La Société et son mandat

Création de la Société

La Société ontarienne de gestion des fonds des investisseurs immigrants (SOGFII) a été constituée en société à titre d’organisme d’exploitation du gouvernement de l’Ontario le 30 avril 1999. Le 22 juin 1999, le gouvernement fédéral a accepté la Société à titre de fonds approuv, au sens de laLoi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), aux fins de recevoir et d’investir les fonds du Programme d’immigration des investisseurs (PII).

Objectif principal

La SOGFII a été créée pour agir à titre de mécanisme du gouvernement de l’Ontario pour recevoir et investir la part de l’Ontario des fonds destinés aux immigrants investisseurs, comme l’exige le gouvernement fédéral dans le cadre du PII fédéral. La principale responsabilité de la SOGFII est de recevoir et d’investir la part de l’Ontario des fonds provenant d’immigrants investisseurs et de rembourser les immigrants investisseurs à l’échéance de leur placement dans cinq ans.

L’objectif général de la SOGFII est de créer ou de maintenir des emplois en Ontario afin de favoriser le développement d’une économie forte et viable, conformément aux exigences du règlement d’application de laLoi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) fédérale.

Statut de société

Le budget fédéral de 2014 annonçait la fin du PII. En juillet 2017, l’Ontario a déclenché une suspension en vertu des règlements de la LIPR et, à ce titre, l’Ontario n’acceptera plus d’allocations futures de l’IRCC, ce qui entraînera la fermeture de la SOGFII en 2022-23.

Gouvernance et gestion

La SOGFII rend compte au ministre du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce par l’intermédiaire du président du conseil d’administration. Le conseil d’administration doit compter au moins trois membres pour qu’il y ait quorum à toutes les réunions. Les membres du conseil sont nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil.

Trois administrateurs étaient en fonction à la fin de l’exercice financier se terminant le 31 mars 2018 :

Cindy Lam, présidente
Date de nomination : 7 octobre 2015

Mara Bakic, vice-présidente
Date de nomination : 15 février 2017

Cameron Sinclair, administrateur
Date de nomination : 8 février 2015

Un poste d’administrateur vacant

Quatre membres de la haute direction s’occupaient des activités quotidiennes de la SOGFII à la fin de l’exercice financier se terminant le 31 mars 2018 :

Ernest Wheeler, directeur général
Date de nomination : 27 juin 2017

Tony Marzotto, chef de la direction financière
Date de nomination : 6 juillet 2015

Tyler Hargreaves, secrétaire
Date de nomination : 23 octobre 2015

Asokan Sadasivan, comptable
Date de nomination : 23 octobre 2015

Fonctionnement et rendement du programme

L’Ontario a toujours adopté une approche prudente en matière d’investissement étant donné que la province est tenue de rembourser les fonds aux immigrants investisseurs dans cinq ans.

Au départ, l’Ontario n’utilisait les intérêts courus sur le capital que pour investir dans le développement économique et la création d’emplois; cette approche était semblable à celle adoptée par les autres provinces. Par la suite, en 2010-2011, à la suite de discussions avec le gouvernement fédéral, l’approche a été modifiée pour investir la totalité des fonds reçus. Cette approche a été facilitée par une entente de facilité de crédit/prêt entre la SOGFII et la Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier (SOII). Cet accord stipulait que les fonds prêtés par la SOGFII seraient utilisés pour des projets d’infrastructure et la création d’emplois. Une fois l’entente avec Infrastructure Ontario (IO) — anciennement (SOII) — expirée en décembre 2015, la SOGFII a commencé à investir dans des obligations zéro coupon.

En 2017-2018, la SOGFII a continué de gérer les placements en vertu de l’Énoncé des politiques et des procédures de placement (EPPP) pour assurer la conformité à laLoi sur l’immigration et la protection des réfugiés (fédérale).

Au cours de l’exercice 2017-2018, l’Ontario a déclenché une suspension de fonds en vertu de la LIPR. Par conséquent, l’Ontario ne reçoit plus d’allocations provinciales et le programme de la SOGFII prendra fin en 2022-23. La Société s’est maintenant concentrée sur la gestion des placements existants et le respect des exigences de remboursement. L’Office ontarien de financement (OOF) gérera les fonds pour s’assurer que toutes les obligations de remboursement sont respectées et surveillera le processus de remboursement en collaboration avec le comptable de la SOGFII. De plus, la SOGFII continuera de fournir de l’information à IRCC, conformément aux exigences du PII en matière de rapports.

Opérations financières et rendement

Pour l’exercice financier allant du 1er avril 2017 au 31 mars 2018, le Commissariat a reçu 1,6 M$ en fonds du PII de la part du gouvernement fédéral. Bien que ce montant soit nettement inférieur à celui des exercices précédents, la baisse était prévue en raison de la fermeture du PII et de la décision de l’Ontario de déclencher une suspension. Tous les fonds ont été déposés par le gouvernement fédéral dans le compte portant intérêt de la Société, puis transférés à l’OOF aux fins de placement. Ces fonds continueront d’être investis dans des obligations à coupon zéro jusqu’à ce que la SOGFII soit fermée.

En 2017-1918, la SOGFII a eu des revenus de 8,9 M$ contre des dépenses de 4,9 M$. À la fin de l’exercice, la SOGFII avait un actif financier net de 33,1 M$ et avait retourné 138,7 M$ au gouvernement fédéral. L’actif et le passif financiers de la Société ont diminué depuis 2016-2017, conformément à la réduction progressive des activités de l’organisme à la suite de la cessation du PII par le gouvernement fédéral.