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Renseignements concernant le bulletin :

Date de publication : Le 31 mars 2011
Législation :Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers, Loi sur l'enregistrement des actes

Objet du bulletin :

Suite à un examen des bulletins sur l’enregistrement immobilier que l’on trouve actuellement sur le site Web du gouvernement de l’Ontario (www.ontario.ca), il s’est révélé que divers bulletins n’étaient plus requis. Le présent bulletin annule donc les bulletins suivants :

No et objet du bulletin Motif(s) de la révocation

Bulletin No. & Subject Reason(s) for Revocation
72041 – Acceptance of Gifts Clause annulée par la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario et régie par le Règl. de l’Ont. 381/07.
73041 – Taxe de vente au détail (TVD) Remplacée par la taxe de vente harmonisée (TVH)
74040 – Free Searching Privileges Les comptes interministériels ne sont plus utilisés.
75080 – Land Transfer Tax (LT Tax)

Annulation des droits de cession immobilière par la Loi de 1990 sur les droits de cession immobilière. Le site Web du ministère du Revenu présente des mesures législatives, des renseignements, des guides et des bulletins sur les droits :

http://www.rev.gov.on.ca/fr/tax/ltt/index.html
77017 - Cautions Annulation des avertissements par le bulletin 2000-2 et la Loi de 1998 visant à réduire les formalités administratives — Modifications des avertissements
77018 – LT Tax Annulation des droits de cession immobilière par la Loi de 1990 sur les droits de cession immobilière. Le site Web du ministère du Revenu présente des mesures législatives, des renseignements, des guides et des bulletins sur les droits : http://www.rev.gov.on.ca/fr/tax/ltt/index.html.
78012 – Succession Law Reform Act (SLRA) Ces dispositions se trouvent dans la version courante de la Loi portant réforme du droit des successions, les bulletins 93002, 2000-5 et 2000-6, et le Guide de procédures d’enregistrement électronique.
79016 – Succession Duty Act Loi abrogée par la Loi de 2009 abrogeant les lois traitant des droits successoraux.
79019 – Conveyancing and Law of Property Act En cas de fusion de la franche tenure et de la tenure à bail, les résumés des procédures sur papier ne s’appliquent plus pour cause d’automatisation.
80013 – Registry Act Ruling Out Clause annulée par les procédures de radiation prévues aux articles 56 et 67 de la Loi sur l’enregistrement des actes.
81020 – Power Corporation Act — Lien & Charge Abrogation des articles de ladite Loi, qui autorisaient l’enregistrement d’un privilège ou d’une sûreté réelle.
82010 - Cautions Annulation des avertissements par le bulletin 2000-2 et la Loi de 1998 visant à réduire les formalités administratives — Modifications des avertissements
84008 – Construction Lien Act (CLA) Letter of Credit Stipulation de la lettre de crédit dans la Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction.
89008 – Cautions Annulation des avertissements par le bulletin 2000-2.
91002 – TVD Remplacée par la taxe de vente harmonisée (TVH)

Le ministère continuera d’examiner les bulletins afin de garantir leur pertinence.

Original signé par

Katherine M. Murray, Directrice des droits immobiliers