Résumé

Le 21 juillet 2020, l’Assemblée législative de l’Ontario a adopté le projet de loi 195, une Loi pour promulguer la Loi de 2020 sur la réouverture de l’Ontario (mesures adaptables en réponse à la COVID-19covid 19) (LRO). Lors de son entrée en vigueur le 24 juillet 2020, cette Loi a maintenu certains décrets pris en vertu de l’article 7.0.2 ou de l’article 7.1 de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence (LPCGSU) pendant la situation d’urgence provinciale déclarée le 17 mars 2020 pour intervenir face à la COVID-19covid 19.

Les décrets pris lors de la situation d’urgence déclarée le 17 mars 2020 ont été adoptés en consultation avec le médecin hygiéniste en chef, la table de commandement du ministère de la Santé et les autres experts du secteur de la santé. La situation d’urgence déclarée, conformément à l’article 7.0.1 de la LPCGSU, a été levée le 24 juillet 2020 lorsque la LRO est entrée en vigueur.

La LRO prévoit que les décrets maintenus en vertu de la LRO cessent de s’appliquer après 30 jours, mais peuvent être prorogés par le lieutenant-gouverneur en conseil pour des périodes supplémentaires d’au plus 30 jours. Le lieutenant-gouverneur en conseil peut modifier certains décrets en vertu de la présente Loi, sous réserve de restrictions. Toutefois, la LRO ne confère pas le pouvoir de prendre de nouveaux décrets ni de rétablir un décret révoqué ou expiré.

Depuis que la LRO est en vigueur, deux autres situations d’urgences provinciales ont été déclarées en vertu de la LPCGSU en réponse à la COVID-19covid 19; soit le 12 janvier 2021 et le 7 avril 2021. Après la levée d’une situation d’urgence provinciale, un rapport portant sur les décrets doit être déposé à l’Assemblée législative selon les dispositions de la LPCGSU.

L’exigence de produire un rapport est similaire en vertu de la LRO. Le premier ministre doit déposer un rapport à l’Assemblée législative dans une période de 120 jours suivant le premier anniversaire du jour où les décrets ont été maintenus en vertu de la présente Loi. Le rapport doit également fournir une justification en ce qui concerne toutes les prorogations et modifications apportées aux décrets, notamment la façon dont il a été satisfait aux conditions et restrictions applicables à la prise des modifications.

Ce rapport décrit les 36 décrets qui ont été maintenus en vertu de la LRO, y compris les prorogations ou les modifications apportées à ces décrets ainsi que les décrets qui ont expiré pendant la période visée par le rapport, soit du 24 juillet 2020 au 24 juillet 2021.

Structure du rapport

Ce rapport est réparti en trois sections :

1. Afin de limiter la propagation de la COVID-19covid 19 et d’intervenir face à la nature changeante du virus, le gouvernement a maintenu aux termes de la LRO, certains décrets qui avaient été pris en vertu de la LPCGSU, comme :

  • fermer ou réglementer des lieux publics ou privés, notamment des entreprises, bureaux, écoles, hôpitaux et autres établissements ou institutions
  • agir conformément aux conseils, recommandations ou instructions des responsables de la santé publique
  • prévoir des règles ou des pratiques qui se rapportent aux lieux de travail ou à leur gestion, ou autoriser la personne responsable du lieu de travail soit à établir des priorités en matière de dotation en personnel soit à élaborer, à modifier ou à mettre en œuvre des plans de réaffectation ou des règles ou des pratiques qui se rapportent au lieu de travail ou à sa gestion
  • interdire ou réglementer les rassemblements ou les événements publics organisés

Ces décrets confèrent au gouvernement la marge de manœuvre nécessaire pour faire face aux risques et effets continus de la pandémie de COVID-19covid 19 dans la province et de protéger les personnes vulnérables.

