Résumé

Le 12 janvier 2021, sur les conseils du médecin-hygiéniste en chef de l’Ontario et d’autres experts en matière de santé, le gouvernement de l’Ontario a déclaré une deuxième situation d’urgence provinciale en vertu de l’article 7.0.1 de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence (LPCGSU). Cette déclaration d’urgence a été faite en réponse à la hausse des cas de COVID‑19 et des taux élevés de transmission du virus, qui ont doublé entre le 29 décembre 2020 et le 12 janvier 2021, et à la menace qui pesait sur la capacité du système hospitalier et sur les foyers de soins de longue durée de la province.

Cette déclaration de situation d’urgence provinciale a permis à l’Ontario de prendre et d’exécuter de nouveaux décrets d’urgence nécessaires pour protéger la santé et la sécurité des particuliers, des familles et des collectivités face à la menace de la deuxième vague de la pandémie de COVID‑19. Ces décrets se sont ajoutés à ceux qui demeuraient en vigueur en vertu de la Loi de 2020 sur la réouverture de l’Ontario (mesures adaptables en réponse à la COVID‑19) (la « Loi sur la réouverture de l’Ontario »).

Le présent rapport porte sur les 28 jours pendant lesquels la deuxième situation d’urgence provinciale déclarée était en vigueur et décrit les 35 décrets que le gouvernement a pris et modifiés au besoin afin de protéger la population de l’Ontario pendant cette période.

Contexte

Une fois la deuxième situation d’urgence provinciale déclarée, le gouvernement de l’Ontario a pris des décrets en application de l’article 7.0.2 de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence (LPCGSU), puis les a modifiés au besoin, sur les conseils du médecin hygiéniste en chef de l’Ontario et d’autres experts du secteur de la santé, et en se fondant sur les données, les preuves existantes et les besoins immédiats pour répondre à la menace continue de transmission du virus de la COVID‑19. (Les décrets d’urgence pris en vertu de l’article 7.0.2 sont automatiquement révoqués 14 jours après leur adoption sauf s’ils sont prorogés par le lieutenant-gouverneur en conseil et ils doivent être portés devant le Conseil des ministres au moins tous les 14 jours afin d’obtenir l’autorisation de proroger les décrets pour une autre période de 14 jours).

Le 14 janvier 2021, le Règl. de l’Ont. 11/21 (Décret ordonnant de rester à domicile) est entré en vigueur dans toute la province. Ce décret d’urgence exigeait de chaque particulier de rester à son lieu de résidence, sauf s’il doit sortir pour certaines fins autorisées, comme obtenir des aliments ou aller à la pharmacie, obtenir des biens ou services nécessaires pour la santé et travailler lorsque la nature du travail exige que le particulier sorte de sa résidence. Les mesures renforcées étaient nécessaires pour aider la population de l’Ontario à réduire les contacts et l’exposition à des personnes extérieures à chaque foyer. Les décrets avaient pour objectif de répondre à l’augmentation rapide des cas de COVID‑19 et de faire face aux inquiétudes liées aux nouveaux variants préoccupants du virus de la COVID‑19.

En ligne avec l’intention de la deuxième déclaration de situation d’urgence et du décret ordonnant de rester à domicile, le Cadre d’intervention pour la COVID‑19 : Garder l’Ontario en sécurité et ouvert (le « Cadre d’intervention ») contenait un cadre de travail en vue de resserrer les mesures de santé publique et de sécurité au travail, comme la fermeture d’autres entreprises et lieux de travail, afin de contrôler et d’endiguer la transmission du virus dans des secteurs clés et réduire encore davantage les contacts et l’exposition avec des personnes extérieures à son propre foyer. Une liste complète des mesures de santé publique et de sécurité au travail figure dans les règlements pris en vertu de la Loi sur la réouverture de l’Ontario.

