Services dispensés : Initiatives de collaboration

Composante : Partenariats communautaires

Lois : Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (LSEJF)

Exigences

Disposition des dossiers

• Dans l’éventualité où le fournisseur de services cesserait ses activités, il est convenu que ce dernier ne disposera pas des dossiers relatifs aux services prévus dans le cadre du présent contrat sans le consentement préalable de l’Ontario, qui peut être accordé sous réserve des conditions que l’Ontario juge souhaitables
• Aux fins des services fournis en vertu de la Loi de 2002 sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) (Canada) et de la Loi de 1990 sur les infractions provinciales (LIP), lorsque les services à l’adolescent prendront fin, le fournisseur de services conservera et éliminera les dossiers relatifs à l’adolescent conformément à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada), à la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (LSEJF) et aux politiques et procédures de l’Ontario

Confidentialité

• Le fournisseur de services, ses administrateurs, dirigeants, employés, mandataires et bénévoles s’engagent à respecter la confidentialité et à ne pas divulguer ou communiquer à toute personne autre que l’Ontario, à tout moment pendant ou après la durée du présent contrat, sauf si la loi l’exige, tout renseignement ou document qui tend à identifier une personne qui reçoit des services sans obtenir le consentement écrit de cette personne ou de son parent ou tuteur avant la communication ou la divulgation de ces renseignements ou documents. Lorsque le fournisseur de services est une municipalité ou une autre « institution », comme définie dans la Loi de 1990 sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée, les dispositions de cette loi concernant la divulgation ou la communication d’informations s’appliquent
• Lorsque le fournisseur de services fournit des services aux fins de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) (Canada) et de la Loi sur les infractions provinciales (LIP), le fournisseur de services, ses administrateurs, dirigeants, employés, mandataires et bénévoles se conformeront aux dispositions de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) (Canada) et aux politiques et procédures de l’Ontario

Objectifs du service

• S’attaquer aux problèmes complexes des jeunes ayant des démêlés avec la justice et à la prévention de la criminalité chez les adolescents par l’entremise de partenariats communautaires
• Soutenir l’établissement d’un continuum de programmes et de services de réadaptation pour les adolescents ayant des démêlés avec la justice

Description du service

Bénéficiaires des services

Adolescents âgés de 12 à 17 ans ayant des démêlés avec la justice ou à risque de récidiver.

Caractéristiques du programme/service

• Offrir des occasions de formation et d’éducation par l’entremise de réseaux et de partenariats communautaires
• Faciliter des rôles de direction efficaces et élargis et des relations de travail entre différents partenaires communautaires pour assurer l’élaboration et la mise en œuvre continues de solutions de rechange à la garde et de programmes communautaires en harmonie avec les dispositions, les principes et les possibilités de détermination de la peine de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents dans la région désignée
• Répondre aux besoins déterminés et aux recommandations des chefs de file communautaires et des intervenants, et développer la capacité de parvenir à une prestation harmonieuse du programme dans la région désignée
• Mettre en œuvre des stratégies d’engagement efficaces à tous les paliers de gouvernement (fédéral, provincial et municipal) selon les pratiques exemplaires qui assureront un engagement durable envers le modèle de prestation des services de justice pour la jeunesse de l’Ontario. Mieux faire connaître et comprendre aux collectivités les pratiques de justice réparatrice, la prévention et les interventions de rechange en harmonie avec les dispositions, les principes et les possibilités de détermination de la peine de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
• Soutenir les technologies de l’information perfectionnées qui aident les collectivités de l’Ontario à mieux reconnaître et utiliser les programmes et ressources communautaires
• Assurer une participation significative des adolescents aux modèles de partenariats communautaires et veiller à ce que ceux-ci soient axés sur les adolescents

Les services

• S’inscriront dans le système de prestation de services axés sur les adolescents qui prévoient des programmes et des services de réadaptation et de réinsertion sociale pour les adolescents ayant des démêlés avec la justice
• Seront fondés sur les interventions et les principes cognitivo-comportementaux, les pratiques exemplaires et des programmes éclairés par les données probantes ou fondés sur les données probantes, et s’intégreront au besoin aux autres services offerts aux adolescents à l’échelle du gouvernement et au sein de la collectivité
• Seront fondés sur les interventions et les principes cognitivo-comportementaux, les pratiques exemplaires, des consultations et des programmes fondés sur les données probantes, et s’intégreront aux autres services offerts aux adolescents à l’échelle du gouvernement et au sein de la collectivité
• Seront adaptés et correspondent aux forces et aux besoins des adolescents, des familles et des collectivités
• Seront responsables devant l’adolescent, la famille et la collectivité
• Tiendront compte de la diversité sociale, linguistique et culturelle des familles et des collectivités
• Seront assurés par des membres du personnel possédant la gamme de compétences, d’aptitudes et de connaissances culturelles nécessaires pour répondre efficacement aux besoins des adolescents et des familles
• Seront assurés par des membres du personnel possédant la gamme de compétences et d’aptitudes nécessaires pour répondre efficacement aux besoins des adolescents et des familles
• Le programme/soutien est fondé sur les besoins et les préférences des adolescents, ainsi que des ressources disponibles dans la collectivité, et sur le plan des personnes, des organismes et des organisations ayant conclu un contrat avec le ministère
• Seront harmonisés avec le besoin pour favoriser l’atteinte des quatre résultats pour les adolescents de la Division de la justice pour la jeunesse
  • Amélioration du fonctionnement et comportement social positif
  • Amélioration des compétences et aptitudes
  • Engagement accru des adolescents assorti de soutiens
  • Réduction du taux de récidive
• Mettront en application de l’ensemble normalisé de données sur l’identité pour mieux servir les jeunes bénéficiaires des services et programmes du système de justice pour les jeunes. La collecte standardisée doit s’appliquer à tous les types de programmes, à l’exception de la prévention et des mesures extrajudiciaires
• Seront harmonisés avec les principes antiracistes et de droits de la personne pour éliminer le racisme et l’oppression sous toutes leurs formes
• Gouvernance, obligation de rendre compte et système de service

Exigences

Le fournisseur de services offre les programmes et services conformément aux exigences énoncées dans

• Les dispositions pertinentes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) et de la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (LSEJF)
• Les dispositions pertinentes au programme figurent dans le Manuel des Services de justice pour la jeunesse (première parution le 31 mars 2006); et toutes les révisions et mises à jour ultérieures

Obligations en matière de production de rapports

Les données de service suivantes seront présentées dans les rapports provisoire et annuel. Veuillez vous reporter à votre entente finale pour connaître les dates d’échéance et les objectifs du rapport.