encan du bétail.
Certificat pour agir comme examinateur
Pour un abattage non urgent à la ferme, un certificat est nécessaire afin de fournir des services d’étourdissement, d’abattage et d’habillage, d’effectuer les examens ante mortem et post-mortem et d’assurer une manutention des animaux sans cruauté et un habillage dans des conditions hygiéniques.
Pour de plus amples renseignements sur le certificat d’examinateur, veuillez visiter la page Web sur les examinateurs agréés.
Demander un certificat d’examinateur.
Veuillez suivre les instructions figurant sur le formulaire.
Permis de vente de médicaments pour le bétail
Un permis est requis pour vendre des médicaments pour le bétail à des propriétaires de bétail ou à une autre personne agissant en leur nom pour le traitement du bétail du propriétaire en vertu de la Loi de 2009 sur la santé animale et du Règlement sur les permis de vente de médicaments pour le bétail
Pour de plus amples renseignements sur les médicaments pour le bétail, veuillez consulter la page Web sur les médicaments destinés au bétail.
Veuillez suivre les instructions figurant sur le formulaire.
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