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Renseignements concernant le bulletin :

Date de publication : Le 16 avril 2009
Législation :  Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers

Objet du bulletin :

Les parties présentant une demande de droits immobiliers absolus en vertu de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers doivent se conformer aux procédures relatives à la conversion de droits immobiliers admissibles en droits immobiliers absolus (LTCQ-LT+) et à l’enregistrement initial prévues aux termes de cette Loi. Pour consulter ces procédures, veuillez-vous rendre à / et cliquer sur « Enregistrement immobilier » sous la rubrique « Liens utiles », puis sur « Guides ».

Un Avis de demande doit être signifié à toutes les parties qui, selon le plan provisoire, sont susceptibles de réclamer un empiètement, une servitude non inscrite ou tout autre droit pouvant être inscrit sur les biens-fonds visés par les demandes. En outre, le registrateur peut prescrire que l’avis soit remis à d’autres parties s’il estime qu’il existe une raison valable de le faire.

Même s’il est rare qu’un bien–fonds fasse l’objet d’un intérêt sur un titre non inscrit appartenant au public par suite de son utilisation, il est davantage probable qu’une telle situation se produira dans le cas des biens-fonds attenants à une nappe d’eau. Par conséquent, pour s’assurer que les intérêts éventuels du public dans les biens-fonds attenants à une nappe d’eau sont pris en compte, un Avis de demande devra être publié dans un journal local et un exemplaire devra être envoyé à la municipalité locale, s’il en est.

En exigeant que les demandeurs prennent ces mesures supplémentaires, le public aura l’occasion d’être informé des demandes et de les examiner.

Pour toute question, veuillez communiquer avec votre arpenteur-géomètre régional.

Original signé par :

Doug Aron, Inspecteur des arpentages