1. Contexte de la planification

1.1 Définitions

Plan
Le Plan d’aménagement du centre de Pickering.
Ministre
Le ministre des Affaires municipales et du Logement.
Ministère
Tout ministère, secrétariat, conseil, commission, office ou autre personne morale du gouvernement de l’Ontario.
But
L’idéal ou la fin que vise une action, et ce plutôt en termes de valeurs que de situations réalisables.
Objectif
La mesure

1.2 Compétence

L’élaboration du Plan d’aménagement du centre de Pickering a eu lieu conformément aux dispositions de la Loi de 1994 sur la planification et l’aménagement du territoire de l’Ontario.

Le Plan porte sur un territoire décrit dans l’arrêté pris le 25 mars 2004 en vertu du paragraphe 2(1) de la Loi de 1994 sur la planification et l’aménagement du territoire de l’Ontario qui établit la zone de planification de l’aménagement telle qu’illustrée ci-contre. Globalement, la zone de planification de l’aménagement est délimitée au sud par la voie ferrée de CP Rail passant par Belleville, à l’est par la route 16th Sideline séparant Pickering de Ajax, au nord par l’autoroute 7 et à l’ouest par la ligne de canton York-Durham. L’intégralité de la zone de planification de l’aménagement se situe dans la ville de Pickering et la municipalité régionale de Durham.

1.3 Historique et contexte

En mars 1972, la province avait annoncé son intention d’acquérir le territoire formant la zone de planification de l’aménagement, ainsi que des terres adjacentes situées dans l’ancienne ville de Scarborough et dans la ville de Markham. L’idée était de donner naissance à une collectivité de 150 000 à 200 000 personnes, parallèlement à la création d’un nouvel aéroport fédéral qu’il était question d’implanter juste au nord des terres appartenant à la province.

Couramment appelé « North Pickering Project », ce projet tirait sa raison d’être initiale du plan d’aménagement régional centré sur Toronto, diffusé en 1970 sous le titre « Toronto‑Centred Region Plan ». Ce plan d’aménagement régional prévoyait l’édification de deux nouvelles collectivités, Brock et Cedarwood, au nord de ce qui était alors la ville de Pickering. Le gouvernement fédéral ayant décidé de donner le feu vert à l’implantation du nouvel aéroport, les deux emplacements réservés aux nouvelles communautés ont été regroupés avec les terres contiguës de la ceinture est de promenades pour former la première zone de planification de l’aménagement du nord de Pickering, qui s’étendait sur 10 080 hectares.

En août 1975, à l’issue de deux années de planification, la province avait mis de l’avant un plan d’aménagement pour le nord de Pickering, lequel avait trois composantes : une communauté urbaine d’une population de 75 000 personnes située sur 2 720 hectares à l’est du ruisseau Duffins Ouest, une communauté agricole s’étendant sur 4 160 hectares à l’ouest du ruisseau Duffins Ouest, et enfin un système d’aires ouvertes formant une bande au sud et à l’ouest de ce territoire, sur environ 3 200 hectares. Ce plan est reproduit ci-contre.

Peu de temps après avoir fait connaître le plan d’aménagement qu’elle préconisait pour le nord de Pickering, la province a confié sa mise en œuvre à la Société d’aménagement de North Pickering, spécialement constituée à cet effet. Toutefois, vu la forte opposition du public à l’aéroport envisagé et la révision à la baisse du taux de croissance démographique escompté, le gouvernement fédéral et la province ont mis les deux projets en attente et se sont concentrés sur la gestion des près de 17 000 hectares de terres dont ils venaient de faire l’acquisition.

La gestion immobilière des terres appartenant à la province fut en fin de compte confiée à la Société immobilière de l’Ontario. Au début des années 1990, une partie du système initial d’aires ouvertes située à Markham a été vendue à des promoteurs privés, qui y ont créé la collectivité de Cornell, tandis qu’une autre partie du système a été annexée au parc de la Rouge.

