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Renseignements concernant le bulletin :

Date de publication : Le 16 avril 2009
Législation :. Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers

Objet du bulletin :

Les demandes d’enregistrement initial présentées en vertu de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers et les demandes de droits immobiliers absolus (LTCQ-LT+), conversion de droits immobiliers admissibles en droits immobiliers absolus) exigent qu’un plan provisoire d’arpentage accompagne l’Avis de demande circulé parmi toutes les parties intéressées. Les deux processus requièrent que les biens- fonds visés soient décrits en fonction d’un plan de référence provisoire annexé à l’Avis de demande.

Pour assurer l’uniformité et minimiser tout risque éventuel de malentendu concernant l’étendue des terres visées par les demandes, la description de ces dernières que renferment les avis et les demandes doit préciser le nom de l’arpenteur-géomètre de l’Ontario qui a établi le plan provisoire et la date à laquelle il l’a signé.

  • Voici un exemple d’une description d’un Avis de demande :

    Section du lot 1, concession 6, canton de Patagonia, comté d’Argentina, et constituant les Parties 1 et 2 du plan de référence provisoire (ou s’il s’agit d’une demande – « le plan de référence provisoire annexé à l’Avis de demande ») signé par P. Untel, A.G.O., et daté du 1er janvier 2009. Bien-fonds grevé d’une servitude sur la Partie 2 en faveur d’une section du lot 2, concession 6, dont le NIP est le 12345 - 1234, comme c’est le cas du document RO 654321.

Pour toute question, veuillez communiquer avec votre arpenteur-géomètre régional.

Original signé par :

Doug Aron, Inspecteur des arpentages