Collecte de données sur les détenus placés en isolement fondée sur les droits de la personne

Le ministère se fait un devoir de publier chaque année des données sur le recours à l’isolement (confinement cellulaire exclu) dans le système correctionnel pour adultes de l’Ontario. Son rapport comprend les éléments suivants :

• le temps passé en isolement par les détenus (soit le nombre de jours consécutifs et le nombre de jours total dans l’année)
• la raison des placements en isolement
• le nombre de détenus visés par une désignation de risque de suicide ou de surveillance pour risque de suicide

Les données sont ventilées selon ces variables :

• présence d’un trouble de santé mentale (risque de suicide et d’automutilation compris), que ces troubles fassent l’objet d’une désignation, qu’ils aient été établis à la suite d’un dépistage et d’une réévaluation, ou qu’ils aient été rapportés puis confirmés
• genre
• établissement
• région

L’analyse, qui couvre les données relatives aux droits de la personne, fait aussi ressortir le genre, l’origine raciale, l’âge et la religion ou l’affiliation spirituelle des détenus.

Le rapport de 2022 sur le recours à l’isolement concerne la période du 1er avril 2021 au 31 mars 2022, qui correspond à l’exercice financier du gouvernement.

Divulgation de la méthode de collecte de données

Selon la politique ministérielle, l’isolement s’entend de tout type de garde où un détenu est assujetti à des conditions très restrictives et a une interaction sociale réelle limitée avec d’autres personnes pendant 22 heures ou plus ou ne reçoit pas au moins deux heures d’interaction sociale réelle chaque jour, à l’exception de la situation d’un confinement cellulaire non prévu. Les données ont été extraites au moyen d’un rapport généré par le Système informatique de suivi des contrevenants (SISC) du ministère, qui a permis de recenser les détenus pour lesquels des conditions d’isolement avaient été consignées entre le 1er avril 2021 et le 31 mars 2022.

Un dossier est ouvert chaque fois qu’un détenu se trouve dans des conditions d’isolement, puis fermé lorsque ce n’est plus le cas. Depuis le 29 octobre 2019, un placement en isolement est considéré comme étant interrompu quand la personne cesse de se trouver dans des conditions d’isolement pendant 24 heures consécutives ou plus.

Le SISC est une base de données électronique qui sert à faire le suivi des individus sous la surveillance du ministère. Il comporte des données démographiques, des renseignements sur le lieu de placement et les antécédents de placement. Les données de chaque détenu y sont entrées manuellement et peuvent, en cas de contraintes technologiques, être consignées ailleurs pour être transférées dans le système ultérieurement.

Le rapport produit par le SISC a permis de recenser tous les détenus qui ont été placés en isolement dans la période visée, de même que :

• le nombre de placements
• la durée des placements
• la raison des placements
• des données démographiques
• les désignations de troubles de santé mentale, de risque de suicide et de surveillance pour risque de suicide

Les données démographiques entrées dans le SISC sont principalement autodéclarées, ou sont tirées de l’information transmise au ministère par les services de police ou les tribunaux; elles peuvent donc avoir changé. Le SISC affiche l’information la plus récente sur les détenus et conserve un historique des données entrées. Le rapport généré par le système faisait état des données démographiques qui étaient actives lors de la plus récente période de surveillance de chaque détenu.

Parmi ces données démographiques, les renseignements sur l’origine raciale et sur la religion ou l’affiliation spirituelle extraits du SISC sont présentés conformément aux Normes relatives aux données sur l'antiracisme. Le 16 août 2020, le ministère a apporté des changements à la collecte de données sur l’identité autochtone, l’origine ethnique et la religion afin de rendre le système conforme aux Normes relatives aux données sur l'antiracisme et à la Loi de 2017 contre le racisme. Aux fins de cet examen, dans des cas où les données sur la race n’avaient pas encore été mises à jour dans le dossier d’un détenu, des renseignements existants dans le dossier du détenu avant le 16 août 2020 ont été utilisés le cas échéant.

Quant au genre des détenus, « homme » et « femme » sont les deux seules options dans le SISC. Pour les autres identités sexuelles, il existe une désignation de transgenre. Dans ces cas, on trouvera dans le champ « genre » du SISC l’identité de genre préférée de la personne, une information sujette à changement.

Les détenus ayant des troubles mentaux sont identifiés par une désignation de trouble de santé mentale qui est consignée dans le SISC. Une désignation de trouble de santé mentale n’indique pas un diagnostic de santé mentale confirmée. Elle signale la présence d’un trouble mental possible de sorte que des évaluations seront effectuées en vue de fournir les soutiens appropriés aux détenus.

