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Renseignements concernant le bulletin :

Date de publication :  le 17 févier 1992
Législation : Loi Sur L’enregistrement Des Actes - Articles 30b(1) & 31 Règlèment 896

Objet du bulletin :

La Loi sur l’enregistrement des actes exige que le papier des documents présentés aux fins de l’enregistrement aux termes de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers et de la Loi sur l’enregistrement des actes soit de bonne qualité.

Les documents sur papier ordinaire de télécopieur ne sont pas acceptables aux fins de l’enregistrement, même si la signature originale y figure. D’après notre expérience, le texte imprimé sur la plupart des papiers de télécopieur s'efface rapidement, rendant le document illisible. II est également plus difficile de photographier sur micro-film les documents sur ce type de papier.

Toutefois, si le document envoyé par télécopieur est imprimé sur du papier bond ordinaire et qu'Il porte le ou les signature(s) originale(s) requis(es), il peut être accepté aux fins de l’enregistrement. Les règles standard relativement à la lisibilité et à la possibilité de photographier sur micro-film s'appliquent toujours.

Le présent bulletin remplace le bulletin n° 88005.

Original signé par

Despina H. Georgas Directrice de l‘enregistrement immobilier
Katherine M. Murray, Directrice des droits immobiliers