2023-01 Mise à jour du dépôt de plans

Renseignements concernant le bulletin

Date de publication: 20 mars 2023
Législation: Loi sur l’enregistrement des actes, Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers

Objet du bulletin

1. Plans électroniques

La transmission électronique de plans d’arpentage (plans électroniques) est offerte pour les plans de renvoi à l’enregistrement des droits immobiliers dans tous les bureaux d’enregistrement immobilier. Les arpenteurs-géomètres ont constaté que la transmission numérique de leurs plans dans Teraview est plus rapide, plus facile et plus pratique. Les arpenteurs sont invités à soumettre leurs plans au système d’enregistrement immobilier en utilisant le service des plans électroniques, dans la mesure du possible.

Pour transmettre les plans à l’aide de Teraview, un arpenteur doit se procurer une licence Teraview et recevoir une autorisation de la part du directeur de l’enregistrement des immeubles aux fins d’inscription électronique des documents. Vous trouverez des renseignements sur ces processus d’inscription sur le site Web de Teraview.ca. Vous pouvez faire parvenir vos questions concernant la transmission des plans électroniques ou le processus d’autorisation à l’inspecteur des arpentages à l’adresse courriel examiner_of_surveys@ontario.ca.

2. Dépôt accéléré à distance des plans en format papier dans les bureaux d’enregistrement immobilier

À compter du 3 avril 2023, le nombre de bureaux d’enregistrement immobilier participant au processus de dépôt accéléré à distance passera à trente-sept (37). Les bureaux participants sont présentés à l’annexe A.

Ce processus s’applique uniquement aux types de plans suivants :

• Tous les plans de renvoi au registre en format papier (y compris les plans d’habitation en copropriété);
• Tous les plans de renvoi à l’enregistrement des droits immobiliers en format papier (y compris les plans d’habitation en copropriété et les plans sans NIP) – à l’exception des plans appuyant une demande de conversion des titres immobiliers qualifiés à titre absolu

En vertu de ce processus, un arpenteur-géomètre doit transmettre son plan de renvoi pré-approuvé en format papier par la poste ou service de messagerie à un centre de soutien désigné. Le centre de soutien traitera le plan au nom du bureau de dépôt accéléré à distance.

La trousse du plan doit comprendre une lettre de transmission ou de présentation de l’arpenteur-géomètre ou du cabinet d’arpenteurs-géomètres qui transmet le plan. La lettre de transmission doit comprendre une adresse électronique à jour de l’arpenteur-géomètre ou du cabinet d’arpenteurs-géomètres. De plus, la trousse du plan doit comprendre une copie de la pré-approbation accompagnée du nombre exigé de copies imprimées et des droits de dépôt. Veuillez noter qu’un chèque est requis pour chacun des plans transmis en groupe. Il n’est pas nécessaire de transmettre le plan en double d’un arpenteur dans le cadre du processus.

Au moment du dépôt, une image PDF du plan déposé sera retournée à l’arpenteur-géomètre à l’adresse électronique fournie dans la lettre de transmission ou de présentation.

3. Dépôt de plans en format papier aux bureaux et centres d’enregistrement immobilier de traitement des plans

Plans de renvoi

Les plans de renvoi approuvés en format papier à l’intention des bureaux d’enregistrement immobilier mentionnés à l’annexe B doivent être envoyés par la poste ou par service de messagerie au bureau d’enregistrement immobilier où l’immeuble inclus dans le plan d’arpentage est situé.

La trousse du plan doit comporter une lettre de transmission ou de présentation qui mentionne l’adresse postale de l’arpenteur-géomètre ou du cabinet d’arpenteurs-géomètres. De plus, la trousse du plan doit comprendre une copie de la pré-approbation accompagnée du nombre exigé de copies imprimées et des droits de dépôt. Veuillez noter qu’un chèque est requis pour chacun des plans transmis en groupe. Au moment du dépôt, le duplicata de l’arpenteur sera envoyé par service de messagerie à l’adresse indiquée dans la lettre de transmission ou de présentation.

Les arpenteurs qui transmettent des plans de renvoi aux fins de dépôt où les immeubles visés sont mentionnés comme étant un « Centre de traitement des plans » à l’annexe B ont la possibilité de fournir un duplicata papier de l’arpenteur, qui sera retourné par service de messagerie à l’adresse indiquée dans la lettre de transmission ou de présentation, ou de demander que l’on retourne une image PDF du plan déposé à l’adresse électronique indiquée dans la lettre de transmission ou de présentation. Un seul format (PDF ou format papier) du plan déposé sera retourné à l’arpenteur-géomètre.

Enregistrements de condominiums et plans de lotissement

Dans le cas des plans de lotissement et des enregistrements de condominiums, les plans papier définitifs signés doivent être envoyés par la poste ou par service de messagerie au bureau d’enregistrement immobilier pertinent indiqué dans l’approbation aux fins d’enregistrement reçue du registrateur. Au moment de la certification du plan de lotissement ou de la déclaration et description de condominiums, des doubles des plans inscrits seront envoyés par service de messagerie ou par courriel à l’arpenteur et envoyés par courriel à la municipalité de palier inférieur et à la municipalité de palier supérieur, le cas échéant.

Plans d’expropriation

À l’instar des plans de renvoi, les plans d’expropriation des immeubles concernant les bureaux d’enregistrement immobilier de dépôt accéléré à distance doivent être transmis par la poste ou par service de messagerie au Centre de soutien de dépôt accéléré à distance approprié mentionné à l’annexe A aux fins d’enregistrement.

Les plans d’expropriation des immeubles concernant un bureau ou un centre d’enregistrement immobilier de traitement des plans peuvent continuer d’être transmis au bureau ou au centre d’enregistrement immobilier approprié, comme indiqué à l’annexe B.

Au moment de l’enregistrement, des doubles des plans d’expropriation seront envoyés par service de messagerie ou par courriel à l’arpenteur ou à la partie identifiée dans la lettre de présentation et envoyés par courriel à la municipalité de palier inférieur et à la municipalité de palier supérieur, le cas échéant.

Original signé par

Ken Wilkinson
Inspecteur des arpentages
Direction des services d’enregistrement immobilier

Dan Petoran
Directeur de l’enregistrement des immeubles
Direction des services d’enregistrement immobilier

Appendix A

Centres de soutien de dépôt accéléré à distance

Annexe B

Bureaux et centres d’enregistrement immobilier de traitement des plans