Bien que les termes « excédent » et « déficit » soient couramment utilisés, ils peuvent être appréhendés suivant une perspective comptable. Ce document vous permettra de mieux :

  • faire la différence entre le budget annuel, les états financiers annuels et les plans financiers à long terme d’une municipalité en ce qui concerne la gestion des actifs;
  • comprendre les concepts d’excédent et de déficit d’un point de vue comptable et dans le cadre de la planification budgétaire et financière des municipalités.

Malgré tout le soin apporté à sa préparation, le présent document est un résumé et ne prend pas en compte la diversité des situations locales. Les lois et les pratiques citées sont susceptibles d’évoluer. En conséquence, ce document, ainsi que les liens et les renseignements provenant d’autres sources mentionnées, ne devraient pas remplacer un avis professionnel spécialisé, notamment d’ordre juridique ou comptable, relativement à toute question particulière. Les municipalités et les autres utilisateurs sont responsables de toute utilisation ou application du document.

Planification budgétaire annuelle des municipalités

Le processus budgétaire permet aux municipalités de prioriser les projets, les programmes et les niveaux de service en fonction des recettes et des charges prévues. Le budget annuel d’une municipalité se compose généralement de deux éléments :

  1. Le budget de fonctionnement permet de planifier les dépenses courantes, comme :
    • les avantages sociaux;
    • le chauffage et l’électricité;
    • l’infrastructure;
    • les traitements et les salaires;
    • l’entretien des bâtiments.
  2. Le budget d’immobilisations permet de planifier l’achat et le financement d’actifs ou l’amélioration des infrastructures existantes, comme :
    • les bibliothèques;
    • les égouts pluviaux;
    • les parcs et les routes;
    • les centres de loisirs.

Méthodes de comptabilité municipale

Différents types de méthodes comptables peuvent servir à la planification budgétaire et à l’établissement des rapports financiers.

Comptabilité d’exercice

La comptabilité d’exercice consiste à comptabiliser les recettes au moment où elles sont gagnées au cours de l’exercice, indépendamment du moment où elles sont perçues. Les charges sont comptabilisées lorsque le passif correspondant est initialement contracté.

Selon cette méthode, les immobilisations corporelles de la municipalité sont passées en charges sous la forme de versements réguliers sur une période. C’est ce que l’on appelle « amortissement ». En général, cette période correspond à la durée de vie utile de l’immobilisation.

Comptabilité d’exercice modifiée

Ce type de comptabilité municipale repose sur la comptabilité d’exercice et intègre les ajustements autorisés par le Règlement de l’Ontario 284/09 (en anglais seulement). Pour en savoir plus, le lecteur peut consulter :

En vertu du règlement, une municipalité peut exclure certaines charges du montant prévu au budget, dont :

  • les charges d’amortissement;
  • les charges au titre des avantages sociaux postérieurs à l’emploi;
  • les charges au titre des activités de fermeture et d’après-fermeture des décharges de déchets solides.

La plupart des municipalités planifient leur budget selon la méthode de la comptabilité d’exercice modifiée. Certaines règles peuvent s’appliquer aux municipalités qui utilisent cette méthode.

Comptabilité d’exercice et comptabilité d’exercice modifiée

Le tableau suivant présente la variation de l’état consolidé des opérations (état des résultats) de la municipalité en fonction de la méthode de comptabilité choisie. Cet exemple compare la comptabilité d’exercice et la comptabilité d’exercice modifiée.

