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Renseignements concernant le bulletin :

Date de publication : Le 25 juillet 1997
Législation : Loi sur I'enregistrement des actes

Objet du bulletin :

L’article 92 de la Loi sur l/'enregistrement des actes stipule que le Directeur de l’enregistrement des immeubles peut désigner une surface de terrain comme surface de plan de lotissement en enregistrant un arrêté restrictif. Lorsqu'un arrêté restrictif est enregistré, le terrain en question ne doit pas être traité contrairement à l’arrêté restrictif à moins de respecter les dispositions de la réglementation en matière de lotissement de la Loi sur l’aménagement du territoire, ou que l’instrument ne soit endossé par le consentement écrit du Directeur. Le Directeur peut à son gré altérer ou révoquer l’arrêté restrictif, et l’assujettir ou non à certaines conditions.

Les modifications apportées à la Loi sur /'enregistrement des actes en 1980 prévoyaient l’abrogation de l’article 92 à une date qui devait être désignée par proclamation. La date d’abrogation de cet article n'a pas été proclamée jusqu'à maintenant.

En conséquence, après consultation avec le ministère des Affaires municipales et du Logement, le 30 juillet 1997, l’article 92 de la Loi sur l’enregistrement des actes sera abrogé. A compter de cette date, tous les arrêtés restrictifs et toutes les directives désignant des surfaces de terrain comme surfaces de plan de lotissement enregistrés en vertu de cet article, ou d’un article que cet article remplace, seront révoqués.

Original signé par

Ian Veitch, Directeur de l’enregistrement des droits immobiliers

Katherine M. Murray, Directrice des droits immobiliers