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Renseignements concernant le bulletin :

Date de publication : Le 7 juillet 1999
Législation : Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers, Loi sur l’enregistrement des actes

Objet du bulletin :

Le ministère des Services sociaux et communautaires a introduit de nouvelles lois en 1998 pour permettre, dans certaines circonstances, de grever d’un privilège des biens immobiliers appartenant à des personnes participant au programme Ontario au travail ou au Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées.

Les privilèges grevés en vertu de ces deux lois peuvent être enregistrés par le ministère des Services sociaux et communautaires ou par l’agent de prestation des services. Vous trouverez ci-joint des exemples de privilèges enregistrés à la fois par le ministère et par un agent de prestation de services ainsi que des exemples de mainlevée de tels privilèges.

Tout privilège présenté à l’enregistrement en vertu de la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail ou de la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées suivant une formule rédigée selon ces exemples et correctement souscrit doit être accepté à l’enregistrement.

Suivant le système dans lequel le bien-fonds est enregistré, il faut établir le relevé selon les dispositions de l’article 7 des normes de relevé du régime d’enregistrement des actes, de l’article 9 des normes de relevé du régime d’enregistrement des droits immobiliers et de l’article 5 du Fichier informatisé d’enregistrement foncier (FIEF).

Original signé par

Ian Veitch, Directeur de l’enregistrement des droits immobiliers
Katherine M. Murray, Directrice des droits immobiliers

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