Comptabilité d’exercice

 Revenus Comptabilité d’exercice modifiée

Revenus

Impôts

 1 425  000 Impôts 1 425 000

Frais d’utilisation

 775 000 Frais d’utilisation

775 000

Subventions publiques

 325 000 Subventions publiques

325 000

Revenus de placements

 15 000 Revenus de placements

15 000

Autres recettes

 40 000 Autres recettes

40 000
- - Prélèvements sur les réserves (1)

176 000
- - Produit de la dette (1)

200 000

Total des recettes

 2 580 000 Total des recettes

2 956 000

Comptabilité d’exercice

 Charges Comptabilité d’exercice modifiée

Dépenses

Rémunération et avantages sociaux

 1 500 000 Rémunération et avantages sociaux

1 500 000

Fournitures et approvisionnements

 300 000 Fournitures et approvisionnements

300 000

Services contractuels

 200 000 Services contractuels

200 000

Autres biens et services

 106 000 Autres biens et services

106 000

Intérêts débiteurs

 20 000 Intérêts débiteurs

20 000
- - Remboursements du principal (2)

125 000
- - Virements aux réserves (2)

5 000

Amortissement

 400 000 Dépenses d’immobilisations 700 000

Total des charges

 2 526 000 Total des dépenses

2 956 000

Excédent selon la comptabilité d’exercice (3)

 54 000 Excédent selon la comptabilité d’exercice modifiée 0

1 Selon la méthode de la comptabilité d’exercice modifiée, ces prélèvements et/ou autres sources de financement peuvent être considérés comme semblables à des recettes, dans la mesure où le produit ou un prélèvement (ou une partie de celui-ci) est susceptible de compenser ou de modifier les montants qu’une municipalité décide de réunir au cours d’un exercice.

2 Selon la méthode de la comptabilité d’exercice modifiée, ces virements (remboursements) peuvent être considérés comme semblables à des charges, dans la mesure où un virement (ou une partie de celui-ci) peut modifier les montants qu’une municipalité décide de réunir au cours d’un exercice.

3 Dans la méthode de la comptabilité d’exercice, les virements ne constituent ni des recettes ni des charges. Seuls les intérêts des remboursements de la dette, et non le principal, constituent des charges, et les dépenses en immobilisations sont capitalisées et amorties (c.-à-d. passées en charges) en fonction de la durée de vie utile d’un actif. Dans cet exemple, l’excédent de 54 000 $ correspond à la différence entre le total des recettes et le total des charges; il se compose des prélèvements sur les réserves, du produit de l’émission de dette moins les remboursements du principal des virements aux réserves et des dépenses d’immobilisations, plus les charges d’amortissement. Représentation mathématique : (-176 000 $-200 000 $) + [(125 000 $+5 000 $+700 000 $) + (400 000 $)] = 54 000 $.

Budgets, états financiers et planification financière à long terme

Les budgets sont des documents prospectifs. Ils comptabilisent les recettes prévues d’une municipalité et le coût des services publics sur une période annuelle ou pluriannuelle.

Les états financiers sont des documents rétrospectifs. Ils font état des ressources réellement utilisées par les municipalités et du coût total des services fournis au public au cours de l’exercice. La Loi de 2001 sur les municipalités exige que les municipalités préparent leurs états financiers selon la comptabilité d’exercice, conformément aux normes préconisées par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez l’article 294.1 et d’autres articles de la Loi de 2001 sur les municipalités.

Les états financiers d’une municipalité à la fin de l’exercice peuvent différer de son budget initial pour plusieurs raisons :

  • Étant donné qu’une municipalité prépare habituellement un budget selon la méthode de la comptabilité d’exercice modifiée, les prévisions initiales d’un budget établi selon la comptabilité d’exercice modifiée diffèrent des résultats financiers réels à la fin de l’exercice. Pour en savoir plus, voir la section Comptabilité d’exercice et comptabilité d’exercice modifiée.
  • La différence entre les charges prévues et réelles entraîne un excédent ou un déficit aux fins budgétaires. Des évènements imprévus (comme une catastrophe naturelle ou des chutes de neige exceptionnellement abondantes) peuvent obliger une municipalité à dépenser des sommes qu’elle n’a pas prévues dans le budget, ce qui entraîne un déficit dans ses états financiers.