Le 1^er septembre 2021, une désignation de maladie mentale grave a été ajoutée à la liste des désignations de trouble de santé mentale du SISC. L’identification d’un détenu exigeant une désignation de maladie mentale grave se fait lorsqu’un professionnel de la santé réglementé, qualifié pour porter un diagnostic dans son domaine clinique, considère que le détenu présente au moins un trouble identifié dans le Règl. de l’Ont. 778 ou lorsqu’un membre du personnel de l’établissement a déterminé qu’un détenu éprouve au moins un des symptômes énumérés au Règl. de l’Ont. 778.

Toutes les désignations de trouble de santé mentale, y compris les désignations de maladie mentale grave, doivent être vérifiées par un professionnel de la santé mentale. Le personnel des soins de santé doit évaluer les personnes et vérifier les désignations de trouble de santé mentale dans le SISC dans les 48 heures de la saisie de la désignation. Pour indiquer la présence possible d’une préoccupation liée à un trouble mental, les données retenues pour le présent rapport contiennent des désignations de trouble de santé mentale vérifiées et non vérifiées qui existent dans le dossier d’un détenu au début de chaque placement en isolement.

Analyse des détenus placés en isolement entre le 1er avril 2021 et le 31 mars 2022

En moyenne, pendant la période visée par le rapport, 3,6 % des détenus sous garde se trouvaient dans des conditions d’isolement chaque jour de la période visée, contre 4 % pour la période visée par le rapport de 2021. Sur 29 693 détenus, 9 529 (32,1 %) ont déclaré avoir été placés au moins une fois en isolement entre le 1^er avril 2021 et le 31 mars 2022. Trente-neuf pour cent des détenus placés en isolement n’y ont été placés qu’une fois. Au total, il y a eu 40 516 placements en isolement pendant cette période.

Par ailleurs, il faut savoir que le lieu de garde d’un détenu a pu différer d’un placement à l’autre. Par conséquent, sont présentées dans le tableau qui suit l’information qui était inscrite au dossier au moment du dernier placement en isolation du détenu dans la période visée (colonne « Détenus »), ainsi que celle qui était inscrite au dossier au moment de chacun des placements en isolement du détenu (colonne « Placements »).

Répartition des détenus

Des 9 529 détenus placés en isolement entre le 1^er avril 2021 et le 31 mars 2022, 1 793 (19 %) se définissaient comme des femmes, et 7 736 (81 %), comme des hommes. Le total comprend par ailleurs 98 détenus qui s’identifiaient comme transgenres, un facteur comptabilisé dans l’ensemble de données selon l’identité de genre.

Parmi toute la population carcérale de la province, 48 % des femmes et 30 % des hommes ont été placés au moins une fois en isolement.

Nombre de placements

Pendant la période visée par l’analyse, 3 755 détenus (39 %) ont été placés dans des conditions d’isolement une seule fois, alors que 5 774 (61 %) l’ont été plus d’une fois. Le plus grand nombre de placements en isolement pour un même détenu est de 104.

Durée de l’isolement

Chez les hommes, le nombre total de jours consécutifs de placement en isolement, toutes régions confondues, variait de 1 à 41 jours. Chez les femmes, ce nombre fluctuait entre 1 et 27 jours. Le nombre médian de jours consécutifs en isolement était de trois pour les femmes et de 1 pour les hommes. Quant au mode, soit la durée d’isolement la plus fréquente, il est de 1 jour. Dans tous les cas, la durée d’un placement donné comprend le temps passé en isolement avant le 1^er avril 2021 si le placement s’est poursuivi jusque dans la période visée par le rapport, comprise entre le 1^er avril 2021 et le 31 mars 2022.

La politique ministérielle exige que les cas d’isolement soient évalués dans les 24 heures, puis tous les cinq jours. En effet, depuis le 1^er novembre 2019, des modifications réglementaires en Ontario exigent que les détenus placés en isolement préventif fassent l’objet d’une évaluation indépendante tous les cinq jours consécutifs, au minimum. D’autres stratégies sont alors prises en considération qui visent à retirer les détenus de l’isolement pour les placer dans des conditions plus appropriées et moins restrictives le plus tôt possible. Avant d’entrer en isolement, les détenus reçoivent une évaluation de base faite par un membre du personnel infirmier; leur état de santé physique et mental est par la suite évalué quotidiennement par un membre de l’équipe des services de santé. Le 18 août 2021, des changements apportés au Règl. de l’Ont. 778 et au recours au placement en isolement sont entrés en vigueur. L’isolement ne doit être utilisé qu’en dernier recours. Par ailleurs, les détenus ne doivent pas être maintenus en isolement pendant plus de 15 jours consécutifs.

