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Renseignements concernant le bulletin :

Date de publication :  Le 15 décembre 1998
Législation :. Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers, Loi sur l’enregistrement des actes

Objet du bulletin :

La Direction des compagnies a cessé de fournir des copies sur papier certifiées conformes des documents d’entreprises qui ont été transférés sur des microfiches. Elle fournit maintenant des microfiches certifiées conformes contenant les renseignements demandés concernant une entreprise.

En raison de cette nouvelle politique, on a avisé les registrateurs qu'ils devaient accepter, aux fins d’enregistrement, les copies sur papier faites à partir de microfiches légalisées par un notaire en vertu de l’article 18 de la Loi sur l’enregistrement des actes et en tant que preuve accompagnant un document en vertu de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers.

Les clients qui ne veulent pas obtenir de microfiches peuvent demander à la Direction des compagnies un Certificat de statut documentaire et un Profil de la société (personne morale). Il n'est pas nécessaire de se présenter aux bureaux de la Direction pour demander et obtenir ces documents.

Si on présente l’un ou l’autre de ces documents aux fins d’enregistrement aux termes de la Loi sur l’enregishement des actes ou en tant que preuve aux fins d’enregistrement en vertu de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers, il faut les accepter et considérer qu'ils ont la même valeur qu'une copie notariée d’un document d’entreprise

Original signé par

Ian Veitch, Directeur de l’enregistrement des droits immobiliers
Katherine M. Murray, Directrice des droits immobiliers