Faire une réservation auprès du Centre ontarien des investissements et du commerce

Accord relatif à l’utilisation des installations du Centre ontarien d’investissement et de commerce (« le Centre »)

Sa Majesté le Roi du chef de l’Ontario, représenté par le ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce (le « Ministère »)

En contrepartie de l’autorisation accordée à l’Organisme d’utiliser les salles à titre non exclusif, le Ministère et l’Organisme conviennent de ce qui suit :

1. Sous réserve de sa confirmation et de son consentement, le Ministère accorde à l’Organisme un permis lui permettant d’utiliser :
   1. la ou les salles de réunion inscrites par l’Organisme sur les feuilles de réservation;
   2. l’équipement audiovisuel inscrit par l’Organisme sur les feuilles de réservation;
   3. les salles communes donnant sur ces salles de réunion, y compris les salles de toilette, du Centre ontarien des investissements et du commerce, situé au 250, rue Yonge, 35^e étage, Toronto, en Ontario (collectivement appelés les « locaux »); aux dates (les « dates réservées ») et aux heures (les « heures réservées ») et lors de l’événement (l’« événement ») inscrits par l’Organisme sur les feuilles de réservation.
2. L’Organisme s’engage à utiliser les locaux et le réseau sans fil du Centre (le « réseau »), le cas échéant, en respectant les modalités du présent accord.
3. Si l’Organisme doit utiliser le réseau, il s’engage par les présentes à respecter les conditions d’utilisation ci-dessous :
   1. Le réseau appartient au Centre et est exploité par celui-ci. Les présentes conditions d’utilisation du réseau (les « conditions d’utilisation ») s’appliquent à votre utilisation du réseau et ne modifient d’aucune façon les conditions de toute autre entente conclue entre le Centre et vous.
   2. Vous convenez de ne pas interférer avec la sécurité du réseau ou des ressources système, du matériel, des logiciels, des services ou des réseaux liés au réseau du Centre, et de vous abstenir de toute autre forme de mauvais usage. Vous acceptez d’utiliser le réseau uniquement à des fins légitimes et morales.
   3. Vous convenez de n’utiliser le réseau qu’à des fins personnelles ou privées, de ne pas le modifier et de respecter les avis de droits d’auteur et autres avis de propriété intellectuelle sans les modifier, les masquer ni les supprimer. Le Centre se réserve le droit, à son entière et absolue discrétion, de retirer les privilèges relatifs au réseau à tout moment et sans préavis, et vous devrez alors cesser d’utiliser le réseau immédiatement.
   4. Votre accès au réseau étant dans un espace public, vous devez vous abstenir d’y diffuser du contenu considéré par tout membre du personnel du Centre comme illégitime, obscène, injurieux ou autrement inadmissible. Vous vous conformerez immédiatement à toutes les directives reçues d’un membre du personnel du Centre vous demandant de cesser de consulter et de diffuser tout contenu de ce genre. Le Centre n’assume aucune responsabilité en matière de sécurité ou de confidentialité à l’égard de vos transactions en ligne ou des sites Web que vous consultez.
   5. Le Centre n’utilise aucun dispositif de cryptage ni aucune autre mesure de sécurité pour protéger votre système ou les renseignements que vous envoyez ou recevez par Internet. Comme pour toute connexion Internet, il n’y a pas de sécurité intrinsèque. Le Centre vous invite à la prudence lorsque vous transmettez par Internet des renseignements de nature confidentielle ou délicate.
   6. Vous convenez et acceptez que le Centre refuse et décline toute responsabilité concernant le réseau et l’utilisation que vous en faites. De plus, vous convenez de ce qui suit : il n’existe aucune garantie que le réseau sera exempt d’erreurs ou d’interruptions; le réseau ne répondra pas nécessairement à vos exigences; le contenu pouvant être téléchargé sur le réseau ne sera pas nécessairement exempt de virus, contaminations semblables ou autres éléments destructeurs; le réseau est mis à votre disposition « tel quel », avec toutes ses défectuosités et sans garantie, déclaration ni engagement de quelque sorte. Vous convenez également que le centre décline l’ensemble des garanties, déclarations et engagements, qu’ils soient explicites, implicites, légaux ou autre, portant sur la qualité marchande, la convenance à un usage particulier, l’exactitude, le caractère véridique, la qualité, l’exhaustivité, la pertinence, la fiabilité, l’authenticité, la validité ou l’absence de contrefaçon du réseau et de tout élément de contenu.
