Règl. de l’Ont. 11/21 – Décret ordonnant de rester à domicile

Description

  • Ce décret d’urgence exigeait des particuliers qu’ils  restent à leur lieu de résidence sauf s’ils devaient quitter leur résidence pour une des raisons précisées dans le décret d’urgence, en vue de réduire la propagation du virus de la COVID‑19, de préserver la capacité du système de santé publique et de protéger les populations vulnérables.
  • Ce décret d’urgence est entré en vigueur le 13 janvier 2021.

Raison pour laquelle le décret d’urgence était nécessaire

  • Avant la prise de ce décret d’urgence, le nombre quotidien de cas dans la province augmentait à une vitesse accélérée et les indicateurs clés de capacité du système de santé publique avaient atteint des niveaux inquiétants.
  • L’augmentation rapide du nombre de cas a conduit à un nombre plus élevé d’hospitalisations et à un taux élevé d’occupation de l’unité des soins intensifs, ce qui a causé des perturbations pour les interventions et chirurgies prévues.
  • Sans mesures drastiques, le système de santé publique serait devenu complètement engorgé et non gérable, ce qui se serait traduit par d’autres décès et maladies.
  • Des preuves provenant d’autres territoires de compétence ont indiqué que face aux nouveaux variants plus infectieux de la COVID‑19 détectés en Ontario, il serait plus difficile de réduire les taux de transmission.

Modifications

  • Le décret d’urgence a été modifié le 8 février 2021 afin qu’il ne s’applique qu’aux particuliers résidant dans une circonscription sanitaire assujettie à un décret ordonnant de rester à domicile de cette région particulière.
  • Cette modification a permis de maintenir en place des mesures de santé publique et de sécurité au travail dans des circonscriptions sanitaires ciblées démontrant des tendances défavorables en matière de santé publique, ce qui a abouti aux 31 décrets ordonnant de rester à domicile ci-dessous.

Révocation/prorogation en vertu de la LPCGSU

  • Le décret d’urgence a été prorogé après la fin de la deuxième situation d’urgence déclarée.
  • Le décret d’urgence a été révoqué le 8 mars 2021, car il n’était plus nécessaire après la révocation de tous les décrets d’urgence restants appliquant les conditions du Règl. de l'Ont. 11/21 (Décret ordonnant de rester à domicile) à des circonscriptions  sanitaires individuelles.

Décrets d’urgence qui appliquaient les conditions du Règl. de l’Ont. 11/21 (Décret ordonnant de rester à domicile) à des régions sanitaires individuelles

