Télécharger 98 ko

Renseignements concernant le bulletin

Date de publication: 12 juin 2023
Législation: Loi sur l’enregistrement des actes, Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers

Objet du bulletin

La législation qui autorise l'enregistrement électronique de documents et de plans par le biais de Teraview© ne s'applique qu'aux parcelles dans le système d'enregistrement des droits immobiliers. Ainsi, les plans de renvoi qui incluent des terrains dans le système d'enregistrement ne peuvent pas être soumis sous forme électronique.

Deux options sont possibles pour un projet de plan de renvoi qui inclut des terres dans le registre et le système d’enregistrement des droits immobiliers.

La meilleure pratique consiste à préparer deux plans de renvoi, un plan électronique pour une terre dans le système d'enregistrement des droits immobiliers et un plan de renvoi sur papier pour une terre dans le système d'enregistrement. Les plans électroniques sont plus rapides et plus pratiques, et l'utilisation d'un plan distinct pour une terre dans le système d'enregistrement permet d'identifier clairement les terres qui continuent de figurer dans le système d'enregistrement.

Par ailleurs, une copie papier combinée des droits immobiliers et du plan d'enregistrement reste acceptable dans des situations particulières. Les plans combinés doivent respecter les exigences suivantes :

  1. Deux schémas doivent figurer dans le coin supérieur droit du plan; un schéma destiné au système d’enregistrement des actes et un schéma destiné au système d’enregistrement des droits immobiliers
  1. Le bloc réservé à la demande de dépôt doit faire état de la Loi sur l'enregistrement des droits immobiliers et de la Loi sur l’enregistrement des actes; il n'est pas nécessaire de remplir deux blocs distincts.
  1. Le bloc réservé au récépissé du registrateur dans le coin supérieur droit du plan doit comprendre la mention « Registrateur des Divisions de l’enregistrement des droits immobiliers et de l’enregistrement des actes de name of division] »»; il n'est pas nécessaire de remplir deux blocs distincts.
  1. Le certificat de l’arpenteur-géomètre doit faire état de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers et de la Loi sur l’enregistrement des actes.
  1. Comme le plan sera enregistré dans les deux systèmes, deux frais de dépôt seront facturés.

Le bulletin 97005 est abrogé.

Original signé par

Ken Wilkinson O.L.S.
Inspecteur des arpentages