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Dans certaines circonstances, la Loi de 2000 sur les normes d’emploi (la Loi) interdit les représailles de la part des parties suivantes :

  • les employeurs;
  • les clients d’agences de placement temporaire;
  • les recruteurs;
  • quiconque agissant pour leur compte.

Employeurs

Il est interdit aux employeurs et à quiconque agissant pour leur compte de pénaliser ou de menacer de pénaliser de quelque façon que ce soit les employés qui :

  • demandent à leur employeur de se conformer à la Loi et à ses règlements d'application
  • posent des questions au sujet des droits que leur confère la Loi
  • déposent une plainte en vertu de la Loi
  • exercent ou tentent d'exercer un droit que leur confère la Loi
  • fournissent des renseignements à un agent des normes d'emploi
  • s'informent du taux versé à un autre employé afin d'établir si un employeur se conforme au principe À travail égal, salaire égal ou d'aider une autre personne à le faire
  • divulguent leur taux de salaire à un autre employé afin d'établir si l'employeur se conforme au principe À travail égal, salaire égal ou d'aider une autre personne à le faire
  • prennent ou envisagent de prendre un congé en vertu de la Loi ou sont admissibles à un congé en vertu de la Loi;
  • demandent si la personne ou l’entité détient un permis d’agence de placement temporaire et un permis de recruteur;
  • font l'objet d'une ordonnance de saisie-arrêt (autrement dit, une ordonnance du tribunal pour qu'un certain montant soit retenu sur la paie afin de rembourser une dette)
  • participent à une poursuite intentée en vertu de la Loi
  • participent à une poursuite intentée en vertu de l'article 4 de la Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail (relativement aux exemptions accordées aux établissements de commerce ouverts les jours fériés à des fins touristiques).

Si un employé se trouve dans l'une des situations susmentionnées, l'employeur ne peut pour ce motif :

  • le punir
  • réduire sa paie
  • l'intimider
  • le suspendre
  • le congédier
  • le pénaliser d'une autre façon ni menacer de prendre de telles mesures

Si l'employeur pénalise un employé pour n'importe laquelle de ces raisons, un agent des normes d'emploi est autorisé à lui ordonner :

  • de réintégrer l'employé à son poste
  • d'indemniser l'employé pour toute perte subie à la suite de l'infraction à la Loi.

Un agent des normes d'emploi peut également ordonner à un employeur de verser tout salaire qu'il ou elle estime payable à un employé, qu'il y ait eu des représailles ou non.

Exemple

Maria a appris que son employeur lui versait un salaire inférieur au salaire minimum. Elle a demandé à son employeur de commencer à lui verser le salaire minimum et de lui payer le montant total que celui ci lui doit du fait qu'il ne lui a pas versé le salaire minimum dans le passé.

L'employeur de Maria s'est fâché et l'a congédiée. Maria pense avoir été congédiée parce qu'elle a réclamé le salaire minimum prévu par la Loi de 2000 sur les normes d'emploi.

Maria a soumis une réclamation au ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences. Un agent des normes d'emploi a enquêté sur sa réclamation.

L'agent des normes d'emploi a constaté que Maria avait été pénalisée par son employeur pour avoir réclamé le salaire minimum.

L'agent des normes d'emploi a ordonné à l'employeur de Maria :

  • de réintégrer Maria à son poste
  • de verser à Maria le salaire qu'il lui devait du fait qu'il ne lui avait pas versé le salaire minimum dans le passé
  • de verser à Maria le salaire et l'indemnité de vacances qu'elle aurait gagnés entre la date de son congédiement et la date de sa réintégration à son poste
  • d'augmenter le salaire de Maria de façon qu'elle reçoive le salaire minimum

Pour des renseignements sur d'autres protections contre les représailles dans le contexte de la partie XVIII.1 – Agences de placement temporaire, voir « Agences de placement temporaire ».

Clients des agences de placement temporaire

Dans certaines circonstances, il est interdit au client d’une agence de placement temporaire et à toute une personne qui agit en son nom de pénaliser ou de menacer de pénaliser les employés ponctuels. Pour obtenir de plus amples renseignements, consulter la page Agences de placement temporaire.

Recruteurs

Il est interdit au recruteur et à toute une personne qui agit en son nom de pénaliser ou de menacer de pénaliser de quelque façon que ce soit les employés éventuels qui :

  • demandent au recruteur de se conformer à la Loi et à ses règlements d’application
  • fournissent des renseignements à un agent des normes d’emploi
  • participer à une procédure prévue par la présente partie, notamment à titre de témoin
  • demandent si une personne ou une entité est titulaire d’un permis d’agence de placement temporaire ou un permis de recruteur, comme l’exige la LNE

Si un employé éventuel se trouve dans l’une des situations susmentionnées, l’employeur ou une personne qui agit en son nom ne peut pour ce motif :

  • punir l’employé éventuel
  • intimider l’employé éventuel
  • pénaliser l’employé éventuel d’une autre façon
  • menacer de prendre de telles mesures

Si le recruteur pénalise un employé éventuel pour n’importe laquelle de ces raisons, un agent des normes d’emploi est autorisé à lui ordonner d’indemniser l’employé éventuel pour toute perte subie à la suite de l’infraction à la Loi.