Pour l’ensemble des régions, le nombre total de jours en isolement dans l’année varie entre 1 et 228 pour les hommes, et entre 1 et 183 pour les femmes; la médiane globale est de 5, et le nombre total le plus fréquent est de 1.

Le calcul se fonde sur l’entièreté de la période de 365 jours visée par le rapport, période qui va jusqu’au 31 mars 2022.

Les détenus ayant cumulé 30 jours consécutifs en isolement font l’objet d’un rapport envoyé directement au sous-ministre adjoint de la Division des services en établissement et à la solliciteure générale. Ces rapports comprennent de l’information supplémentaire sur les circonstances de l’isolement de chaque détenu et les autres options envisagées selon le critère du préjudice injustifié. Ce niveau de détail est repris dans les rapports destinés au sous-ministre adjoint concernant les détenus ayant passé plus de 60 jours en isolement.

Raisons des placements en isolement

Selon la politique qui était en vigueur pendant la période visée par l’analyse, l’isolement ne pouvait être envisagé que si le détenu :

• avait besoin de protection (risques pour la sécurité ou la santé)
• demandait à être isolé
• représentait un danger pour les autres
• devait être placé en observation ou en isolement pour des raisons médicales
• faisait l’objet d’une allégation d’inconduite
• avait commis une inconduite justifiant l’isolement
• refusait d’être fouillé ou résistait à une fouille

Par ailleurs, la raison associée à un placement en isolement peut changer en cours de route. Des 40 516 placements, 40 216 (99 %) ne sont attribués qu’à une seule raison, et 300 (1 %), à plus d’une (par exemple, un détenu peut d’abord être placé en isolement pour sa propre protection, puis demander d’y rester une fois son congé donné). Voici les raisons les plus fréquentes :

• 19 027 placements (47 %) où des détenus posaient un danger à la sécurité d’autrui pour des raisons médicales
• 7 487 placements (18,5 %) où les détenus avaient besoin de protection pour des raisons médicales
• 5 485 (13,5 %) placements en isolement qui étaient demandés par les détenus eux-mêmes

On trouve une analyse plus détaillée – par région, par établissement et par genre – dans cet addendum.

Désignation de troubles de santé mentale

Une désignation de troubles de santé mentale est inscrite au dossier du détenu par le personnel (agents des services correctionnels et personnel médical et clinique) si le détenu :

• dit être atteint d’une maladie mentale
• présente des signes d’automutilation ou des comportements suicidaires, ou révèle qu’il a des pensées d’automutilation ou suicidaires
• présente un comportement qui pourrait être le signe d’une maladie mentale

La politique ministérielle exige un dépistage initial en santé mentale dans les 48 heures suivant l’admission du détenu dans l’établissement. Lorsqu’une désignation de troubles de santé mentale est enregistrée et active dans le SISC, elle doit être vérifiée par des professionnels en santé mentale dans un délai de 48 heures. Si l’on conclut à un possible trouble de santé mentale, le détenu est évalué par des professionnels de la santé, puis dirigé vers un psychiatre ou un médecin s’il y a lieu. Par la suite, il se fait réévaluer au moins une fois tous les six mois de détention continue. Les professionnels en santé mentale doivent consigner les désignations de troubles de santé mentale, vérifier les désignations nouvelles et existantes et invalider les désignations inactives tout au long de la période de détention d’une personne.

Sur les 9 529 détenus recensés pour avoir été placés en isolement entre le 1er avril 2021 et le 31 mars 2022, 3 883 (41 %) – 53 % des femmes et 38 % des hommes – avaient une désignation de troubles de santé mentale active à leur dossier au moment d’au moins un de leurs placements en isolement. À l’échelle de toute la population carcérale de la province, ce sont 48,6 % des femmes et 30 % des hommes qui étaient activement visés par cette désignation n’importe quand entre le 1er avril 2021 et le 31 mars 2022.

Dans le cadre des modifications réglementaires qui ont pris effet le 18 août 2021, le ministère a interdit le recours au placement en isolement pour les personnes ayant fait l’objet d’un diagnostic de certains troubles ou pour des personnes présentant certains comportements.

La désignation de maladie mentale grave est un type de désignation de trouble de santé mentale qui est consignée dans le dossier d’un détenu lorsqu’un professionnel de la santé réglementé, qualifié pour porter un diagnostic dans son domaine clinique, considère que le détenu présente au moins un trouble identifié dans le Règl. de l’Ont. 778 ou lorsqu’un membre du personnel de l’établissement a déterminé qu’un détenu éprouve au moins un des symptômes énumérés au Règl. de l’Ont. 778. La désignation de maladie mentale grave a été ajoutée aux désignations que peuvent utiliser les établissements le 1^er septembre 2021. Les données relatives aux désignations de maladie mentale grave devraient donc être interprétées avec prudence dans le présent rapport.