En 1995, la province a donné le coup d’envoi à un nouvel examen approfondi des terres de Seaton dans la zone de planification de l’aménagement du nord de Pickering en organisant le Concours d’urbanisme de Seaton. Cet examen a confirmé la décision de préserver à long terme l’utilisation agricole des terres situées à l’ouest du ruisseau Duffins ouest. Effectué en étroite collaboration avec la ville de Pickering et la municipalité régionale de Durham, cet examen a abouti à un concours d’urbanisme international dont l’entrée gagnante est présentée ci‑contre.

À partir de 1999, la Société immobilière de l’Ontario a commencé à revendre des terres agricoles situées à l’ouest du ruisseau Duffins ouest et dans la ville de Pickering à leurs anciens propriétaires ou fermiers. Ces ventes étaient conformes à un protocole d’entente signé par les trois ordres de gouvernement concernés, la province, la municipalité régionale de Durham et la ville de Pickering, selon lequel ceux‑ci s’étaient engagés à veiller à ce que l’utilisation des terres en question demeure agricole à perpétuité. Des servitudes du patrimoine et des servitudes.

Face à la croissance urbaine ininterrompue de son centre, la ville de Pickering a entrepris en février 2002 une étude relative à la gestion de la croissance de la zone de planification de l’aménagement. En février 2004, elle a publié le plan d’aménagement et d’urbanisme qu’elle préconise, tel que reproduit ci‑contre.

Le 17 avril 2003, le ministre des Affaires municipales et du Logement a signé un arrêté en vertu de la Loi de 1994 sur la planification et l’aménagement du territoire de l’Ontario portant création d’une zone de planification de l’aménagement qui recouvre la part des terres de Seaton et de la Réserve agricole de Duffins-Rouge située dans Pickering. Il a également signé un arrêté ministériel de zonage en vertu de l’article 47 de la Loi sur l’aménagement du territoire relatif à la Réserve agricole de Duffins-Rouge se trouvant à Pickering. Ces terres sont collectivement décrites dans le cadre du présent Plan comme étant les terres du centre de Pickering. Les limites de la zone de planification de l’aménagement ont fait l’objet d’une modification ultérieure, le 25 mars 2004, pour en exclure le secteur connu sous le nom de Duffins Heights, pour lequel un plan secondaire avait déjà été élaboré et approuvé. Les limites définitives de la zone de planification sont présentées à l’annexe 1.

La province a pris deux mesures importantes touchant la planification régionale de l’aménagement, et donc le Plan, à savoir :

  1. l’adoption de la Loi de 2005 sur la ceinture de verdure, laquelle a conféré au lieutenant-gouverneur en conseil le pouvoir d’établir le Plan de la ceinture de verdure. Ce plan, approuvé le 28 février 2005 par l’adoption du Décret 208/2005, s’applique à la partie de la zone de planification de l’aménagement connue sous le nom de Réserve agricole de Duffins-Rouge. Selon la Loi de 2005 sur la ceinture de verdure et la Loi de 1994 sur la planification et l’aménagement du territoire de l’Ontario, le plan d’aménagement du territoire peut établir des politiques qui l’emportent sur le Plan de la ceinture de verdure;
  2. la Loi de 2005 sur les zones de croissance établit un cadre législatif pour la planification de la croissance en Ontario. Un Plan de croissance pour la région élargie du Golden Horseshoe a été publié le 16 juin 2006. Le plan de croissance intègre d’autres initiatives provinciales clés dont il tire parti, notamment le Plan de la ceinture de verdure, la planification de l’escarpement du Niagara, la Déclaration de principes provinciale (2005), la réforme de la Loi sur l’aménagement du territoire, la planification des infrastructures et la planification de la protection de l’eau de source. Le Plan d’aménagement du Centre de Pickering fournit des orientations pour l’utilisation des terres du centre de Pickering. Les objectifs et politiques de ce Plan visent à soutenir la mise en œuvre du Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe, 2006 (Décret 1221/2006).