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Renseignements concernant le bulletin :

Date de publication : Le 26 novembre 1996
Législation : Loi sur I'enregistrement des actes et Loi sur I'enregistrement des droits immobiliers

Objet du bulletin :

Un privilège dans I'industrie de la construction est conservé par I'enregistrement d’un avis de privilège et est rendu opoosable par I'enregistrement d’un certificat d’action ou sous le couvert d’un certificat d’action enregistré par un autre créancier privilégié.

En vertu de l’article 41 de la Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction,la mainlevée d’un privilège qui a été conservé ou rendu opoosable est effectuée par I'enregistrement d’une mainlevée rédigée selon la formule prescrite. Par conséquent, si une mainlevée est enregistrée au nom de chaaue oartie qui a enregistré un avis de privilège et de chaaue oartie demanderesse dans un certificat d’action enregistré (le cas échéant), le privilège et le certificat d’action, peuvent faire I'objet d’une mainlevée.

La formule prescrite en vertu de la Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction prévoit la mainlevée d’un avis de privilège. Lorsqu'une partie désire qu'un certificat d’action fasse également l’objet d’une mainlevée, la formule prescrite peut être modifiée par l’ajout de : « et le certificat d’action enregistré et portant le numéro d’acte [ ] ».

Les privilèges et les certificats peuvent être supprimés sans tarder en vertu de la Loi sur I'enregistrernent des actes, et à la fin d’une période de deux ans en vertu de la Loi sur I'enregistrement des droits immobiliers. S'il existe d’autres privilèges enregistrés qui sont rendus opposables sous le couvert du certificat d’action, celui-ci ne peut être supprimé avant que ces privilèges n'aient fait I'objet d’une mainlevée.

Original signé par :

Ian Veitch, Directeur de l’enregistrement des droits immobiliers
Katherine M. Murray, Directrice des droits immobiliers