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Renseignements concernant le bulletin :

Date de publication : Le 7 juillet 1999
Législation : Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers, Loi sur l’enregistrement des actes

Objet du bulletin :

Affidavit Quant À La Résidence Et Valeur De Contrepartie

L’article 2 de la Loi sur les droits de cession immobilière a été modifié et prévoit certaines circonstances dans lesquelles le cédant, au lieu du cessionnaire, souscrit l’affidavit quant à la résidence et la valeur de contrepartie.

Le cédant peut souscrire l’affidavit si les toutes les conditions suivantes sont réunies :

  1. le cédant présente la session à l’enregistrement, sous forme électronique ou autre;
  2. il n'est pas exigé de droits aux termes de la Loi sur les droits de cession immobilièreà; l’égard de la cession;
  3. le cédant convainc le ministre qu'il a suffisamment de renseignements pour lui permettre de souscrire l’affidavit.

Dans tous les cas où ces conditions ne sont pas satisfaites, c'est le cessionnaire qui doit souscrire l’affidavit.

Le présent bulletin est purement informatif et a reçu l’approbation du ministère des Finances.

Original signé par :

Ian Veitch, Directeur de l’enregistrement des droits immobiliers
Katherine M. Murray, Directrice des droits immobiliers