Se fondant sur des améliorations des tendances des indicateurs clés, le gouvernement a déclaré que la situation d’urgence provinciale expirerait à 23 h 59, le 9 février 2021 conformément à la LPCGSU. Dans les circonscriptions sanitaires où le risque de transmission du virus de la COVID‑19 demeurait élevé, dont le risque de transmission des variants préoccupants, le décret ordonnant de rester à domicile est demeuré en vigueur jusqu’à la preuve de l’amélioration des tendances des indicateurs clés. Au fur et à mesure que des circonscriptions sanitaires n’étaient plus assujetties à la fermeture provinciale, elles passaient à un cadre d’intervention renforcé, fondé sur une approche régionale, qui était couplé à l’application de mesures sanitaires et de sécurité au travail adaptées au niveau de risque de la circonscription sanitaire particulière.

Approche suivie pour l’élaboration des décrets d’urgence

Tous les décrets ont été élaborés en se fondant sur des données de santé publique disponibles au moment de leur rédaction, dans l’intention de relever les défis posés par la COVID‑19 tout en limitant l’ingérence. La province a tenu compte des conseils du médecin-hygiéniste en chef, d’autres responsables haut placés de la santé publique de la province et de ses partenaires du système.

Selon des données indiquant que les cas de COVID‑19 se multipliaient rapidement dans les collectivités et dans différents milieux et secteurs, il était nécessaire que le Règl. de l’Ont. 11/21 (Décret ordonnant de rester à domicile) s’applique à l’échelle de la province afin d’atténuer le risque d’engorgement du système des soins de santé. Dès que les données ont révélé une amélioration des tendances en matière de santé publique à des taux différents selon la région, la province a mis en place une approche régionale des restrictions et mesures en prenant 31 nouveaux décrets d’urgence qui appliquaient les conditions du décret ordonnant de rester à domicile à des circonscriptions sanitaires bien précises.

Les décisions se fondaient sur le respect à l’échelon local des critères sanitaires, comme le prévoyait le cadre d’intervention révisé, ainsi que sur la prise en compte d’indicateurs clés de santé publique et les avis des médecins-hygiénistes locaux. Les décrets ont été examinés par le gouvernement au moins tous les 14 jours et modifiés, au besoin, ou révoqués dès qu’ils n’étaient plus nécessaires.

Décrets d’urgence pris pendant la deuxième situation d’urgence provinciale déclarée

Les objectifs des décrets d’urgence pris pendant la deuxième situation d’urgence provinciale déclarée étaient les suivants : faciliter l’exécution des décrets pris en vertu de la LPCGSU, de la Loi sur la réouverture de l’Ontario et de la Loi sur la protection et la promotion de la santé; autoriser le registrateur de l’Office de réglementation des maisons de retraite à mettre en œuvre des mesures de prévention, d’intervention et d’atténuation face aux effets de la COVID‑19; de suspendre temporairement l’exécution des expulsions résidentielles et de limiter les raisons pour lesquelles les particuliers peuvent quitter leur résidence afin de réduire le nombre de contacts avec des personnes extérieures à leur foyer.

Liste des décrets d’urgence de nature générale

  1. Règl. de l'Ont. 8/21 – Exécution de mesures liées à la COVID‑19
  2. Règl. de l'Ont. 13/21 – Expulsions résidentielles
  3. Règl. de l'Ont. 55/21 – Ordres de conformité à l’égard des maisons de retraite

