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Renseignements concernant le bulletin :

Date de publication : le 1er juin 1992
Législation : Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers, Loi sur l’enregistrement des actes, Loi sur le bornage

Objet du bulletin :

À compter du 2 juillet 1992, les modifications des droits prescrits par les règlements pris en application de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers, de la Loi sur l’enregistrement des actes et de la Loi sur le bornage entrent en vigueur.

Veuillez afficher le présent bulletin et en fournir des copies aux utilisateurs au besoin.

Ces modifications prévoient ce qui suit :

  • les droits d’enregistrement ou de dépôt des titres (y compris des plans) passent de 25 $ à  27 $;
  • les droits de base pour l’enregistrement d’un plan de lotissement augmentent de 25 $ à  27 $; les droits pour chaque lot sont maintenus á 2 $;
  • les droits de base pour l’enregistrement d’une déclaration et description conformément à  la Loi sur les condominiums augmentent de 25 $ à 27 $; les droits pour chaque logement sont maintenus à 5 $;
  • les frais de recherche augmentent de 4 $ à 5 $ par lot ou parcelle;
  • les droits à payer pour l’obtention d’une copie de la première page d’un registre de  parcelles ou d’un répertoire par lot augmentent de 4 $ 5 $ per lot ou parcelle;
  • les droits d’un bref d’exécution a augmenté de 4 $ à 11 $ par nom;
  • les droits de confirmation des limites conformément à la Loi sur le bornage augmentent de 378 $ b 400 $; les droits pour chaque lot ou parcelle contigu à la limite faisant l’objet de la confirmation sont maintenus à 1 $.

Photocopies du registre ou du répertoire

On interprète le bulletin 88001 de diverses façons en ce qui concerne les photocopies du répertoire par lot ou du registre des parcelles.

Les frais de photocopie du répertoire par lot ou du registre des parcelles s'appliquent au moment de commander les copies requises. Dans les cas où les droits sont payés pour la production d’un livre et que les photocopies sont demandées par la suite, les frais de photocopie s'appliquent aussi (voir les alinéas 5 (1) b) du règlement pris en application de la Loi sur l’enregistrement des actes et 6 (1) b) du règlement pris en application de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers en ce qui concerne le barème des droits). Ainsi, dans ce cas, les frais de recherche de 5 $ s'ajoutent aux frais de photocopie de

5 $ (plus un dollar par page additionnelle) pour un total de 10 $ pour la première page.

Dans les cas où il faut consulter le registre des parcelles ou le répertoire par titres aux fins de l’identification de la parcelle appropriée, aucuns frais de recherche additionnels ne seront exigés si la photocopie est demandée immédiatement.

Original signé par :

Despina H. Georgas  Directrice de l‘enregistrement immobilier
Katherine M. Murray, Directrice des droits immobiliers

Voir la pièce jointe originale en PDF.
Contacter le directeur des titres immobiliers pour obtenir la version accessible des autres pièces jointes en PDF.