La Société et son mandat

Création de la Société

La Société ontarienne de gestion des fonds des investisseurs immigrants (SOGFII) a été constituée en société à titre d’organisme d’exploitation du gouvernement de l’Ontario le 30 avril 1999. Le 22 juin 1999, le gouvernement fédéral a accepté la Société à titre de fonds approuvé, au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), aux fins de recevoir et d’investir les fonds du Programme d’immigration des investisseurs (PII).

Objectif principal

La SOGFII a été créée pour agir à titre de mécanisme du gouvernement de l’Ontario pour recevoir et investir la part de l’Ontario des fonds destinés aux immigrants investisseurs, comme l’exige le gouvernement fédéral dans le cadre du PII fédéral. La principale responsabilité de la SOGFII est de recevoir et d’investir la part de l’Ontario des fonds provenant d’immigrants investisseurs et de rembourser les immigrants investisseurs à l’échéance de leur placement dans cinq ans.

L’objectif général de la SOGFII est de créer ou de maintenir des emplois en Ontario afin de favoriser le développement d’une économie forte et viable, conformément aux exigences du règlement d’application de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) fédérale.

Statut de société

Le budget fédéral de 2014 annonçait la fin du PII. En juillet 2017, l’Ontario a déclenché une suspension en vertu des règlements de la LIPR et, à ce titre, l’Ontario n’acceptera plus d’allocations futures de l’IRCC, ce qui entraînera la fermeture de la SOGFII en 2022-23.

Gouvernance et gestion

La SOGFII rend compte au ministre du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce par l’intermédiaire du président du conseil d’administration. Le conseil d’administration doit compter au moins trois membres pour qu’il y ait quorum à toutes les réunions. Les membres du conseil sont nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil.

Trois administrateurs étaient en fonction à la fin de l’exercice financier se terminant le 31 mars 2019 :

Robert Burns, président
Date de nomination : 27 mars 2019

Mara Bakic, vice-présidente
Date de nomination : 15 février 2017

Michael Reid, administrateur
Date de nomination : 27 mars 2019

Cinq membres de la haute direction s’occupaient des activités quotidiennes de la SOGFII à la fin de l’exercice financier se terminant le 31 mars 2019 :

Suzanne Hastie, présidente
Date de nomination : 30 mars 2017

Ernest Wheeler, directeur général
Date de nomination : 27 juin 2017

Lawrence Wagner, chef de la direction financière
Date de nomination : 29 mars 2019

Tyler Hargreaves, secrétaire
Date de nomination : 23 octobre 2015

Asokan Sadasivan, comptable
Date de nomination : 23 octobre 2015

Fonctionnement et rendement du programme

  • Mesures du rendement :
    • S’assurer que les fonds sont sécurisés et qu’ils génèrent un rendement positif sur les investissements
    • Stimuler le développement économique et la création d’emplois par des investissements dans les infrastructures publiques

L’Ontario a toujours adopté une approche prudente en matière d’investissement étant donné que la province est tenue de rembourser les fonds aux immigrants investisseurs en cinq ans.

Au départ, l’Ontario n’utilisait les intérêts courus sur le capital que pour investir dans le développement économique et la création d’emplois; cette approche était semblable à celle adoptée par les autres provinces. Par la suite, en 2010-2011, à la suite de discussions avec le gouvernement fédéral, l’approche a été modifiée pour investir la totalité des fonds reçus. Cette approche a été facilitée par une entente de facilité de crédit/prêt entre la SOGFII et la Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier (SOII). Cet accord stipulait que les fonds prêtés par la SOGFII seraient utilisés pour des projets d’infrastructure et la création d’emplois. Une fois l’entente avec Infrastructure Ontario (IO) — anciennement (SOII) — expirée en décembre 2015, la SOGFII a commencé à investir dans des obligations zéro coupon.

En 2018-2019, la SOGFII a continué de gérer les placements en vertu de l’Énoncé des politiques et des procédures de placement (EPPP) pour assurer la conformité à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (fédérale).

Au cours de l’exercice 2017-2018, l’Ontario a déclenché une suspension de fonds en vertu de la LIPR. Par conséquent, l’Ontario ne reçoit plus d’allocations provinciales et le programme de la SOGFII prendra fin en 2022-23. La Société s’est maintenant concentrée sur la gestion des placements existants et le respect des exigences de remboursement. L’Office ontarien de financement (OOF) gérera les fonds pour s’assurer que toutes les obligations de remboursement sont respectées et surveillera le processus de remboursement en collaboration avec le comptable de la SOGFII. De plus, la SOGFII continuera de fournir de l’information à IRCC, conformément aux exigences du PII en matière de rapports.

Facteurs de risque

La Société est exposée au risque de taux d’intérêt chaque fois que des fonds reçus d’immigrants sont investis dans des titres à revenu fixe, parce que le rendement futur et la valeur marchande des placements dépendent des taux d’intérêt en vigueur. Toutefois, il y a très peu d’exposition aux fluctuations des taux d’intérêt pendant la période de cinq ans des quotes-parts provinciales remboursables parce que l’échéance des placements à revenu fixe correspond à l’échéance des quotes-parts provinciales remboursables.

La direction est d’avis que la société n’est pas exposée à un risque de crédit ou de change important parce que tous les placements sont effectués avec des apparentés soutenus par la province et qu’aucun d’eux n’est libellé dans une devise étrangère.

Opérations financières et rendement

En 2018-1919, la SOGFII a eu des revenus de 5,1 M$ contre des dépenses de 1,5 M$. À la fin de l’exercice, la SOGFII avait un actif financier net de 37,8 M$ et avait retourné 263,9 M$ au gouvernement fédéral. L’actif et le passif financiers de la Société ont diminué depuis 2017-2018, conformément à la réduction progressive des activités de l’organisme à la suite de la cessation du PII par le gouvernement fédéral.

Liens connexes

État de la situation financière pour l’exercice terminé le 31 mars 2019