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Règl. de l'Ont. 626/00 : COMPÉTENCE DE LA COUR DES PETITES CRÉANCES
en vertu de tribunaux judiciaires (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. C.43
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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 626/00
COMPÉTENCE DE LA COUR DES PETITES CRÉANCES
Version telle qu’elle existait du 2 avril 2001 au 9 décembre 2008.
Aucune modification.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
1. (1) Le montant maximal d’une demande introduite devant la Cour des petites créances est de 10 000 $. Règl. de l’Ont. 626/00, par. 1 (1).
(2) Le montant maximal d’une demande sur laquelle un juge suppléant peut statuer est de 10 000 $. Règl. de l’Ont. 626/00, par. 1 (2).
2. Omis (abroge d’autres règlements). Règl. de l’Ont. 626/00, art. 2.
3. Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions du présent règlement). Règl. de l’Ont. 626/00, art. 3.