Description

  • Il y a eu 31 décrets d’urgence qui ont appliqué les conditions du Règl. de l’Ont. 11/21 – Décret ordonnant de rester à domicile à des régions sanitaires individuelles précisées dans le décret d’urgence. Il s’agit des 31 décrets d’urgence suivants :
    1. Règl. de l'Ont. 63/21 – Décret ordonnant de rester à domicile (Circonscription sanitaire régionale de York)
    2. Règl. de l'Ont. 64/21 – Décret ordonnant de rester à domicile (Circonscription sanitaire de Windsor-Comté d’Essex)
    3. Règl. de l'Ont. 65/21 – Décret ordonnant de rester à domicile (Circonscription sanitaire de Wellington-Dufferin-Guelph)
    4. Règl. de l'Ont. 66/21 – Décret ordonnant de rester à domicile (Circonscription sanitaire de Waterloo)
    5. Règl. de l'Ont. 67/21 – Décret ordonnant de rester à domicile (Circonscription sanitaire de Timiskaming)
    6. Règl. de l'Ont. 68/21 – Décret ordonnant de rester à domicile (Circonscription sanitaire du district de Thunder Bay)
    7. Règl. de l'Ont. 69/21 – Décret ordonnant de rester à domicile (Circonscription sanitaire de Sudbury et de son district)
    8. Règl. de l'Ont. 70/21 – Décret ordonnant de rester à domicile (Circonscription sanitaire du district de Simcoe Muskoka)
    9. Règl. de l'Ont. 71/21 – Décret ordonnant de rester à domicile (Circonscription sanitaire de Porcupine)
    10. Règl. de l'Ont. 72/21 – Décret ordonnant de rester à domicile (Circonscription sanitaire du comté et de la cité de Peterborough)
    11. Règl. de l'Ont. 73/21 – Décret ordonnant de rester à domicile (Circonscription sanitaire régionale de Peel)
    12. Règl. de l'Ont. 74/21 – Décret ordonnant de rester à domicile (Circonscription sanitaire d’Oxford, Elgin et St. Thomas)
    13. Règl. de l'Ont. 75/21 – Décret ordonnant de rester à domicile (Circonscription sanitaire du Nord-Ouest)
    14. Règl. de l'Ont. 76/21 – Décret ordonnant de rester à domicile (Circonscription sanitaire du district de North Bay - Parry Sound)
    15. Règl. de l'Ont. 77/21 – Décret ordonnant de rester à domicile (Circonscription sanitaire régionale de Niagara)
    16. Règl. de l'Ont. 78/21 – Décret ordonnant de rester à domicile (Circonscription sanitaire de Middlesex-London)
    17. Règl. de l'Ont. 79/21 – Décret ordonnant de rester à domicile (Circonscription sanitaire du district de Leeds, Grenville et Lanark)
    18. Règl. de l'Ont. 80/21 – Décret ordonnant de rester à domicile (Circonscription sanitaire de Lambton)
    19. Règl. de l'Ont. 81/21 – Décret ordonnant de rester à domicile (Circonscription sanitaire de Huron et Perth)
    20. Règl. de l'Ont. 82/21 – Décret ordonnant de rester à domicile (Circonscription sanitaire régionale de Halton)
    21. Règl. de l'Ont. 83/21 – Décret ordonnant de rester à domicile (Circonscription sanitaire du district de Haliburton, Kawartha et Pine Ridge)
    22. Règl. de l'Ont. 84 /21 – Décret ordonnant de rester à domicile (Circonscription sanitaire de Haldimand-Norfolk)
    23. Règl. de l'Ont. 85/21 – Décret ordonnant de rester à domicile (Circonscription sanitaire de Grey Bruce)
    24. Règl. de l'Ont. 86/21 – Décret ordonnant de rester à domicile (Circonscription sanitaire de l’Est de l’Ontario)
    25. Règl. de l'Ont. 87/21 – Décret ordonnant de rester à domicile (Circonscription sanitaire régionale de Durham)
    26. Règl. de l'Ont. 88/21 – Décret ordonnant de rester à domicile (Circonscription sanitaire du district d’Algoma)
    27. Règl. de l'Ont. 89/21 – Décret ordonnant de rester à domicile (Circonscription sanitaire de la cité de Toronto)
    28. Règl. de l'Ont. 90/21 – Décret ordonnant de rester à domicile (Circonscription sanitaire de la ville d’Ottawa)
    29. Règl. de l'Ont. 91/21 – Décret ordonnant de rester à domicile (Circonscription sanitaire de la cité de Hamilton)
    30. Règl. de l'Ont. 92/21 – Décret ordonnant de rester à domicile (Circonscription sanitaire de Chatham-Kent)
    31. Règl. de l'Ont. 93/21 – Décret ordonnant de rester à domicile (Circonscription sanitaire du comté de Brant)
  • Ces décrets d’urgence sont entrés en vigueur le 8 février 2021.

Raison pour laquelle les décrets d’urgence étaient nécessaires

  • Une fois qu’il est mis fin à une situation d’urgence provinciale déclarée en vertu de l’article 7.0.1 de la LPCGSU, il n’est plus possible de prendre de nouveaux décrets d’urgence. Un décret d’urgence pris pendant une situation d’urgence déclarée peut être prorogé, au besoin, mais il ne peut plus être modifié.
  • Étant donné ces limitations, ces décrets d’urgence étaient nécessaires pour faciliter un retour graduel à une approche régionale en vertu du cadre d’intervention provincial, après la levée de la deuxième situation d’urgence provinciale déclarée.
  • Plus précisément, ces 31 décrets d’urgence individuels ont permis la levée ciblée des restrictions prévues par le Règl. de l’Ont. 11/21 (Décret ordonnant de rester à domicile) après la fin de la deuxième situation d’urgence provinciale déclarée. Cette mesure a été prise après l’examen des indicateurs de tendances en matière de santé publique dans les circonscriptions sanitaires locales et en consultation avec les médecins-hygiénistes locaux de chaque région visée.
  • Un décret d’urgence individuel ordonnant de rester à domicile n’a pas été rendu pour trois circonscriptions sanitaires, car le décret d’urgence n’était plus considéré comme nécessaire dans ces circonscriptions sanitaires à l’époque. Les conditions du Règl. de l’Ont. 11/21 (Décret ordonnant de rester à domicile) ne s’appliquaient plus aux circonscriptions sanitaires suivantes le 10 février 2021 :
    1. Circonscription sanitaire de Kingston, Frontenac et Lennox et Addington
    2. Circonscription sanitaire des comtés de Hastings et de Prince Edward
    3. Circonscription sanitaire du comté de Renfrew

Modifications

  • Ces décrets d’urgence n’ont pas été modifiés.

Révocation/prorogation en vertu de la LPCGSU

  • Ces décrets d’urgence ont été prorogés après la fin de la deuxième situation d’urgence déclarée.
  • Le 8 mars 2021, ces décrets d’urgence avaient tous été révoqués, car ils n’étaient plus nécessaires face à une amélioration générale des indicateurs de santé publique dans toutes les circonscriptions sanitaires.