Inclure des sources d’eau potable optionnelles dans un plan de protection des sources

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La Loi sur l’eau saine fait partie des nombreux moyens permettant de protéger l’eau potable. Le but de la Loi sur l’eau saine est de protéger les sources d’eau potable existantes et futures. La Loi exige que les plans de protection des sources incluent les sources d’eau qui alimentent les réseaux d’eau potable résidentiels municipaux dans des zones de protection des sources établies. La Loi permet également de protéger d’autres sources d’eau potable à l’intérieur et à l’extérieur des zones de protection des sources établies.

Les plans de protection des sources mis en place en vertu de la Loi sur l’eau saine sont des plans d’action élaborés localement et approuvés par la province. Pour les réseaux d’eau potable qui ne sont pas inclus dans un plan de protection des sources en vertu de la Loi, la province encourage l’utilisation des outils de réglementation municipaux et provinciaux existants, tels que la Loi sur l’aménagement du territoire, la Loi sur les municipalités, les programmes d’inspection des fosses septiques en vertu du Code du bâtiment, ainsi que les autorisations environnementales et les permis délivrés par la province, en plus des programmes incitatifs, des initiatives en matière d’information et de sensibilisation et d’autres mesures directes, telles que la mise en place d’un dispositif de retenue auxiliaire, l’inspection régulière de votre propre fosse septique, le choix de solutions de substitution aux sels de voirie et la mise en place d’une clôture pour empêcher le bétail d’entrer dans un cours d’eau, afin de garantir la protection des sources d’eau potable.

Si un réseau d’eau potable est intégré à un plan de protection des sources, il est soumis à toutes les exigences de la Loi sur l’eau saine. Cela signifie que le réseau sera assujetti à une évaluation scientifique rigoureuse des risques, à l’élaboration de politiques et à la mise en œuvre d’un plan de protection des sources. Cela comprend :

• la réalisation d’études techniques de la source d’eau potable
• l’identification des activités qui peuvent présenter un risque pour la source d’eau potable
• l’élaboration des politiques qui gèrent les activités pouvant présenter un risque pour la source d’eau potable
• une évaluation de l’incertitude avec les renseignements utilisés pour appuyer le processus de prise de décision
• la production de rapports annuels pour suivre la mise en œuvre des politiques
• des mises à jour du plan de protection des sources en vue de son amélioration continue

Tous les propriétaires situés dans des zones de protection délimitées dans un plan de protection des sources sont assujettis à toutes les politiques applicables du plan. Dans certains cas, une stratégie locale de protection des sources pour les réseaux d’eau potable plus petits ou éloignés peut être plus appropriée pour répondre à des considérations très spécialisées et locales, au lieu d’inclure le réseau dans un plan de protection des sources en vertu de la Loi sur l’eau saine. Cependant, si vous avez essayé une approche en dehors de la Loi et que celle-ci ne donne pas les résultats escomptés, vous pourrez peut-être intégrer votre réseau d’eau potable à un plan de protection des sources approuvé par la province si vous êtes situé dans une zone de protection des sources, ou élaborer un plan de protection des sources en vertu de la Loi si vous êtes situé en dehors d’une zone de protection des sources.

Les zones de protection des sources sont définies dans les règlements en vertu de la Loi sur l’eau saine et reposent en grande partie sur les limites des bassins versants des offices de protection de la nature, couvrant la majeure partie du sud de l’Ontario et plusieurs centres urbains du nord. Utilisez l’Atlas d’information sur la protection des sources interactif pour savoir si vous êtes situé dans une zone de protection des sources.

Si vous êtes situé dans une zone de protection des sources

Plusieurs options sont disponibles si votre source d’eau potable est située dans une zone de protection des sources, après avoir envisagé une approche en dehors de la Loi sur l’eau saine.

Pour les municipalités

Contrairement aux réseaux d’eau potable résidentiels municipaux, vous pouvez choisir d’inclure d’autres types de réseaux d’eau potable situés dans des zones de protection des sources dans le processus de planification de la protection des sources. Si vous avez déjà essayé une approche utilisant vos outils existants et avez déterminé que vous avez besoin des outils d’application évoqués à la partie IV de la Loi sur l’eau saine ou des outils de conformité du processus de prise de décision en matière d’aménagement du territoire, il vous faut alors peut-être envisager d’inclure d’autres réseaux d’eau potable.

Les articles 57, 58 et 59 de la Loi sur l’eau saine (« activités interdites », « activités réglementées » et « utilisations des terres limitées », respectivement) établissent des outils de réglementation portant sur les activités qui constituent ou pourraient constituer des menaces importantes pour l’eau potable. Ceux-ci sont parfois appelés « outils de la partie IV » parce que leur autorité est établie par la partie IV de la Loi sur l’eau saine.

Le paragraphe 39(1) de la Loi sur l’eau saine exige que les décisions prises en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire ou de la Loi sur les condominiums soient conformes aux politiques applicables en ce qui a trait aux menaces importantes énoncées dans le plan de protection des sources. Ces politiques sont juridiquement contraignantes pour les décideurs, notamment les conseils municipaux, les services municipaux d’urbanisme, les conseils d’aménagement et le Tribunal d’appel de l’aménagement local (anciennement la Commission des affaires municipales de l’Ontario) et ne peuvent faire l’objet d’un appel.

