92003 la Calsse d'assurance des drolts
Renseignements concernant le bulletin :
Date de publication : 17 févier 1992;
Législation : Loi Sur L’enregistrement Des Droits Immobiliers , Loi Sur La Certification Des Titres
Objet du bulletin :
De temps à autre, nous recevons des cautionnements et engagements aux fins de l’indemnisation de la Calsse d’assurance des droits immobiliers. La plupart de ces documents sont conformes aux formules 51 et 52 prescrites dans le Règlement 75/82 pris en application de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers.
Cependant, nous recevons depuis quelque temps des documents ne comportant pas certains des renseignements demandés, notamment les numéros de demande, de parcelle, de section, d’enregistrement du document ou du Bureau d’enregistrement immobilier. Ces renseignements sont nécessaires pour que nous puissions associer ces documents à nos dossiers.
Les registrateurs doivent s’assurer que les cautionnements et engagements sont conformes aux règlements.
Original signé par
Despina H. Georgas Directrice de l‘enregistrement immobilier
Katherine M. Murray, Directrice des droits immobiliers