Liste des décrets ordonnant de rester à domicile

  1. Règl. de l’Ont. 11/21 – Décret ordonnant de rester à domicile
  2. Règl. de l'Ont. 63/21 – Décret ordonnant de rester à domicile (Circonscription sanitaire régionale de York)
  3. Règl. de l'Ont. 64/21 – Décret ordonnant de rester à domicile (Circonscription sanitaire de Windsor-Comté d’Essex)
  4. Règl. de l'Ont. 65/21 – Décret ordonnant de rester à domicile (Circonscription sanitaire de Wellington-Dufferin-Guelph)
  5. Règl. de l'Ont. 66/21 – Décret ordonnant de rester à domicile (Circonscription sanitaire de Waterloo)
  6. Règl. de l'Ont. 67/21 – Décret ordonnant de rester à domicile (Circonscription sanitaire de Timiskaming)
  7. Règl. de l'Ont. 68/21 – Décret ordonnant de rester à domicile (Circonscription sanitaire du district de Thunder Bay)
  8. Règl. de l'Ont. 69/21 – Décret ordonnant de rester à domicile (Circonscription sanitaire de Sudbury et de son district)
  9. Règl. de l'Ont. 70/21 – Décret ordonnant de rester à domicile (Circonscription sanitaire du district de Simcoe Muskoka)
  10. Règl. de l'Ont. 71/21 – Décret ordonnant de rester à domicile (Circonscription sanitaire de Porcupine)
  11. Règl. de l'Ont. 72/21 – Décret ordonnant de rester à domicile (Circonscription sanitaire du comté et de la cité de Peterborough)
  12. Règl. de l'Ont. 73/21 – Décret ordonnant de rester à domicile (Circonscription sanitaire régionale de Peel)
  13. Règl. de l'Ont. 74/21 – Décret ordonnant de rester à domicile (Circonscription sanitaire d’Oxford, Elgin et St. Thomas)
  14. Règl. de l'Ont. 75/21 – Décret ordonnant de rester à domicile (Circonscription sanitaire du Nord-Ouest)
  15. Règl. de l'Ont. 76/21 – Décret ordonnant de rester à domicile (Circonscription sanitaire du district de North Bay - Parry Sound)
  16. Règl. de l'Ont. 77/21 – Décret ordonnant de rester à domicile (Circonscription sanitaire régionale de Niagara)
  17. Règl. de l'Ont. 78/21 – Décret ordonnant de rester à domicile (Circonscription sanitaire de Middlesex-London)
  18. Règl. de l'Ont. 79/21 – Décret ordonnant de rester à domicile (Circonscription sanitaire du district de Leeds, Grenville et Lanark)
  19. Règl. de l'Ont. 80/21 – Décret ordonnant de rester à domicile (Circonscription sanitaire de Lambton)
  20. Règl. de l'Ont. 81/21 – Décret ordonnant de rester à domicile (Circonscription sanitaire de Huron et Perth)
  21. Règl. de l'Ont. 82/21 – Décret ordonnant de rester à domicile (Circonscription sanitaire régionale de Halton)
  22. Règl. de l'Ont. 83/21 – Décret ordonnant de rester à domicile (Circonscription sanitaire du district de Haliburton, Kawartha et Pine Ridge)
  23. Règl. de l'Ont. 84/21 – Décret ordonnant de rester à domicile (Circonscription sanitaire de Haldimand-Norfolk)
  24. Règl. de l'Ont. 85/21 – Décret ordonnant de rester à domicile (Circonscription sanitaire de Grey Bruce)
  25. Règl. de l'Ont. 86/21 – Décret ordonnant de rester à domicile (Circonscription sanitaire de l’Est de l’Ontario)
  26. Règl. de l'Ont. 87/21 – Décret ordonnant de rester à domicile (Circonscription sanitaire régionale de Durham)
  27. Règl. de l'Ont. 88/21 – Décret ordonnant de rester à domicile (Circonscription sanitaire du district d’Algoma)
  28. Règl. de l'Ont. 89/21 – Décret ordonnant de rester à domicile (Circonscription sanitaire de la cité de Toronto)
  29. Règl. de l'Ont. 90/21 – Décret ordonnant de rester à domicile (Circonscription sanitaire de la ville d’Ottawa)
  30. Règl. de l'Ont. 91/21 – Décret ordonnant de rester à domicile (Circonscription sanitaire de la cité de Hamilton)
  31. Règl. de l'Ont. 92/21 – Décret ordonnant de rester à domicile (Circonscription sanitaire de Chatham-Kent)
  32. Règl. de l'Ont. 93/21 – Décret ordonnant de rester à domicile (Circonscription sanitaire du comté de Brant)