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Congé en cas de décès ou de disparition d’un enfant dans des circonstances criminelles
Il s’agit d’un congé non payé avec protection de l’emploi. L’employé a droit à au plus 104 semaines, dans le cas du décès de son enfant dans des circonstances criminelles, et d’au plus 52 semaines, dans le cas d’une disparition.
Admissibilité
Est admissible un employé qui travaille pour son employeur sans interruption depuis au moins six mois et qui est visé par la Loi si son enfant décède ou disparaît et que les circonstances du décès permettent de tenir pour probable qu’il résulte de la perpétration d’un crime.
L’employé n’a pas droit au congé s’il est accusé du crime ou si les circonstances permettent de tenir pour probable que l’enfant a pris part au crime.
Le terme « enfant » s’entend d’un enfant, d’un enfant par alliance ou d’un enfant placé en famille d’accueil qui est âgé de moins de 18 ans.
Généralement parlant, on entend par crime toute infraction prévue au Code criminel (Canada).
Soutien du revenu pour les parents
L’employé qui prend un congé en cas de décès ou de disparition d’un enfant dans des circonstances criminelles peut avoir droit au Soutien du revenu pour les parents d'enfants assassinés ou disparus. Pour en savoir plus long à propos de cette subvention, consultez le site Web de Service Canada ou téléphonez au
Moment du congé en cas de décès ou de disparition d’un enfant dans des circonstances criminelles
L’employé ne peut prendre le congé en cas de disparition d’un enfant que pendant la période de 53 semaines qui commence la semaine de la disparition de l’enfant.
L’employé ne peut prendre le congé en cas de décès d’un enfant que pendant la période de 105 semaines qui commence la semaine du décès de l’enfant.
Dans la plupart des cas, l’employé ne peut prendre le congé qu’en une seule période.
Changement de circonstances
Si l’employé prend un congé et qu’un changement dans les circonstances fait en sorte qu’il ne semble plus probable que le décès ou la disparition de son enfant résulte de la perpétration d’un crime, son droit au congé prend fin le jour où cela ne semble plus probable.
Si l’employé prend un congé en cas de disparition d’un enfant et que l’enfant est retrouvé pendant la période de 52 semaines qui commence la semaine de sa disparition, l’employé a le droit :
- soit de rester en congé pendant 14 jours après le jour où l’enfant est retrouvé, si celui-ci est vivant;
- soit de prendre un congé de 104 semaines à compter du jour de la disparition de l’enfant, si celui-ci est décédé, que l’employé soit encore en congé ou non au moment où l’enfant est retrouvé.
Si l’enfant est retrouvé mort plus de 52 semaines après la semaine de sa disparition, l’employé a le droit de prendre un congé en cas de décès d’un enfant d’au plus 104 semaines.
Partage des congés en cas de décès ou de disparition d’un enfant dans des circonstances criminelles
La durée totale du congé que peuvent prendre un ou plusieurs employés en vertu de la Loi à l’égard de la même disparition, ou de disparitions qui résultent du même événement, est de 52 semaines.
La durée totale du congé que peuvent prendre un ou plusieurs employés en vertu de la Loi à l’égard du décès, ou des décès qui résultent du même événement, est de 104 semaines.
Les employés qui se partagent le congé peuvent s’absenter en même temps ou non, au choix. La Loi n’impose aucune restriction à cet égard. Les mêmes conditions en matière de partage s’appliquent que les employés aient ou non le même employeur.
Exigences en matière d’avis : préavis et plan écrit
L’employé qui a l’intention de prendre un congé en cas de décès ou de disparition d’un enfant dans des circonstances criminelles informe son employeur par écrit et lui fournit un plan écrit indiquant les semaines au cours desquelles il prendra le congé.
Si l’employé doit commencer un congé avant d’en avoir informé son employeur, il l’en informe par écrit le plus tôt possible après le début du congé et lui fournit un plan écrit indiquant les semaines au cours desquelles il prendra le congé.
L’employé ne peut perdre son droit de prendre congé simplement pour avoir omis d’informer l’employeur.
Changement par rapport au plan fourni
L’employé peut prendre un congé à des dates autres que celles qu’il a indiquées dans son plan original si le changement de dates est conforme aux restrictions de la Loi et que l’une des conditions suivantes est remplie :
- l’employé demande la permission par écrit à l’employeur et celui-ci la lui accorde par écrit;
- l’employé donne à l’employeur un préavis écrit de quatre semaines.
Preuve
L’employeur peut exiger que l’employé qui prend un congé en cas de décès ou de disparition d’un enfant dans des circonstances criminelles lui fournisse une preuve raisonnable dans les circonstances du fait qu’il y a droit.
Droits pendant et après un congé en cas de décès ou de disparition d’un enfant dans des circonstances criminelles
L’employeur n’a pas à verser de salaire à l’employé qui est en congé en cas de décès ou de disparition d’un enfant dans des circonstances criminelles.
L’employé qui prend ce type de congé jouit des mêmes droits qu’une employée ou un employé qui prend un congé de maternité ou un congé parental. À titre d’exemple, un employeur ne peut menacer, congédier ou pénaliser de quelque façon que ce soit l’employé qui prend ou prévoit prendre un congé en cas de décès ou de disparition d’un enfant dans des circonstances criminelles ou qui est admissible ou en position de devenir admissible à ce type de congé. Consultez la section « Droits pendant le congé de maternité et le congé parental » du chapitre relatif aux congés de maternité et aux congés parentaux.