   7. En utilisant le réseau, vous reconnaissez et acceptez que vous y avez accès à vos propres risques et que le ministère, ses dirigeants, administrateurs et employés, ou toute autre partie participant à la création, à la production ou à la prestation du réseau (les « parties liées au centre »), ne sauraient être tenus responsables en cas de dommages de quelque nature que ce soit, dans la mesure permise par le droit applicable, y compris les dommages directs, tiers, consécutifs, indirects, punitifs, exemplaires ou particuliers ainsi que les pertes, coûts ou dépenses de quelque nature (notamment les frais juridiques, les frais de spécialistes et autres honoraires) pouvant être en lien direct ou indirect, que la responsabilité ou les dommages découlent ou non d’un contrat, d’un délit, de la négligence, de la créance désavantageuse, de l’équité, de la loi ou autre et même si une partie liée au centre a été avisée de la possibilité d’une telle responsabilité, avec votre recours au réseau, votre utilisation du réseau ou votre incapacité à utiliser le réseau ou encore avec vos activités de téléchargement de contenu, de documents, de données, d’images, de vidéos ou de fichiers audio au moyen du réseau, y compris tout problème pouvant être causé par une erreur de transmission, un virus, un bogue, un ver, un élément destructeur, une action ou inaction humaine à l’égard de toute défectuosité d’un système informatique, d’une ligne téléphonique, de matériel, d’un logiciel ou d’un programme, ou d’autres erreurs, bris ou retards dans les transmissions informatiques ou les connexions au réseau.
   8. Par les présentes, vous acceptez de dégager irrévocablement le centre et les parties liées au centre de toutes les responsabilités susmentionnées, et vous renoncez à toute réclamation et à toute compensation concernant ceux-ci. Vous acceptez et confirmez que la présente exonération de responsabilité est juste et raisonnable dans le contexte du présent accord.
4. À la demande de l’Organisme et sous réserve de la confirmation du Ministère, le Ministère fournira à l’Organisme l’équipement audiovisuel indiqué par l’Organisme sur les feuilles de sa réservation. L’Organisme ne doit pas filmer les événements, les photographier ou les saisir sur bande, y compris un enregistrement sonore ou un flux en direct, ni permettre à d’autres de le faire sans le consentement écrit du Ministère.
5. Les aliments et boissons de l’extérieur ne sont pas autorisés dans les locaux, Si des aliments et boissons sont exigés pour l’événement, l’Organisme demandera au Ministère la liste des services de traiteur approuvés et utilisera un des services de traiteur indiqués dans cette liste pour offrir tous les aliments et boissons lors de l’événement. Tous les frais associés à pareils services de traiteur incomberont à l’Organisme.
6. Si la période des heures réservées débute avant 9 h ou après 17 h, l’Organisme accepte de payer tous les frais engagés par le Ministère et associés à la réservation des locaux en dehors des heures de bureau habituelles, y compris les frais relatifs à la location des locaux, aux membres du personnel et aux services de sécurité. Le Ministère doit facturer l’Organisme pour pareils frais. L’Organisme s’engage à payer les frais à la réception de la facture.
7. L’Organisme reconnaît et accepte que le Ministère ne peut d’aucune manière être tenu responsable de dommages ou de pertes causés aux équipements informatiques, audiovisuels ou autres que l’Organisme apporte dans les locaux.
8. L’Organisme s’engage à limiter le nombre de personnes qui utiliseront les locaux à la capacité de chacune des salles qui est indiquée sur les feuilles de réservation.
9. L’Organisme déclare et garantit que les renseignements qu’il fournit dans le cadre de sa réservation sont exacts et complets au moment où ils sont fournis par l’Organisme et continueront de l’être, y compris ceux qui suivent :
