Protocole d'entente der 2016

Le protocole d'entente (PE) conclu entre le ministre et la Société ontarienne d'hypothèques et de logement en 2016 est un accord administratif qui précise les rôles et les responsabilités de l'organisme, du ministre, du conseil d'administration, des dirigeants et du personnel de soutien.

Responsabilités découlant du mandat

Les responsabilités de la SOHL découlant de son mandat sont énoncées dans le PE. Elles touchent principalement au domaine des finances et comprennent ce qui suit :

  1. administrer la dette liée aux logements sociaux envers la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) et la province
  2. gérer le passif éventuel de la SOHL envers la SCHL concernant certains prêts hypothécaires de logements sociaux aux fins de programmes de logement sans but lucratif conformément à des ententes d'assurance-prêt conclues avec la SCHL
  3. gérer le passif environnemental éventuel en vertu de la Loi sur la protection de l'environnement de parcs de logements publics dont la SOHL était propriétaire et qui ont été transférés aux sociétés locales de logement
  4. gérer et administrer les hypothèques héritées du Programme de logement abordable pour accédants à la propriété qui lui sont cédées par arrêté ministériel conformément à la LSOHL
  5. utiliser les sommes du Fonds renouvelable pour l'accession à la propriété du Programme de logement abordable et les sommes reçues par suite de la cession des hypothèques du Programme de logement abordable pour accédants à la propriété, y compris des intérêts courus sur ces sommes, uniquement à des fins de logement en conformité avec un règlement administratif approuvé par le ministre
  6. administrer les prêts et les hypothèques négociables à remboursement conditionnel liés aux anciens programmes de logement, y compris les prêts et les hypothèques qui appartenaient à la SLO et qui ont été cédés à la SOHL le 1er avril 2015
  7. administrer les prêts aux collèges et universités dans le cadre du programme ontarien d'aide au logement étudiant pour l'aménagement de logements d'étudiants sur les campus
  8. administrer les programmes de logement prescrits aux termes de la LSOHL, ou des éléments de ces programmes, notamment accorder des subventions et des prêts liés à ces programmes et prendre des sûretés à l'égard de ces prêts
  9. accorder des prêts ou des subventions, fournir des garanties ou consentir des avances de fonds liés au logement en conformité avec la LSOHL et la LDL
  10. entreprendre des programmes de construction de logements au sens de la LDL et conformément à la LSOHL et à la LDL
  11. coordonner et organiser les activités d’emprunt, de financement, de placement de fonds à court terme et de gestion des risques financiers par le biais de l'Office ontarien de financement, sauf approbation contraire du ministre des Finances
  12. s'occuper, sous réserve des lois applicables, des autres questions qui relèvent de son mandat prévu par la loi et que le ministre peut lui attribuer

Règlement administratif no 2 – Fonds renouvelable pour l'accession à la propriété du Programme de logement abordable

La SOHL administre le remboursement des prêts hypothécaires consentis en vertu du Programme de logement abordable pour accédants à la propriété. Ce programme fédéral-provincial a été créé en 2005 pour fournir une aide à la mise de fonds sous forme d'hypothèque de deuxième rang. Les prêts hypothécaires consentis dans le cadre de ce programme sont des prêts-subventions qui couvrent une période de vingt ans. Cependant, si le débiteur hypothécaire souhaite vendre son bien avant ce délai, il doit rembourser le prêt. Ces remboursements sont déposés dans un compte appelé Fonds renouvelable pour l'accession à la propriété du Programme de logement abordable. Ce compte a été cédé à la SOHL en vertu de modifications apportées à la LSOHL qui sont entrées en vigueur le 1er avril 2015. Le Fonds renouvelable pour l'accession à la propriété du Programme de logement abordable ne fait pas partie du Trésor.

En vertu de la LSOHL, les sommes se trouvant dans le Fonds renouvelable pour l'accession à la propriété du Programme de logement abordable servent uniquement pour le logement conformément à un règlement administratif de la SOHL approuvé par le ministre, le règlement administratif no 2 – Fonds renouvelable pour l'accession à la propriété du Programme de logement abordable.

Le règlement administratif no 2 précise que la Société est autorisée à utiliser les sommes du Fonds et celles qu'elle perçoit au titre des prêts hypothécaires consentis en vertu du Programme de logement abordable, y compris les intérêts courus sur ces sommes, à des fins de logement, comme l'a demandé le ministre et tel que l'a approuvé le conseil d'administration. Au 31 mars 2019, aucune somme du Fonds renouvelable pour l'accession à la propriété du Programme de logement abordable n'avait été utilisée.