On trouve une analyse plus détaillée – par région, par établissement et par genre – dans cet addendum.

Désignation de risque de suicide

Une désignation de risque de suicide est inscrite au dossier du détenu lorsque celui-ci nécessite une surveillance accrue ou s’il risque de se faire du mal. Il y a trois catégories pour cette désignation :

• surveillance accrue
• tentative(s) de suicide antérieure(s)
• surveillance pour risque de suicide

Parmi les 9 529 détenus inclus dans l’analyse, 2 241 (23,5 %), soit 21 % des femmes et 24 % des hommes, avaient une désignation de risque de suicide à leur dossier lors d’au moins un de leurs placements en isolement. À titre de comparaison, cette désignation était inscrite au dossier de 25 % des femmes et de 20 % des hommes de la population carcérale totale à n’importe quel moment entre le 1er avril 2021 et le 31 mars 2022.

La surveillance pour risque de suicide est un type de désignation de risque de suicide qui indique que le détenu nécessite une surveillance accrue, étant à haut risque de suicide ou d’automutilation. Parmi les 9 529 détenus visés par l’analyse, 1 360 (14 %), plus précisément 9 % des femmes et 16 % des hommes, faisaient l’objet d’une surveillance pour risque de suicide lors d’au moins un de leurs placements en isolement. Au total, 10 % des femmes et des hommes détenus faisaient l’objet d’une telle désignation à n’importe quel moment entre le 1^er avril 2021 et le 31 mars 2022.

Selon la politique ministérielle, une procédure d’évaluation, de surveillance et de consignation comprenant des vérifications fréquentes en personne doit être exécutée au moins toutes les 10 minutes. Entre 7 h et 23 h, les agents correctionnels doivent interagir verbalement toutes les heures avec le détenu.

Données démographiques

Les données démographiques extraites sont celles qui ont été consignées dans le SISC au moment de la dernière période de surveillance; par conséquent, elles ne reflètent pas les changements qui ont pu survenir ultérieurement. Dans les cas où des données sur la race et la religion n’avaient pas encore été recueillies à nouveau en raison des changements apportés à la collecte des données le 16 août 2020, les plus récents renseignements figurant dans le dossier du détenu avant le 16 août 2020 ont été utilisés, le cas échéant.

Âge

Au début de la période visée, l’âge moyen des détenus ayant été placés en isolement était de 34 ans.

Origine raciale

En raison des changements apportés le 16 août 2020 à la collecte de données sur la race et la religion dans le SOIF, des particuliers peuvent indiquer plus d’une catégorie raciale. En conséquence, le nombre total de données sur la race recueillies est supérieur au nombre de détenus indiqué dans le rapport. Parmi les 9 529 détenus inclus dans cette analyse, 5 234 (55 %) se définissaient comme Blancs; 1 398 (15 %), comme Autochtones; 1 255 (13 %), comme Noirs; 208 (2,2 %), comme étant d’une autre catégorie raciale; 206 (2,2 %), comme Moyen-Orientaux; 182 (1,9 %), comme Asiatiques du Sud; 132 (1,4 %), comme Latino-Américains; et 109 (1,1 %), comme Asiatiques de l’Est. Enfin, pour 1 356 (14 %) de ces détenus, aucune origine raciale n’a été déclarée, ou cette information est inconnue.

Religion ou affiliation spirituelle

En raison des changements apportés le 16 août 2020 à la collecte de données sur la race et la religion dans le SOIF, des particuliers peuvent indiquer plus d’une catégorie raciale. En conséquence, le nombre total de données sur la race recueillies est supérieur au nombre de détenus indiqué dans le rapport. On compte 3 752 (39,4 %) de religion ou d’affiliation spirituelle non déclarée ou inconnue2 663 (28 %) se sont déclarés comme n’ayant aucune affiliation religieuse ou spirituelle, et 1 959 (20,5 %) se sont définis comme chrétiens; 653 (7 %) ayant dit avoir une spiritualité autochtone et 499 (5 %) s’étant définis comme musulmans. Du nombre restant, 126 (1,3 %) se sont dits juifs; 60 (0,6 %) ont affirmé être bouddhistes; 57 (0,6 %) ont déclaré être sikhs; et 40 (0,4 %) ont dit être hindous. Enfin, 481 détenus (5 %) ont déclaré avoir une autre religion ou affiliation spirituelle.

On trouve d’autres données démographiques, notamment sur l’origine raciale et la religion déclarées par les détenus, dans cet addendum.