Comment ça marche

Tous les documents fonciers de propriété privée en Ontario sont enregistrés auprès du gouvernement.

N’importe qui peut effectuer une recherche dans les documents d’enregistrement immobilier. Vous pouvez rechercher :

  • les dossiers d'enregistrement immobilier dans le site OnLand

Vous avez besoin d’une permission spéciale pour enregistrer des documents immobilier.

  • Vous devez satisfaire certains critères pour demander l’autorisation d’enregistrer des documents fonciers.
  • Vous pouvez également faire appel à un avocat ou un juriste qui se chargera d’enregistrer les documents pour vous.

Que trouve-t-on dans le registre immobilier?

Le système d’enregistrement foncier contient des documents officiels des terres et des propriétés en Ontario, y compris :

  • le titre, qui est un terme juridique pour les droits fonciers détenus par une personne physique ou morale;
  • l’acte de transfert, qui est un terme utilisé pour le document juridique qui transfère le titre d’une personne à l’autre;
  • l’hypothèque et les autres documents fonciers.

Recherchez des documents d’enregistrement immobilier

Découvrez comment rechercher des documents d’enregistrement immobilier les plus récents dans le système d’enregistrement immobilier.

Vous pouvez rechercher les dossiers d'enregistrement immobilier dans le site OnLand. 

Rechercher les documents gouvernementaux

Recherchez une variété de documents gouvernementaux, des bulletins techniques jusqu'aux ordres du ministre, à propos de l’enregistrement immobilier.