Le protocole d’entente (PE) conclu par le ministre et la Société ontarienne d’hypothèques et de logement en 2016 est un accord administratif qui précise les rôles et les responsabilités de l’organisme, du ministre, du conseil d’administration, des dirigeants et du personnel de soutien.

Responsabilités découlant du mandat

Les responsabilités de la SOHL découlant de son mandat sont énoncées dans le PE. Elles touchent principalement au domaine des finances et comprennent ce qui suit :

  1. administrer la dette liée aux logements sociaux envers la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SOHL) et la province;
  2. gérer le passif éventuel de la SOHL envers la SOHL concernant certains prêts hypothécaires de logements sociaux aux fins de programmes de logement sans but lucratif conformément aux ententes d’assurance-prêt conclues avec la SOHL;
  3. gérer le passif environnemental éventuel, en vertu de la Loi sur la protection de l’environnement, de parcs de logements publics dont la SOHL était propriétaire et qui ont été transférés aux sociétés locales de logement;
  4. gérer et administrer les hypothèques héritées du Programme de logement abordable pour accédants à la propriété qui lui sont cédées par arrêté ministériel conformément à la LSOHL;
  5. utiliser les sommes du Fonds renouvelable pour l’accession à la propriété du Programme de logement abordable et le produit de la cession des hypothèques du Programme de logement abordable pour accédants à la propriété, y compris des intérêts courus sur ces sommes, uniquement à des fins de logement en conformité avec un règlement administratif approuvé par le ministre;
  6. administrer les prêts et les hypothèques négociables à remboursement conditionnel liés aux anciens programmes de logement, y compris les prêts et les hypothèques qui appartenaient à la SLO et qui ont été cédés à la SOHL le 1er avril 2015;
  7. administrer les prêts aux collèges et universités dans le cadre du programme ontarien d’aide au logement étudiant pour l’aménagement de logements d’étudiants sur les campus;
  8. administrer les programmes de logement prescrits aux termes de la LSOHL, ou des éléments de ces programmes, notamment accorder des subventions et des prêts liés à ces programmes et prendre des sûretés à l’égard de ces prêts;
  9. accorder des prêts ou des subventions, fournir des garanties ou consentir des avances de fonds liés au logement en conformité avec la LSOHL et la LDL;
  10. entreprendre des programmes de construction de logements au sens de la LDL et conformément à la LSOHL et à la LDL;
  11. coordonner et organiser les activités d’emprunt, de financement, de placement de fonds à court terme et de gestion des risques financiers par le biais de l’Office ontarien de financement, sauf approbation contraire du ministre des Finances;
  12. s’occuper, sous réserve des lois applicables, des autres questions qui relèvent de son mandat prévu par la loi et que le ministre peut lui attribuer.

Règlement administratif no 2 – Fonds renouvelable pour l’accession à la propriété du Programme de logement abordable

La SOHL administre le remboursement des prêts hypothécaires consentis en vertu du Programme de logement abordable pour accédants à la propriété. Ce programme fédéral-provincial a été créé en 2005 pour fournir une aide à la mise de fonds sous forme d’hypothèque de deuxième rang. Les prêts hypothécaires consentis dans le cadre de ce programme sont des prêts-subventions qui couvrent une période de vingt ans. Cependant, si le débiteur hypothécaire souhaite vendre son bien avant ce délai, il doit rembourser le prêt. Ces remboursements sont déposés dans un compte appelé Fonds renouvelable pour l’accession à la propriété du Programme de logement abordable. Ce compte a été cédé à la SOHL en vertu de modifications apportées à la LSOHL qui sont entrées en vigueur le 1er avril 2015. Le Fonds renouvelable pour l’accession à la propriété du Programme de logement abordable ne fait pas partie du Trésor.

En vertu de la LSOHL, les sommes se trouvant dans le Fonds renouvelable pour l’accession à la propriété du Programme de logement abordable servent uniquement pour le logement conformément à un règlement administratif de la SOHL approuvé par le ministre, le règlement administratif no 2 – Fonds renouvelable pour l’accession à la propriété du Programme de logement abordable.

Le règlement administratif no 2 précise que la Société est autorisée à utiliser les sommes du Fonds et celles qu’elle perçoit au titre des prêts hypothécaires consentis en vertu du Programme de logement abordable, y compris les intérêts courus sur ces sommes, à des fins de logement, comme l’a demandé le ministre et tel que l’a approuvé le conseil d’administration.

En 2019-2020, le Conseil d’administration des services sociaux du district de Sault Ste. Marie (CASSDSSM) a demandé au ministre des Affaires municipales et du Logement la somme de 600 000 $ aux fins du Programme de logement abordable pour accédants à la propriété. La proposition du CASSDSSM représentait une occasion unique pour le ministère et la SOHL d’effectuer un placement ciblé dans une zone où la valeur des propriétés stagnait ou déclinait et de stimuler la croissance des logements en propriété abordables. L’arrangement résultant met à contribution le Fonds renouvelable pour l’accession à la propriété du Programme de logement abordable.

Le ministre a demandé au conseil d’administration de la SOHL de fournir des fonds pour cette initiative de logement en particulier. Le conseil de la SOHL a adopté une résolution approuvant un financement allant jusqu’à 600 000 $ pour cette initiative. La SOHL et le CASSDSSM ont conclu une entente de paiement de transfert. Les fonds du Fonds renouvelable pour l’accession à la propriété du Programme de logement abordable devraient être transférés au CASSDSSM en 2020-2021.