   1. l’événement est organisé par l’Organisme et celui-ci en est le principal responsable;
   2. il s’agit d’un événement sans but lucratif.
10. L’Organisme déclare avoir lu attentivement les mesures d’urgence indiquées ci-dessous et accepte de s’y conformer. En cas d’urgence, l’Organisme s’engage à suivre les mesures d’urgence et toutes les autres directives du propriétaire des locaux ou de son mandataire. L’Organisme accepte de faire tout en son pouvoir pour inciter les personnes qui participent à l’événement à suivre ces mesures d’urgence. L’Organisme doit tenir un compte exact du nombre de personnes qui participent à l’événement et le communiquer sur demande au Ministère, au propriétaire des locaux ou à leur mandataire respectif, et les aviser si une personne qui assiste à l’événement a besoin d’une aide particulière.
    1. Avant la réunion, le responsable sur place de l’Organisme doit :
       1. rencontrer un préposé aux services à la clientèle (PSC) du Centre pour discuter des procédures à suivre en cas d’urgence;
       2. fournir au PSC du Centre les renseignements concernant toute personne nécessitant une aide particulière en cas d’évacuation d’urgence;
       3. informer ses invités que les renseignements sur les procédures d’évacuation en cas d’urgence et sur les stratégies de sortie se trouvent dans chacune des salles de réunion;
       4. se renseigner sur l’emplacement de la carte du Centre pour l’évacuation en cas d’urgence dans chacune des pièces utilisées;
       5. dresser une liste exacte des participants à l’événement pour que, s’il s’avère nécessaire d’évacuer les lieux, on puisse vérifier que personne ne manque à l’appel au point de rassemblement en cas d’urgence;
       6. informer ses invités de l’emplacement du point de rassemblement en cas d’urgence, qui est située au Yonge-Dundas Square.
    2. Dans le cas d’une évacuation :
       1. les invités et vous devez écouter et suivre les directives émises par le système de diffusion publique du bâtiment;
       2. les préposés à la sécurité-incendie du Centre (reconnaissables à leurs gilets réflecteurs) vous redirigeront vers la sortie la plus proche. Une fois que vous aurez évacué le bâtiment, dirigez-vous immédiatement vers le point de rassemblement en cas d’urgence et vérifiez que tous vos invités sont présents.
11. L’Organisme assume l’entière responsabilité de la conduite des personnes qui assistent à l’événement, de toute utilisation inappropriée des locaux et de tout dommage aux locaux ou à une partie des locaux du Centre.
12. À moins d’entente écrite intervenue au préalable avec le Ministère, l’Organisme devra remettre les locaux dans leur état initial et aussi propres que lorsqu’il les a réservés. L’Organisme doit remédier, à la satisfaction du Ministère, à l’ensemble des dommages causés et des souillures et déchets laissés dans les locaux par l’un des représentants de l’Organisme, des entrepreneurs indépendants ou des personnes assistant à l’événement. Si le Ministère estime que l’Organisme n’a pas rétabli l’état et le niveau de propreté initiaux des locaux, l’Organisme sera responsable de l’ensemble des coûts, pertes et dommages et il accepte par la présente de rembourser tous les coûts, pertes et dommages subis par le Ministère pour rétablir l’état et le niveau de propreté initiaux des locaux. Toutes les sommes engagées par le Ministère pour remettre les locaux dans leur état initial constituent une dette de l’Organisme envers Sa Majesté le Roi du chef de l’Ontario, payable à la réception d’une facture présentée par le Ministère.
13. L’Organisme se conformera à l’ensemble des lois, des règlements et des ordonnances d’autorités gouvernementales, y compris, sans toutefois s’y limiter, les règlements municipaux du Bureau de santé publique de Toronto interdisant de fumer sur tous les lieux de travail et dans tous les lieux publics intérieurs.
14. L’Organisme accepte de se comporter de façon courtoise et professionnelle et de veiller à ce que ses représentants, ses entrepreneurs indépendants et les personnes qui participent à l’événement adoptent la même conduite.