  1. Règl. de l’Ont. 363/20 (Étapes de la réouverture)
  2. Règl. de l’Ont. 82/20 (Règles pour les régions dans la zone de fermeture et à l’étape 1)
  3. Règl. de l’Ont. 263/20 (Règles pour les régions à l’étape 2)
  4. Règl. de l’Ont. 364/20 (Règles pour les régions à l’étape 3 et à l’étape postérieure au plan d’action)
  5. Règl. de l’Ont. 114/20 (Exécution des décrets)
  6. Règl. de l’Ont. 210/20 (Gestion des foyers de soins de longue durée touchés par une éclosion)
  7. Règl. de l’Ont. 240/20 (Gestion des maisons de retraite touchées par une éclosion)
  8. Règl. de l’Ont. 141/20 (Établissements de santé ou d’hébergement temporaires)
  9. Règl. de l’Ont. 116/20 (Mesures d’affectation du travail pour les conseils de santé)
  10. Règl. de l’Ont. 163/20 (Mesures d’affectation du travail pour les organismes de santé mentale et de lutte contre les dépendances)
  11. Règl. de l’Ont. 156/20 (Affectation des employés des organisations de prestation de services)
  12. Règl. de l’Ont. 74/20 (Réaffectation du travail — certains fournisseurs de services de santé)
  13. Règl. de l’Ont. 193/20 (Processus d’accréditation des hôpitaux)
  14. Règl. de l’Ont. 118/20 (Mesures d’affectation du travail dans les maisons de retraite)
  15. Règl. de l’Ont. 77/20 (Mesures applicables à la réaffectation du personnel dans les foyers de soins de longue durée)
  16. Règl. de l’Ont. 121/20 (Organismes de service fournissant des services et soutiens aux adultes ayant une déficience intellectuelle et fournisseurs de services fournissant des services d’intervention)
  17. Règl. de l’Ont. 145/20 (Mesures d’affectation du travail pour les organismes de service fournissant des services résidentiels pour les femmes victimes de violence et des services de ligne téléphonique d’écoute)
  18. Règl. de l’Ont. 157/20 (Mesures d’affectation du travail pour les municipalités)
  19. Règl. de l’Ont. 154/20 (Mesures d’affectation du travail pour les conseils d’administration de district des services sociaux)
  20. Règl. de l’Ont. 177/20 (Habitations collectives)
  21. Règl. de l’Ont. 146/20 (Travail limité à un seul foyer de soins de longue durée)
  22. Règl. de l’Ont. 158/20 (Travail limité à une seule maison de retraite)
  23. Règl. de l’Ont. 205/20 (Secteur de l’éducation)

2. Liste des décrets pris afin de favoriser la continuité des services essentiels

Ces décrets visent à assurer le maintien des services essentiels tout en gérant les effets de la COVID-19covid 19. Ces décrets ont été pris pour combler une lacune ou alléger une demande trop élevée de ressources humaines dans les services essentiels, y compris ceux qui nécessitent de la formation, la délivrance de permis, l’accès à l’information et les services et dispositions liés à la justice.

  1. Règl. de l’Ont. 76/20 (Signification électronique)
  2. Règl. de l’Ont. 129/20 (Signatures dans les testaments et les procurations)
  3. Règl. de l’Ont. 192/20 (Autorisation de certaines personnes à délivrer des certificats médicaux de décès)
  4. Règl. de l’Ont. 190/20 (Accès aux renseignements personnels sur la santé au moyen du dossier de santé électronique)
  5. Règl. de l’Ont. 195/20 (Façon de traiter les paiements temporaires liés à la COVID-19covid 19 faits aux employés)
  6. Règl. de l’Ont. 132/20 (Usage de la force et maniement des armes à feu dans le cadre de la prestation des services policiers)
  7. Règl. de l’Ont. 95/20 (Rationaliser les exigences pour les foyers de soins de longue durée) [disponible en anglais seulement]
  8. Règl. de l’Ont. 73/20 (Délais de prescription)
  9. Règl. de l’Ont. 75/20 (Réseaux d’eau potable et d’égout) [disponible en anglais seulement]
  10. Règl. de l’Ont. 241/20 (Règles spéciales concernant la prime temporaire liée à la pandémie)

3. Liste des décrets pris afin de soutenir les entreprises et de réduire les frais pour la population ontarienne

Ces décrets ont pour objectif de réduire les frais pour la population ontarienne et de permettre aux municipalités de modifier leurs règlements administratifs pour soutenir les entreprises.

  1. Règl. de l’Ont. 98/20 (Interdiction imposée à certaines personnes de demander un prix exorbitant pour la vente de denrées nécessaires)
  2. Règl. de l’Ont. 345/20 (Terrasses)
  3. Règl. de l’Ont. 80/20 (Coût de l’électricité pour les consommateurs assujettis à la grille tarifaire réglementée)