En règle générale, tous les réseaux d’eau potable qui ne sont pas des réseaux d’eau potable résidentiels municipaux desservant ou prévus pour desservir des ensembles résidentiels majeurs peuvent être inclus dans le processus de planification de la protection des sources. Les autres types de réseaux d’eau potable pouvant être inclus dans les plans de protection des sources au moyen d’une résolution du conseil municipal sont prescrits par règlement. L’article 4.1 du règlement général (Règlement de l’Ontario 287/07 pris en vertu de la Loi sur l’eau saine) permet qu’un réseau d’eau potable non municipal existant desservant une résidence privée et aucun autre établissement soit inclus dans un plan de protection des sources dans les situations suivantes :

• si le puits ou la prise d’eau desservant le réseau fait partie d’un groupement d’au moins six puits ou prises d’eau
• si le réseau se trouve dans une zone de peuplement (telle que définie dans la Loi sur l’aménagement du territoire)
• si la résidence privée est un établissement désigné ou un établissement public (tel que défini dans le Règlement de l’Ontario 170/03)

Le Règlement de l’Ontario 287/07 pris en vertu de la Loi sur l’eau saine ne décrit pas la distance relative des puits ou des prises qui composent un groupement. La définition du terme groupement est ouverte à l’interprétation de sorte qu’une grande variété de conditions naturelles peuvent être prises en compte.

Deux options permettent d’inclure d’autres types de réseaux d’eau potable : une résolution du conseil municipal ou une désignation du ministre.

• Le paragraphe 8(3) de la Loi sur l’eau saine donne aux municipalités le pouvoir d’adopter une résolution du conseil municipal à l’effet d’ajouter d’autres réseaux d’eau potable au mandat des plans locaux de protection des sources.
• Le paragraphe 10(6) de la Loi sur l’eau saine confère au ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs le pouvoir d’exiger que d’autres réseaux d’eau potable soient inclus dans le processus de planification de la protection des sources.

Pour les Premières Nations vivant dans les réserves

La Loi sur l’eau saine permet aux réseaux d’eau potable desservant des réserves situées à l’intérieur ou à proximité d’une zone de protection des sources existante d’être considérés comme faisant partie du processus de planification de la protection des sources.

Votre collectivité peut participer au processus de protection des sources d’eau potable en vertu de la Loi sur l’eau saine de plusieurs façons, notamment :

• participer en tant que membre d’un comité de protection des sources (lorsque des places sont disponibles et que votre collectivité a identifié un représentant)
• examiner et formuler des commentaires sur les modifications apportées aux plans de protection des sources
• soumettre une résolution du conseil de bande d’une Première Nation demandant qu’un réseau d’eau potable existant ou prévu desservant ou prévu pour desservir une réserve soit inclus dans un plan de protection des sources

Si une mesure de protection en vertu de la Loi sur l’eau saine représente le meilleur choix pour votre collectivité, le processus d’inclusion de votre réseau serait alors amorcé par une résolution du conseil de bande d’une Première Nation. La province aurait alors le pouvoir d’inclure (par modification du Règlement de l’Ontario 287/07) votre réseau d’eau potable. Les détails spécifiques de l’inclusion de votre réseau dans le processus de planification de la protection des sources seraient déterminés au moyen de discussions avec l’office de protection des sources et le ministère, notamment l’identification de la personne qui mènerait les études techniques (la Première Nation, l’office de protection des sources, etc.) et la manière dont les connaissances traditionnelles seront prises en considération.

Pour les services locaux d’urbanisme, les collectivités et les propriétaires fonciers privés

Si votre source d’eau vous préoccupe, consultez l’office local de protection des sources pour déterminer si le cadre juridique de la Loi sur l’eau saine répondra à vos préoccupations spécifiques avant de demander une résolution du conseil municipal à l’effet d’inclure le réseau dans un plan de protection des sources approuvé par la province.

Si vous êtes situé en dehors d’une zone de protection des sources

Plusieurs options sont disponibles si vous êtes situé en dehors d’une zone de protection des sources, après avoir envisagé une approche en dehors de la Loi sur l’eau saine.

Le ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs a le pouvoir, en vertu du paragraphe 108(c) de la Loi sur l’eau saine, de créer par règlement une nouvelle zone de protection des sources et, ce faisant, peut également désigner une personne ou un organisme comme office de protection des sources en vertu de l’article 5 de la Loi. Le ministre peut également utiliser ce pouvoir pour gérer les réseaux d’eau potable dans les territoires non érigés en municipalité.

Pour les municipalités

En vertu de l’article 26 de la Loi sur l’eau saine, vous pouvez élaborer un plan de protection des sources par l’entremise d’une entente entre votre municipalité ou votre groupe de municipalités et le ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs. En vertu de cette disposition, le ministre a le pouvoir d’inclure tout type de réseau d’eau potable dans l’entente et de préciser la nature et la portée de l’évaluation des risques et du plan de protection des sources (conformément au paragraphe 26[4]).

De nombreuses municipalités du nord de l’Ontario et d’autres endroits à l’extérieur des zones de protection des sources ont entrepris des études pour aider à identifier les menaces qui pèsent sur leurs sources d’eau potable. Ces études, couplées aux outils et à la législation existants, peuvent être utilisées conjointement pour protéger ces sources d’eau potable.

Pour nous contacter

Pour plus de plus amples renseignements, envoyez un courriel à la Direction de la protection de la nature et des sources du ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs à l’adresse source.protection@ontario.ca.