15. L’Organisme n’installera pas et ne présentera pas dans les locaux, et ne permettra à quiconque d’installer ou de présenter dans les locaux, quelque affiche, panneau, peinture, concept ou publicité que ce soit sans le consentement écrit du coordonnateur de la gestion des événements du Centre.
16. L’Organisme n’utilisera pas les locaux ni le réseau et n’en permettra pas l’utilisation à quiconque pour faire ou permettre à quiconque de faire dans les locaux ou aux alentours de ceux-ci quelque acte ce soit de nature illicite, immorale, indécente, obscène, diffamatoire ou autrement illégitime.
17. L’Organisme ne peut utiliser ou permettre l’utilisation des locaux ni faire ou permettre de faire quoi que ce soit dans les locaux ou aux alentours de ceux-ci pouvant entraîner :
    1. un risque, une menace ou un danger pour l’établissement ou son contenu ou pour toute personne se trouvant à l’intérieur ou aux alentours de l’établissement dans lequel les locaux sont situés;
    2. une nuisance, entre autres le fait de causer ou de permettre de causer du bruit désagréable ou exceptionnellement fort à l’intérieur ou aux alentours de l’établissement dans lequel se trouvent les locaux.
18. L’Organisme accepte d’indemniser et de dégager le Ministère de toute réclamation émanant de l’Organisme, de ses représentants, de ses employés, de ses entrepreneurs indépendants, des personnes auxquelles l’Organisme a demandé d’être présentes dans les locaux en son nom ou de toute autre personne concernée par l’événement, pour les actions ou les dommages subis dans le cadre de son utilisation et de son occupation des locaux, y compris, à titre de précision, l’utilisation d’équipement audiovisuel ou du réseau, le cas échéant. L’Organisme accepte de fournir au Ministère, sur demande, un certificat d’assurance responsabilité civile.
19. Par la présente, l’Organisme libère et décharge à jamais Sa Majesté le Roi du chef de l’Ontario et ses ministres, mandataires, personnes nommées et employés de toute responsabilité, et renonce par la présente à l’ensemble des recours, des réclamations, des demandes, des causes d’action ou de toute autre réclamation de quelque nature que ce soit, entre autres ceux pouvant découler de blessures corporelles, de la maladie, de dommages aux biens, de décès, de pertes ou de dommages aux biens que l’Organisme ou qu’une personne participant à l’événement peut subir dans le cadre de l’exercice de la permission ci-dessus décrite, ou de quelque façon liée à l’exercice de cette permission ou s’y rapportant, ou dans le cadre de l’utilisation des locaux, y compris, à titre de précision, l’utilisation d’équipement audiovisuel ou du réseau, le cas échéant, par l’Organisme, ses employés, ses mandataires, ses entrepreneurs indépendants, ses invités, ses détenteurs de permis ou l’un ou l’autre d’entre eux.
20. Le Ministère se réserve le droit d’annuler toute réservation avant la tenue de l’événement, moyennant un avis raisonnable à l’Organisme. L’Organisation accepte que le Ministère ne soit en aucun cas responsable de toute perte subie par l’Organisation à la suite d’une annulation.
21. Le présent accord est régi par les lois de la province de l’Ontario.
22. L’Organisme reconnaît que le Ministère est assujetti à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (Ontario), et à ses modifications successives, et que tout renseignement qui se rapporte à la réservation des salles ou, par ailleurs, au présent accord et qui est fourni au Ministère peut être divulgué conformément à cette loi.
23. L’Organisme convient que lorsque, selon le Ministère, l’Organisme :
    1. enfreint une modalité du présent accord;
    2. fournit sciemment des renseignements faux ou trompeurs dans sa demande de réservation ou dans toute autre communication avec le Ministère au sujet de l’événement.

Le Ministère peut prendre les mesures suivantes, sans engager sa responsabilité :

1. refuser la réservation de l’Organisme;
2. annuler la réservation de locaux l’Organisme;
3. annuler la réservation de services l’Organisme;
4. exclure l’Organisme de toute utilisation future des locaux du Centre.

24. Le présent accord constitue l’intégralité de l’entente entre les parties et remplace l’ensemble des ententes, négociations, représentations, garanties, offres et engagements oraux et écrits antérieurs.