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Objet du bulletin

À partir du 9 décembre 2023, les changements suivants seront apportés aux déclarations dans Teraview :

  1. Une nouvelle déclaration est introduite pour les actes de charge (hypothèque) afin de s’assurer que l’annexe jointe est lisible et que les parties mentionnées dans l’annexe sont bien parties au document. Cette déclaration sera obligatoire pour tous les documents relatifs aux charges (hypothèque).
    • 75   Le texte ajouté ou importé, le cas échéant, est compréhensible et se rapporte aux parties dans ce document.
  2. Les déclarations relatives au conjoint (03) « Mon conjoint est partie à ce document » et (05) « Mon conjoint a consenti à cette opération » seront combinées en une seule déclaration. La loi sur le droit de la famille n’exige pas deux déclarations distinctes. Par conséquent, pour plus de clarté et moins de retours pour correction, la déclaration suivante remplacera les déclarations 03 et 05.
    • 64   Mon conjoint est partie à ce document ou a consenti à cette opération.
  3. La loi sur le privilège dans l’industrie de la construction a été rebaptisée la loi sur la construction. Les déclarations suivantes ont donc été révisées pour tenir compte de ce changement.
    • 703   Le privilège s’est éteint parce qu’aucun certificat d’action n’a été enregistré dans le délai prescrit par la Loi sur la Construction.
    • 710   La radiation du ou des certificats d’action numéro(s) respecte les dispositions de la Loi sur la construction.
    • 3308   L’instance relative à la vente ainsi que la cession sont conformes à la charge et à la Loi sur les hypothèques et, s’il y a lieu, à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Canada), à la Loi de 1998 sur les condominiums, à la Loi sur la construction et à la Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole (Canada).
  4. Demande d’enregistrement d’une ordonnance judiciaire et demande d’enregistrement de restrictions basées sur une ordonnance du tribunal.

Actuellement, le champ « demandeur » n’est pas obligatoire pour la demande d’enregistrement d’une ordonnance judiciaire et la demande d’enregistrement de restrictions basées sur une ordonnance du tribunal. Après cette version, les champs « demandeur » et « parti de » seront tous deux obligatoires pour l’enregistrement.

Si l’une des déclarations ci-dessus (à l’exception de la déclaration 75) figure dans un document de travail en cours le 9 décembre 2023 et que l’une des déclarations ci-dessus est sélectionnée, elle devra être sélectionnée à nouveau et le document devra être signé à nouveau avant que le document puisse être enregistré. Les documents qui ont été renvoyés pour correction devront également être resignés.

Plus précisément, dans le cas d’une demande d’enregistrement d’une ordonnance judiciaire et d’une demande d’enregistrement de restrictions basées sur une ordonnance du tribunal qui ont été signées avec une seule partie, ces documents devront être résignés, car les deux champs relatifs aux parties seront obligatoires. 

 Le Guide des procédures d’enregistrement électronique est réputé avoir été immédiatement mis à jour pour tenir compte de tous ces changements.

Original signé par

Rebecca Hockridge
Directrice des droits immobiliers