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Renseignements concernant le bulletin

Date de publication: 5 juin 2023
Législation: Loi sur l’enregistrement des actes, Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers

Objet du bulletin

Dans le cadre de l’effort continu d’amélioration du traitement des plans dans le système d’enregistrement foncier, l’ensemble des plans de lotissement et des enregistrements de condominiums suivront désormais une approche simplifiée avec un point de contact unique à toutes les étapes du traitement.

Avec prise d’effet immédiat, tous les plans de lotissements et les trousses d’enregistrement de condominiums, y compris les plans au format papier approuvés par l’autorité de planification, doivent être déposés directement au centre de traitement des plans responsable de l’enregistrement, et non au bureau d’enregistrement immobilier pour le comté, le district territorial ou la municipalité.

Une fois que l’autorité de planification aura approuvé les plans à enregistrer, l’inspecteur des plans notera sur le formulaire d’approbation d’enregistrement foncier le lieu où les plans définitifs devront être déposés.

Historique

Actuellement, la majorité des activités requises pour l’enregistrement des condominiums et des lotissements sont réalisées dans un centre de traitement des plans. En revanche, dans de nombreuses régions de l’Ontario, les plans papier définitifs signés continuent d’être déposés au bureau d’enregistrement immobilier pour le comté, le district territorial ou la municipalité ayant fourni l’approbation de la planification.

Cette distinction entre les plans papier définitifs et les plans gérés par les centres de traitement de plans génère des dysfonctionnements qui ralentissent le processus d’enregistrement final. Ce nouveau processus rigoureusement testé permettra de fournir un point de contact unique à chaque étape du processus d’enregistrement.

Pour toute question, veuillez communiquer avec un inspecteur adjoint ou une inspectrice adjointe des arpentages.

Original signé par

Ken Wilkinson O.L.S.
Inspecteur des arpentages