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Renseignements concernant le bulletin

Date de publication: 17 Septembre 2024 
Législation: Loi sur l'enregistrement des actes, Loi sur l'enregistrement des droits immobiliers, Loi de 2010 sur les services d'enregistrement immobilier électronique

Objet du bulletin

Les droits pour certains services d’enregistrement immobilier sont ajustés chaque année d’un montant égal à 50 % de l’indice des prix à la consommation.

À compter du 4 novembre 2024, les nouveaux droits énoncés à l’annexe I ci-dessous tiennent compte d’une augmentation de 1,335 pour cent conformément à cet ajustement de l’indice des prix à la consommation.

Les droits indiqués dans les annexes II et III n’augmenteront pas (voir les annexes I, II et III ci-jointes).

Veuillez noter que la taxe de vente harmonisée (TVH) ne s’applique qu’aux droits prévus par la Loi de 2010 sur les services d’enregistrement immobilier électronique et qu’elle figure dans les barèmes des droits ci-dessous.

De plus amples renseignements sur cet ajustement annuel, qui a commencé le 2 novembre 2015, sont fournis dans le bulletin 2010-02.

Ce bulletin remplace le bulletin 2023-06.

Original signé par

Dan Petoran
Directeur de l'enregistrement des immeubles

Annexe I

Barème des droits

ServiceDroits prévus par la loiDroits prévus par la Loi de 2010 sur les services d'enregistrement immobilier électroniqueTVHTotal
Enregistrement ou dépôt d'un acte ou d'un plan en vertu de la Loi sur l'enregistrement des actes70,90 $S.O.S.O.70,90 $
Correction d'erreurs, de défauts et d'omissions dans un document enregistré ou un plan déposé en vertu de la Loi sur l'enregistrement des actes70,90 $S.O.S.O.70,90 $
Enregistrement ou dépôt d'un acte ou d'un plan en format électronique70,90 $11,80 $1,53 $84,23 $
Enregistrement d'un acte ou dépôt d'un plan en format non électronique en vertu de la Loi sur l'enregistrement des droits immobiliers (y compris les enregistrements effectués en vertu de l'article 25 de la Loi portant réforme de l'enregistrement immobilier)82,70 $S.O.S.O.82,70 $
Correction d'erreurs, de défauts et d'omissions dans un plan enregistré ou déposé en vertu de la Loi sur l'enregistrement des droits immobiliers82,70 $S.O.S.O.82,70 $
Enregistrement d'un plan de copropriété dans un format non électronique82,70 $S.O.S.O.82,70 $
Enregistrement d'un plan de lotissement dans un format non électronique82,70 $S.O.S.O.82,70 $
Copie de registres parcellaires, comprend la première page9,45 $23,65 $3,07 $36,17 $
Recherche de registres parcellaires adjacents, chaque cote foncière, comprend la première page (disponible uniquement dans Teraview)9,45 $2,95 $0,38 $12,78 $
Copie d'une page additionnelle de registres parcellaires1,20 $1,20 $0,16 $2,56 $
Copie d'un registre parcellaire inactif0,00 $1,20 $0,16 $1,36 $
Recherche de brefs, par nom, bureau d'exécution des brefs défini par défaut*13,00 $S.O.S.O.13,00 $
Recherche de brefs, par nom, bureau d'exécution des brefs qui n'est pas défini par défaut*13,00 $3,55 $0,46 $17,01$
Pour chaque rapport indiquant les détails d'un bref, d'un privilège ou d'une ordonnance ou copie d'un bref, d'un privilège ou d'une ordonnance*7,10 $S.O.S.O.7,10 $
Droit maximal pour les rapports indiquant les détails d'un bref, d'un privilège ou d'une ordonnance ou copie d'un bref, d'un privilège ou d'une ordonnance pour chaque nom recherché*70,90 $S.O.S.O.70,90 $

*Les droits réglementaires de ces produits sont établis en vertu du Règl. de l'Ont. 294/92 pris en application de la Loi sur l'administration de la justice

Annexe II

Barème des droits

ServiceDroits prévus par la loiDroits prévus par la Loi de 2010 sur les services d'enregistrement immobilier électroniqueTVHTotal
Enregistrement d'une déclaration de copropriété en vertu de la Loi de 1998 sur les condominiums0 $S.O.S.O.0 $
Pour chaque partie privative qui figure dans la déclaration et la description en vertu de la Loi de 1998 sur les condominiums, par partie privative créée5,00 $S.O.S.O.5,00 $
Enregistrement d'un plan en vertu de l'alinéa 25 (1) a) du Règlement de l'Ontario 43/96 pris en application de la Loi sur l'enregistrement des actes0 $S.O.S.O.0 $
Pour chaque lot et pièce figurant dans le plan de lotissement en vertu de la Loi sur l'enregistrement des droits immobiliers, par lot et pièce2,00 $S.O.S.O.2,00 $

Enregistrement :

  1. d'un certificat en vertu du paragraphe 3 (3) de la Loi sur le développement du logement
  2. d'une copie d'un plan et des notes d'arpentage relatives à un levé refait à la demande d'une municipalité ou de la Couronne en vertu de la partie III de la Loi sur l'arpentage
  3. d'un plan en vertu de la Loi sur le bornage, de la Loi sur l'enregistrement des droits immobiliers ou de la Loi sur l'enregistrement des actes
  4. d'un avis de changement du domicile élu d'une modification, d'une ordonnance ou d'une opposition d'un registrateur et d'une ordonnance ou d'une opposition du directeur des droits immobiliers
0 $S.O.S.O.0 $
Recherche d'autres index (association condominiale, règlements municipaux, registres généraux, terres du Canada), comprend la première page8,00 $S.O.S.O.8,00 $
Copie pour chaque page additionnelle d'autres index (association condominiale, règlements municipaux, registres généraux, terres du Canada)1,00 $S.O.S.O.1,00 $
Recherche d'un journal en vertu de la Loi sur l'enregistrement des actes0 $S.O.S.O.0 $
Copie certifiée d'un document ou d'un registre valide, par feuille2,00 $S.O.S.O.2,00 $
Recherche dans le registre historique des procurations (pour les entrées effectuées avant l'existence des services d'enregistrement électronique)0 $S.O.S.O.0 $
Affichage d'une parcelle par cote foncière0 $5,00 $0,65 $5,65 $
Copie d'actes, autres que les plans, envoyée par courriel, par page0,50 $0,50 $0,07 $1,07 $
Copie d'actes, autres que les plans, envoyée par messagerie, par page0,50 $0,50 $0,07 $1,07 $
Recherche électronique du registre des procurations0 $18,00 $2,34 $20,34 $
Consultation et copie d'un acte autre qu'un plan, par document0 $3,00 $0,39 $3,39 $
Consultation et copie de plans5,00 $10,00 $1,30 $16,30 $
Copie de plans, envoyée par courriel, chaque plan5,00 $10,00 $1,30 $16,30 $

Annexe III

Barème des droits

ServiceDroits prévus par la loiDroits prévus par la Loi de 2010 sur les services d'enregistrement immobilier électroniqueTVHTotal
Permis de démarrage – droit ponctuel0 $595,00 $77,35 $672,35 $
Trousse d'utilisateur additionnelle – droit ponctuel (une licence d'installation du logiciel pour un ordinateur et une licence de sécurité personnelle)0 $345,00 $44,85 $389,85 $
Ajout d'un bureau d'exécution des brefs défini par défaut, par an0 $60,00 $7,80 $67,80 $