Les municipalités peuvent utiliser le budget pour maîtriser les dépenses et recenser les recettes à l’appui de leur plan financier à long terme.

La planification financière à long terme envisage les coûts et les investissements d’une municipalité sur une période de plusieurs années (de 10 à 50 ans), notamment :

  • les coûts de l’inflation;
  • l’aménagement de nouvelles infrastructures;
  • le financement des améliorations de service;
  • le coût de remplacement d’actifs existants.

Comprendre l’excédent et le déficit

Dans un budget municipal, le calcul annuel de l’excédent ou du déficit de l’exercice précédent indique si les recettes prévues pour l’exercice précédent étaient suffisantes pour couvrir les charges prévues (sorties d’argent). Tous les écarts doivent être reportés dans l’exercice budgétaire en tant que recettes (excédent) ou charges (déficit) conformément aux règles prévues par la loi. Pour en savoir plus, veuillez consulter l’article 289 et d’autres articles de la Loi de 2001 sur les municipalités.

Dans un état financier, l’excédent ou le déficit annuel indique si les recettes générées étaient supérieures aux charges engagées, y compris les frais hors caisse comme l’amortissement.

L’excédent et le déficit précisés dans un état financier n’indiquent pas forcément la performance.

Par exemple :

Un excédent ne signifie pas que la municipalité dispose de fonds supplémentaires à dépenser. En effet, elle peut avoir des fonds destinés à des obligations futures comme le paiement des prestations de retraite.

Un déficit peut résulter d’une situation d’urgence imprévue ou de la déclaration de charges d’amortissement.

Lors du calcul de l’excédent ou du déficit annuel, les coûts relatifs à l’utilisation des immobilisations en fonction de leur durée de vie sont constatés, ce qui signifie qu’une partie du coût de l’immobilisation est amortie chaque année, jusqu’à ce qu’elle soit considérée comme intégralement payée.

La municipalité qui accuserait un déficit considérable pendant plusieurs années et prévoirait poursuivre cette pratique ferait probablement face à des répercussions financières importantes.

Par exemple, ce problème risque de se poser si une immobilisation majeure existante échouait. Le conseil serait alors contraint de choisir entre augmenter les taux d’imposition, emprunter de grosses sommes d’argent (ce qui n’est pas toujours possible) ou ne pas remplacer l’immobilisation et ainsi s’exposer à des risques socioéconomiques dans la collectivité.

Pour se faire une meilleure idée de sa situation financière, la municipalité peut surveiller ou améliorer le suivi de sa dette brute, de sa dette nette et de l’utilisation de sa trésorerie.

Un excédent accumulé apparaît lorsque tous les actifs (financiers et non financiers) d’une municipalité dépassent l’ensemble de son passif. Cela signifie qu’une municipalité peut avoir des actifs excédentaires (financiers et non financiers) qui pourront servir à fournir des services futurs.

Un déficit accumulé signifie que le passif d’une municipalité dépasse ses actifs. Cela peut signifier qu’elle a financé des déficits de fonctionnement annuels en empruntant d’importantes sommes d’argent.

Résumé

Les budgets permettent de planifier l’avenir, tandis que les états financiers font état des évènements passés.

La planification budgétaire peut aider les municipalités à gérer leurs dépenses et à recenser leurs recettes à l’appui de leur plan financier à long terme.

La plupart des municipalités planifient leur budget selon la méthode de la comptabilité d’exercice modifiée, qui peut être décrite comme une comptabilité d’exercice intégrant les ajustements autorisés par le Règlement de l’Ontario 284/09 (en anglais seulement).

Le déficit d’un état financier annuel signifie que les recettes sont inférieures aux charges. Un déficit accumulé signifie que le passif financier et non financier dépasse l’actif total.

L’excédent d’un état financier annuel signifie que les recettes sont plus élevées que les charges. L’excédent accumulé signifie que l’actif total (financier et non financier) est supérieur au passif.